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Rapport annuel de la Cour des comptes : 0 pointé pour l’Etat dans l’exécution de la cuvée 2014

La vénérable institution n'aura pas lésiné dans ses recommandations à destination de l’exécutif en 2014. Pérennité économique de la SNCF, dotations de l’État aux collectivités territoriales, complémentaires santé, renouvellement du matériel militaire et carrière des préfets... Des diagnostics qui n'ont pas toujours trouvé écho auprès des principaux intéressés.

Et au fait ?

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Rapport annuel de la Cour des comptes : 0 pointé pour l’Etat dans l’exécution de la cuvée 2014

Un zéro pointé pour l'Etat qui n'a pas suivi les recommandations de la Cour des comptes en 2014. Crédit Flikcr

La Cour des comptes est, par nature et par tradition attachée au droit. L'expérience récente de la production de certains de ses rapports montre toutefois que l'urgence budgétaire, la contrainte financière qu'elle retrace ou débusque, la conduisent à émettre de vives recommandations qui écartent parfois la notion de droits acquis.

Rapport sur les comptes de la Sécurité sociale

Le rapport sur les comptes de la Sécurité sociale pour 2013 est net : l'objectif national de maîtrise des dépenses d'assurance-maladie (Ondam) n'a pas été assez volontariste. Fixé à +2,7% (contre +2,5% en 2012), il n'a pas empêché l'apparition d'un supplément de dépenses de 4,8 milliards.

La Cour pointe du doigt la gestion hospitalière et le caractère inflationniste de la médecine de ville : deux remarques sempiternelles qui abondent le raisonnement explicatif du déficit de la Sécurité sociale.

>> Et pour voir les rapports de la Cour des comptes suivis par le gouvernement en 2013 Et ils rapportaient, rapportaient : le top 10 des recommandations faites dans le vide

Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales

La question de la pertinence – voire du caractère économiquement réaliste – de la gestion des collectivités territoriales est en passe de devenir un marronnier au sein de plusieurs rapports émis par la Cour. Concrètement, le rapport sur les comptes publics locaux est éloquent :"Nous avons constaté qu'en 2013 et 2014, la baisse des dotations de l'Etat n'a pas suffi à infléchir l'augmentation des dépenses, ni des investissements." (Didier Migaud). Ainsi, les préconisations précédentes des magistrats de la rue Cambon sont restées lettre morte et la France a toujours à son agenda la question de la maîtrise de la dépense locale publique. Oubliée l'idée de la Cour de faire voter une loi de programmation des finances locales. A l'inverse, le Parlement vote régulièrement l'élargissement des bases fiscales issues de l'évolution de la démographie et de l'urbanisation. Face à ce constat, on peut donc valablement estimer que les 11 milliards de dotations de l'Etat (sur la période 2015-2017 dont 3,7 dès 2015) qui ont été supprimées par le vote du PLF 2015 ne seront pas intégralement respectées.....une fois passées le cap des élections locales du début et de la fin de l'année 2015 car des hausses de fiscalité locale viendront "compenser" les manques de la manne étatique.

Les retraites complémentaires du régime des salariés : vers le big bang ?

"Tous les leviers doivent être étudiés, si délicats soient-ils" a déclaré à la mi-décembre le premier Président Didier Migaud. Autrement dit, l'avenir des régimes complémentaires est véritablement sombre et tous les chemins seront explorés : taux des cotisations, conditions d'âge, durée de cotisation mais aussi montant des pensions servies ce qui constitue une solution de rupture et d'un lourd prix symbolique. Des négociations AGIRCARRCO sont annoncées : nous verrons si l'ampleur des réformes préconisées par la Cour se trouve suivie d'effets.

La question du matériel militaire et de sa disponibilité

Fin septembre dernier, la Cour a rendu public un important rapport sur le MCO :"maintien en condition opérationnelle du matériel" et préconisé que soient repensés des schémas logistiques et enclenchés une pratique de concentration des sites de maintenance. Plus de 45000 personnes sont concernées par le MCO qui est un poste budgétaire qui s'élève à un peu plus de 6 milliards d'euros.

A ce stade, les services du ministère n'ont pas abouti à un nouveau schéma directeur de la MCO et sont hélas confrontés au vieillissement des matériels et à leur taux d'indisponibilité qui sont ici ou là un handicap pour nos OPEX.

 
Commentaires

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  • Par Anguerrand - 11/02/2015 - 07:43 - Signaler un abus Le grand ménage est à faire dans tous les cas denoncés

    Mais dans la pratique, que va t il se passer...rien comme d'habitude. Peut être la faillite de la SNCF avec l'autorisation des lignes de cars, mais j'ai bien peur que le contribuable continue à mettre la main à la poche encore plus durement pour sauver son bastion Cgtiste.une faillite serait la meilleurs solution, les entreprises privées seraient enfin libres d'assurer un vrai service publique sans grève, et le fret se développer sans ces grèves à répétitions.

  • Par Texas - 11/02/2015 - 08:25 - Signaler un abus Avec la constance..

    ...du jardinier , les auditeurs de la Cour des Comptes préconisent des solutions incompatibles avec les objectifs électoraux des formations politiques . Et ça procrastine encore et encore....jusqu' a l' arrivée de la Troîka Bruxelloise .

  • Par MB21 - 11/02/2015 - 10:21 - Signaler un abus INVITATION

    A la lecture édifiante du nième rapport de la cour des comptes et grâce à l'analyse de Jean-Yves Archer une conclusion s'impose: ce n'est pas l'esprit républicain qui souffle mais le chacun pour soi. C'est une invitation massive à la fraude devant tant d'égoïsme. Le travail au noir,les arrêts maladies,le chômage de courte durée,les fausses déclarations de revenus,les arnaques de toute sorte ont de beaux jours en perspective. Macron sort de ce corps et attaques toi à la modernisation de l'économie publique au lieu de faire semblant de t'attaquer au privé pour des motifs purement idéologiques!

  • Par MORVAN58 - 11/02/2015 - 10:35 - Signaler un abus Pour une VRAIE Loi Macron

    Compte-tenu des chiffres connus et des enjeux, il est certain ( voir commentaire de MB21 ) que l'Etat doit engager une vraie réforme interne plutôt que papillonner dans une loi fourre-tout désormais chaque jour davantage détricotée. JY Archer.

  • Par vangog - 11/02/2015 - 10:45 - Signaler un abus "Augmentation des dépenses, et des investissements des

    collectivites locales", augmentation de 4,5% des budgets des fameuses agences, symbole de l'état collectiviste, clientéliste et inefficace, baisse de 1,2% du budget de l'etat... Les patriotes veulent faire cesser cette engraissement du mille-feuille territorial, au détriment des fonctions régaliennes de l'état. Cette politique clientéliste, initiée sous Sarko-le-tricheur montre, chaque jour, son inefficacité et son coût. La cour des comptes nous apprend que les impots locaux vont fatalement augmenter, apres les deux elections de 2015...certainement, sauf si les patriotes sont élus!

  • Par jurgio - 12/02/2015 - 01:12 - Signaler un abus La Cour des comptes, à quoi sert-elle ?

    Un organisme dont un gouvernement prend les doléances avec un sourire narquois. Sans obligation de s'amender, des coups d'épée dans l'eau et du dépit pour les contribuables.

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Jean-Yves Archer

Jean-Yves Archer est économiste, spécialisé en Finances publiques. Il dirige le cabinet Archer, et a fondé le think tank économiques Archer 58 research.
 
Né en 1958, il est diplômé de Sciences-Po, de l'E.N.A, promotion de 1985, et est titulaire d'un doctorat en Economie à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

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