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Réforme du RSI ou improvisation à découvert aux limites de la légalité ?

Le gouvernement se targue d'une réforme du RSI tout à fait radicale, puisque ce régime devrait disparaître corps et âmes dans le grand bain acide du régime général. Mais en lisant le texte proposé par le gouvernement, les premières questions se posent sur la solidité juridique de cet édifice.

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Réforme du RSI ou improvisation à découvert aux limites de la légalité ?

Officiellement, le gouvernement met un terme à l'existence juridique du RSI le 1er janvier 2018. Dans la pratique, la situation risque d'être un peu plus compliquée. D'abord, parce que l'absorption du régime devrait suivre des étapes progressives (avec un rythme différent pour la maladie et la retraite). Ensuite et surtout parce que le texte inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale semble pour le mieux bâclé, pour le pire juridiquement suicidaire. Il ne devrait donc pas, bien au contraire, décourager les militants de la "libération" vis-à-vis de la sécurité sociale.

Une obligation d'affiliation qui soulève des questions

D&E a relevé l'étonnant amendement du rapporteur général du PLFSS, Olivier Véran, qui instaure une obligation d'affiliation au régime de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants. Le fait que cette disposition n'ait pas été intégrée dès le départ dans le texte du PLFSS montre quelles en sont les incertitudes. Dans la pratique, les pouvoirs publics (et singulièrement la direction de la sécurité sociale) ont concentré leur attention sur le processus technique d'absorption. La conformité juridique, peut-être tenue pour acquise dès le départ, paraît moins aboutie...

Il faudra un peu de recul pour mesurer les dégâts d'une rédaction mal assurée. Mais beaucoup de libérés devraient y trouver de quoi nourrir leurs espoirs d'évasion loin du régime obligatoire. Encore faudra-t-il être un peu patient pour disposer d'une vue d'ensemble à froid, et un peu rigoureux dans les analyses produits devant les juges pour ne pas tomber dans tous les panneaux habituels.

La réforme du RSI par un texte flou

Les amateurs de lectures juridiques se plongeront avec perplexité dans la rédaction de l'article 11 de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Il s'agit d'un très long article à tiroirs sur la validité duquel quelques parlementaires saugrenus feraient bien de s'interroger: ne fallait-il pas une loi spécifique pour opérer ce transfert vers le régime général?

La clarté de la loi y aurait sans doute gagné.

Toujours est-il que l'article 11 commence par modifier les dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs salariés. Il leur ajoute sans explication précise les travailleurs indépendants, quelquefois appelés "travailleurs non-salariés".

D'ailleurs, le livre VI de la sécurité sociale devient désormais le livre applicable aux "travailleurs non-salariés". Il contient les dispositions applicables au nouveau Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Ce flou entre "indépendants" et "non-salariés" vaudra peut-être au gouvernement quelques retombées futures désagréables. Il illustre en tout cas l'impréparation manifeste des équipes techniques qui ont rédigé le texte, et qui ne semblent pas maîtriser les soubassements sémantiques de leur projet.

 
Commentaires

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  • Par vangog - 06/11/2017 - 12:42 - Signaler un abus Olivier Véran, Parti socialiste jusqu’à 2017...

    puis parti LREM depuis 2017...et ça vous étonne que ce député soit opposé à la liberté de choix des Français?... Et en contradiction totale avec l’UE que vénère son gourou et qui a instauré cette liberté de choix par les européens de leur régime de prévoyance?...bon, d’accord!la SS n’existerait plus si on laissait la liberté aux Français d’optimiser socialement leurs prestations...mais de la à obliger les indépendants à adhérer à la SS, c’est typiquement (inter-national-) socialiste!

  • Par zen-gzr-28 - 06/11/2017 - 14:17 - Signaler un abus quelle inconséquence !

    ce projet sent l'amateurisme, l'incompétence et l'idéologie à plein nez. Les entrepreneurs seraient, semble-t-il, plus à même de trouver des solutions pro qu'un médecin sûrement très compétent dans son domaine, par ailleurs.

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Éric Verhaeghe

Éric Verhaeghe est le fondateur du cabinet Parménide et président de Triapalio. Il est l'auteur de Faut-il quitter la France ? (Jacob-Duvernet, avril 2012). Son site : www.eric-verhaeghe.fr
 

Diplômé de l'Ena (promotion Copernic) et titulaire d'une maîtrise de philosophie et d'un Dea d'histoire à l'université Paris-I, il est né à Liège en 1968.

 

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