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Réforme constitutionnelle : Valls et Hollande contraints de se convertir à la prudence après avoir tenté l'action à tout-va

Il est loin le temps de la stratégie d'union nationale qui justifiait des décisions rapides. Avec le retour des élus PS frondeurs, le gouvernement et François Hollande ont du composer, et avancer avec plus de prudence alors que le contenu de la réforme constitutionnelle doit être dévoilé aujourd'hui.

Choc post-traumatique

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Réforme constitutionnelle : Valls et Hollande contraints de se convertir à la prudence après avoir tenté l'action à tout-va

Atlantico : L'enchaînement juridique va bientôt débuter pour la révision constitutionnelle : présentation en Conseil des ministres, session en Commission des lois à l'Assemblée, réunion du Congrès et vote des parlementaires, etc. Adosser cette réforme de la constitution à une loi et mettre en place tous ces mécanismes semblent pointer une prudence nouvelle de la part du gouvernement vis-à-vis de ce dispositif qui était pourtant considéré comme largement consensuel au départ. Comment expliquer cette évolution ?

Bertrand Mathieu : Effectivement, on constate davantage de prudence de la part du gouvernement et du Président de la République. Il est assez traditionnel, s'agissant des révisions constitutionnelles, que le président de la Commission des lois soit le rapporteur du projet de révision. C'est une règle qui n'est pas automatique mais qui est habituel. Tout le monde marche sur des œufs puisqu'il s'agit d'une réforme qui est juridiquement contestable et qui est politiquement très discutée. Généralement, lorsqu'une révision constitutionnelle, le Président a derrière lui une majorité solide même si cela ne lui donne pas forcément la majorité des 2/3 nécessaire. Ici, on voit bien que la particularité politique c'est que les frontières ne sont pas du tout celles traditionnelles et que les clivages passent à l'intérieur même de la majorité et de l'opposition.

Des avant-projets de cette réforme vont être proposés à l'Assemblée nationale avant la réforme constitutionnelle à proprement parlé. Est-ce une méthode sinon normale, tout du moins habituelle ?

Non, sur ce point-là c'est tout à fait inhabituel de conditionner une révision constitutionnelle aux lois d'application. Cela résulte à la fois d'une situation politique puisque l'opposition demande à connaitre ces dispositions pour pouvoir se prononcer, mais aussi d’une raison plus juridique. En l’espèce, la ligne de partage entre les dispositions constitutionnelles et les lois ordinaires d’application est loin d’être claire. Finalement, c’est un paquet que le gouvernement et le Président essayent de faire passer avec une délimitation arbitraire de ce qui relève de la loi ordinaire et de ce qui relève de la constitution à proprement parler.

Un certain nombre d'élus frondeurs se sont faits entendre sur ce débat et apportent de la contradiction au projet gouvernemental. Est-ce normal d’avoir autant de tergiversations, ou tout du moins de débats houleux avant une réforme constitutionnelle ? 

Il peut y avoir des débats à l’occasion d’une réforme constitutionnelle. Ce qui surprend aujourd’hui, c’est que ces débats ont lieu à l’intérieur même de la majorité. Sur le plan juridique, le constituant peut procéder de la façon dont il souhaite. On peut citer les binationaux comme on peut ne pas les citer. Néanmoins, l’idée d’une très grande hypocrisie consiste à ne pas parler des binationaux dans la constitution, mais d’en parler dans le texte de loi relatif à l’application. C’est techniquement possible, mais qui relève d’un désordre juridique remarquable. Cela ne poserait aucun souci concret : dès lors que la constitution permet le retrait de nationalité selon les conditions établies par la loi, il est tout à fait envisageable que la loi précise que cela ne s’applique qu’aux binationaux. Il n’y a pas là de problème technique incontournable… Juste un problème relevant de l’ordre de la lisibilité et de la cohérence du droit, qui ne revalorise clairement pas la constitution.

Ces débats donnent-ils l’impression que le politique a pris le pas sur le juridique ? 

Je m’exprime ici en tant que juriste et ne prend pas position pour un camp ou pour l’autre. Cependant, si on s’essaye à une analyse juridique, tout cela ne semble relever que du coup politique. Du coup politique mal mené, qui plus est. Il n’y a aucune raison de traiter, dans la constitution, cette question de la déchéance de nationalité des binationaux : elle pourrait tout à fait être traitée par la loi. A partir du moment où la révision constitutionnelle n’est pas nécessaire, il semble évident que la mesure en question n’a pas sa place dans la constitution. La situation est légèrement différente pour l’Etat d’urgence, dont la place dans la constitution se justifie peut-être plus aisément. Mais, encore une fois, c’est oublier un paradoxe primordial : la révision constitutionnelle ne renforcerait pas les libertés, mais permettrait au gouvernement d’user beaucoup plus librement de l’Etat d’urgence, tout en bénéficiant d’un contrôle beaucoup plus limité du juge constitutionnel.

 
Commentaires

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  • Par Gilly - 27/01/2016 - 10:31 - Signaler un abus Il faut arrêter ce pataquès !

    La plupart des Français auront compris qu'on les mène en bateau avec toutes ces tergiversations.... Pépère s'est pris les pieds dans le tapis et s'étale au vu et au su de tout le monde... Encore un reniement avec l'abandon du mot "binationalité" dans la Constitution... A quoi sert maintenant l'article 2 prévu dans la proposition de Kelcon 1er ?... A rien ! Et c'est comme ça depuis 4 ans.

  • Par Lafayette 68 - 27/01/2016 - 12:29 - Signaler un abus enfumage

    Abandon de "binationalité" : des girouettes !

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Bertrand Mathieu

Bertrand Mathieu est un professeur et juriste français, spécialiste de droit constitutionnel. Il est notamment professeur de droit à Paris-I, membre du Conseil de la magistrature et Président de l'Association française de droit constitutionnel. C'est un ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature. Il est Vice président de l’Association internationale de droit constitutionnel. Son dernier ouvrage paru s'intitule "Justice et politique: la déchirure?"  Lextenso 2015.

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