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Ce qui manque encore à la Loi Pacte pour atteindre ses objectifs

Cette semaine de rentrée a été l'occasion de l'examen par les parlementaires de la Loi Pacte portée par Bruno Le Maire. Une loi qui d'après le ministre de l'économie "va donner aux entreprises les moyens de croître et à notre économie, de prospérer".

Encore un effort

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Ce qui manque encore à la Loi Pacte pour atteindre ses objectifs

 Crédit PHILIPPE DESMAZES / AFP

Atlantico : Cette semaine de rentrée a été l'occasion de l'examen par les parlementaires de la Loi Pacte portée par Bruno Le Maire. Comment apprécier le contenu de cette loi au regard des promesses faite par le ministre de l'économie qui indique "La loi Pacte va donner aux entreprises les moyens de croître et à notre économie, de prospérer" ? Cette loi est-elle réellement au niveau de ses ambitions ? 

Philippe Crevel : Bruno Le Maire travaille à ce projet de loi depuis plus d’un an. Qui trop embrasse, mal étreint, pourrait être la devise de ce projet ambitieux qui a pour objectif de placer l’entreprise au cœur de la nation. De ce fait, au gré des discussions, des arbitrages, des concessions, ce texte touche à un grand nombre de sujet, l’épargne, l’assurance, l’objet des sociétés, les commissaires aux comptes, l’épargne salariale, les seuils fiscaux et sociaux, la composition des conseils d’administration, etc. Ainsi, au fil des mois d’élaboration, le projet de loi s’est mué en projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Dans le texte en cours d’examen, les bonnes intentions sont nombreuses mais le souffle tant recherché manque. Il n’y a pas de ruptures mais une continuité par rapport à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques de 2015 dite loi Macron. Le projet de loi est un de demi-mesures bien orientés mais insuffisantes.

De façon concrète, quels sont les éléments de la loi qui peuvent réellement apporter un avantage au développement des entreprises ?

Dans le projet de loi PACTE, le gouvernement se fait fort de réorienter l’épargne des ménages vers les entreprises. Il n’est pas certain que ces derniers répondent en masse à l’appel. A cet effet, le Gouvernement a décidé de réformer l’épargne retraite dont l’encours est aujourd’hui de 200 milliards d’euros, soit moins que le Livret A. Si initialement, l’administration du Trésor entendait redessiner entièrement le paysage de l’épargne, les arbitrages aidant, le Gouvernement a plutôt opté pour un toilettage. Les deux grands axes retenus dans le projet de loi sont l’harmonisation et la portabilité.

Au niveau de l’épargne salariale, le forfait social de 20% sera ainsi supprimé pour les entreprises de 0 à 250 salariés en ce qui concerne l'intéressement, et pour les entreprises de 0 à 50 salariés en ce qui concerne la participation.

Plusieurs mesures ont été également prévues pour faciliter la création, la transmission et la liquidation d'entreprise. Les artisans et micro-entrepreneurs ne seront plus obligés de suivre un stage de préparation à l'installation, d'une durée de 30 heures, avant de pouvoir créer leur entreprise et s'immatriculer au répertoire des métiers. L'obligation d'ouvrir "un compte bancaire consacré à leur activité pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros" sera également supprimée.

 
Commentaires

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  • Par Atlante13 - 07/09/2018 - 10:23 - Signaler un abus En résumé, on engraisse le mammouth administratif

    et on complique encore les choses. Il faudra un jour que les français fassent un choix : ou tous les citoyens qui travaillent sont fonctionnaires avec le statut afférent, ou on supprime le statut de fonctionnaire. Mais laisser des fonctionnaires décider de ce que doit être une entreprise est une aberration totale. Multiplier les strates administratives ne peut conduire qu'à l"immobilisme et a la paralysie.

  • Par Eface - 07/09/2018 - 11:57 - Signaler un abus On comprend

    Pourquoi Bruno Lemaire a été balayé à la primaire de la droite ! Mais il est vrai qu’avec Macron ça ressemble à une prime : lui et De Rugy ... incompréhensible qu’on donne un tel pouvoir à des personnes dont le peuple ne veut pas et qu’on élimine par des moyens douteux celui qui a la faveur du même peuple comme Fillion

  • Par Eface - 07/09/2018 - 11:58 - Signaler un abus On comprend

    Pourquoi Bruno Lemaire a été balayé à la primaire de la droite ! Mais il est vrai qu’avec Macron ça ressemble à une prime : lui et De Rugy ... incompréhensible qu’on donne un tel pouvoir à des personnes dont le peuple ne veut pas et qu’on élimine par des moyens douteux celui qui a la faveur du même peuple comme Fillion

  • Par zen-gzr-28 - 07/09/2018 - 13:36 - Signaler un abus personnage interchangeable

    Ce monsieur disait pendant la campagne que son problème ...c'est d'être trop intelligent. Une personne intelligente, avec une expérience professionnelle, sachant se mettre au service ( dans ce cas) des entreprises aurait été capable de présenter quelque chose de clair, net et précis. Nos énarques, toujours très contents d'eux, proposent en général des solutions alambiquées, allez savoir pourquoi ? De plus, il est difficile de faire confiance à un ministre qui renie ses convictions...!

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Philippe Crevel

Philippe Crevel est économiste, directeur du Cercle de l’Épargne et directeur associé de Lorello Ecodata, société d'études et de conseils en stratégies économiques.

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