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Régulation des risques financiers : le bien maigre bilan de l'Union bancaire

Le Parlement européen se prononce aujourd'hui sur l'Union bancaire ainsi que sur l'encadrement des marchés de produits dérivés financiers dans le cadre de sa dernière session plénière avant les élections de mai prochain. Deux projets finalement bien timides alors même que les députés européens ne pourront pas revenir sur le projet avant le mois de novembre 2014.

Le changement... c'est après

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Régulation des risques financiers : le bien maigre bilan de l'Union bancaire

C’est in extremis, en toute fin de mandature, que le Parlement européen va ce 15 avril voter l’instauration d’une Union bancaire à laquelle il est prêté bien plus qu’elle ne pourra effectivement résoudre, comme en témoigne la tonalité souvent sceptique des commentaires des analystes financiers. Dès qu’il s’agit des banques, il est conseillé d’y regarder à deux fois, et l’Union bancaire n’y déroge pas, surtout si l’on considère les superlatifs accompagnant sa naissance employés par ses pères.

C’est dans la nuit du 19 au 20 mars dernier qu’un accord de compromis a été trouvé à son sujet entre les ministres des Finances et le Parlement européen, après un an et neuf mois de conciliabules incessants au niveau ministériel, le Conseil européen ayant décidé en juin 2012 de mettre en place un mécanisme de supervision unique des banques. Celui-ci confié à la BCE pour entrer en service à la fin de l’année, il restait à mettre laborieusement au point le second pilier de l’Union bancaire: son mécanisme de résolution.

Afin de déterminer, une fois un problème constaté par la BCE, par qui et comment les décisions s’imposant seront prises, et de quels moyens financiers il sera disposé.

L’intention était de mettre sur pied un mécanisme permettant de dénouer le cercle vicieux institué entre dette publique et dette bancaire, cette faiblesse intrinsèque de la crise financière européenne, mais le compte n’y est pas. Les limites instaurées à la mutualisation des décision et à celui du financement des renflouements bancaires ne le permettent pas, tout comme la faiblesse des moyens financiers dégagés. Le filet de sécurité des États reste en dernière instance déterminant, laissant le problème entier.

  • Le dispositif s’appuie sur le principe du «bail-in » (renflouement interne), qui met prioritairement à contribution les actionnaires ainsi que les détenteurs d’obligations convertibles et subordonnées et préserve les dépôts inférieurs à 100.000 euros. Mais, vu les effets de levier gigantesques des banques, cela ne mènera pas très loin en cas de gros pépin. Pour l’illustrer, on peut se référer aux estimations qui circulent à propos du montant des créances douteuses inscrites au bilan des banques européennes. La dernière en date est celle du FMI, dans son rapport annuel sur la stabilité financière, qui avance le montant de 800 milliards de dollars à ce jour pour les banques de la zone euro, qui ne peut qu’augmenter en raison de la situation économique et des difficultés des entreprises à trouver du crédit.
  • Huit ans vont être nécessaires (le Parlement souhaitait trois) pour réunir grâce aux cotisations des banques un montant de 55 milliards d’euros au sein de leur Fonds de sauvetage, dont 75% devraient être disponibles dès 2018, trois ans après son lancement en 2015. Ce montant est-il réellement à la hauteur des enjeux ? On est autorisé à en douter, les analystes de Royal Bank of Scotland estiment ainsi qu’il permettra au mieux, mais une fois réuni, de sauver deux ou trois banques de taille moyenne, et il faut se souvenir que celui de Hypo Real Estate avait nécessité 102 milliards d’euros en 2008 et 2009.

Le Fond de sauvetage est dit unique, mais il sera composé de compartiments nationaux (les cotisations des banques d’un pays ne pouvant être affectées qu’au sauvetage d’une ou de plusieurs banques de ce même pays), et leurs ressources seront progressivement mis en commun au cours des 8 ans de sa mise en place progressive, suivant des modalités et un calendrier qui sera défini dans un règlement intérieur faisant l’objet d’un accord intergouvernemental ultérieur.

 
Commentaires

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  • Par mich2pains - 15/04/2014 - 11:15 - Signaler un abus L'Union Européenne est sur la point de ......

    voter " l'instauration d'une Union Bancaire " in-extremis (sic) ! Par "In-extremis " entendez ...juste avant les élections européennes qui s'annoncent plutôt ANTI-EUROPE ! Décidément , quand ces Euro-technocrates prennent les citoyens Européens pour des CONS , ils ne s'en cachent même plus .... Aussi , la réponse du berger à la bergère , notre réponse ne pourra être qu'un vote CONTRE l' U.E , à travers un bulletin FN !

  • Par un_lecteur - 15/04/2014 - 14:59 - Signaler un abus Imprécision

    La garantie des dépôts est de 100000 euros. Il me semble qu'il manque le mot "maximum" "La règle est la suivante : en cas de faillite d'une banque, chaque compte bancaire serait en principe garanti à hauteur d'un montant maximum de 100 000 euros" Je n'ai vu nulle par de minimum. Le français étant une langue précise, dire qu'un déposant recevra au maximum 100000 euros ne signifie pas qu'il recevra effectivement cette somme. D'autre par je trouve scandaleux qu'on parle de garantie des titres. Une banque qui a une action en garde n'en n'est pas propriétaire! C'est comme si en cas de faillite d'un parking, les La règle est la suivante : en cas de faillite d'une banque, chaque compte bancaire serait en principe garanti à hauteur d'un montant maximum de 100 000 euros. Cette garantie est : D'autre part je trouve scandaleux qu'on parle de garantie des titres. C'est comme si en cas de faillite d'un parking, on indemnisait les propriétaires des voitures qui y sont garées à hauteur de 1000 euros par exemple. Une action est à son propriétaire, la banque n'est que le dépositaire.

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François Leclerc

François Leclerc est chroniqueur de "L'actualité de demain" sur le blog de Paul Jorion ainsi que dans La Tribune.

Il est également l'auteur de "Fukushima, la fatalité nucléaire", aux éditions "Osez la République sociale!".

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