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Qui doit supporter la charge des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ?

Le gouvernement voudrait faire payer les entreprises pour les arrêts maladie de leurs employés. Une possible mesure qui, certes, allégerait le budget de l'Assurance maladie mais ne trouve guère de soutien auprès du patronat.

Mauvaise idée

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Qui doit supporter la charge des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ?

 Crédit PHILIPPE HUGUEN / AFP

Depuis quelques jours, le bruit court que « le gouvernement veut faire payer les entreprises » en ce qui concerne les arrêts maladie. En fait, il s’agirait de mettre à la charge de l’entreprise 4 jours d’indemnisation pour les arrêts de moins de huit jours. La charge supplémentaire pour les entreprises a été évaluée à 900 millions d’euros par an. Les trois principales organisations patronales ont émis un avis très défavorable, comme chaque fois que les pouvoirs publics veulent reporter sur elles des tâches ou des frais qui incombaient aux administrations publiques (Etat ou sécurité sociale).

Dans ce cas, c’est le budget de l’Assurance maladie (dont la composante destinée aux indemnités journalières maladie dépasse légèrement 10 Md€ par an) qui serait soulagée. Cela ferait bien l’affaire des ministres et de leurs équipes qui préparent la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019, du fait que la croissance espérée n’est pas au rendez-vous : les cotisations étant grosso modo proportionnelles aux effectifs employés, si la croissance est modeste, la sécurité sociale ne perçoit pas assez pour financer l’augmentation irrésistible des dépenses maladie. Pour schématiser à l’extrême, la faiblesse de la croissance ne réduit pas le nombre de nouveaux cancers, ni les innovations thérapeutiques, généralement coûteuse, qui permettent de les soigner plus efficacement. Alors, où trouver l’argent ?

En pareil cas, les budgétaires fourmillent d’idées. Malheureusement, il ne semble pas y en avoir beaucoup, parmi ceux qui pèsent quand il s’agit de prendre des mesures, à disposer de conceptions claires en matière de finances sociales ; du coup, ces idées sont souvent des bricolages ayant pour effet de compliquer les choses pour l’ensemble des acteurs concernés : travailleurs, employeurs et assurance maladie. La complication sera évidemment au rendez-vous si le projet actuel aboutit, puisque l’employeur devra effectuer une partie du travail actuellement accompli par la sécurité sociale, sans que cela permette à cette dernière de réduire son personnel, car il lui faudra rester en liaison avec les entreprises : un arrêt de travail de 7 jours peut être prolongé, et l’indemnisation passer de ce fait de l’entreprise à l’assurance maladie.

Je ne dispose pas des moyens requis pour faire un calcul précis, mais je ne serais pas surpris si ce transfert de charges de l’assurance maladie aux entreprises entraînait plusieurs dizaines de millions d’euros annuels supplémentaires de frais de gestion, à la charge des entreprises. Autrement dit, pour faire payer plus aux entreprises, que par ailleurs on dispense à grands frais de fractions de cotisations patronales, nos inénarrables dirigeants se proposent de faire des modifications qui compliqueront le système et augmenteront ses coûts de fonctionnement. Si ce projet aboutit, cela n’aura rien de nouveau, ce sera un caillou de plus qui s’ajoutera au tas de hauteur respectable qui encombre déjà le pré carré des Français, une complication de plus et donc un coût supplémentaire pour le contribuable-cotisant. Pour Bercy et l’avenue Duquesne : business as usual.

 
Commentaires

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  • Par lilasbleu - 08/08/2018 - 11:14 - Signaler un abus Le salarié?

    Déjà mêmes regles pour tous les salariés : 3j de carence, cela calmerait certains Réapprendre a chacun à soigner les petits bobos de la vie ( rhumes, gastro...) Repérer les récidivistes ... Mais la sécu ne veut pas sanctionner les usagers, les professionnels de santé : oui , mais pas les (pseudo )malades C'est pourtant si facile de contrôler avec l'informatique

  • Par sans avenir - 08/08/2018 - 11:46 - Signaler un abus Proposition

    Le transfert des 4e au 7 jour de I.J. de la sécurité sociale au entreprise, n'est qu'un changement de payeur. Pourquoi ne pas étendre les 3 jours de carence à 7 voir à plus ? Une idée pour le nouveau monde.

  • Par zen-gzr-28 - 08/08/2018 - 19:21 - Signaler un abus Sans avenir

    Votre proposition est à prendre en considération. Bon nombre d'arrêts de travail seraient réduits surtout en début de semaine. La secrétaire d'état bien inspirée de l'égalité hommes / femmes pourrait tenir compte de l'égalité public / privé. En sera-elle capable ? Et à la limite 3 à 5 jours de carence suffiraient pour éviter les abus

  • Par Atlante13 - 08/08/2018 - 19:32 - Signaler un abus Allez, encore un petit effort,

    et notre maronéant va demander aux entreprises d'assuer la gouvernance du pays. On pourrait ainsi économiser l'Assemblée Nationale, le Sénat, et la pléthore de conseillers en tout genre de l'Elysée.

  • Par zen-gzr-28 - 08/08/2018 - 20:56 - Signaler un abus Sans avenir (suite)

    Subir des contrôles de personnes qui doivent justifier leur intervention par des rapports (fonctionnaires qui sont payés pour cela) alors que leur compétence est plus que discutable..leur manque de connaissance du terrain également Qui se démène pour créer des emplois en dehors de l'administration qui continue d'augmenter la dette indûment sans aucun d'impact positif ? Ces énarques se situent au dessus de la mêlée.? Quand leur jugeote leur permettra de redescendre sur la planète terre.

  • Par vauban - 09/08/2018 - 03:55 - Signaler un abus Sans avenir

    Excellente idée !

  • Par morsang - 09/08/2018 - 16:12 - Signaler un abus impôts et charges:rien de nouveau sous le soleil

    Et qu'en est-il des salariés du public? .Vont-ils continuer à bénéficier d'un régime dérogatoire alors que ceux du privé supporteront de facto,à travers l'employeur, neuf jours sans prise en charge sécu?Quand on sait que dans les collectivité locales la moyenne des arrêts maladie est un mois par an et que le phénomène tend(et pour cause) à augmenter on se demande si la mesure d'économie envisagée est la bonne.Le gouvernement va accroître un peu plus les charges des entreprises alors même qu'on apprend que le déficit du commerce extérieur tend à encore augmenter les raisons en étant depuis longtemps connues.A part le luxe,l'aéronautique et dans une certaine mesure le nucléaire l'hexagone ne produit que du bas de gamme inexportable ceci principalement en raison de coûts,de fiscalité et de charges excessives pour innoverr face à la concurrence internationale.

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Jacques Bichot

Jacques Bichot est Professeur émérite d’économie de l’Université Jean Moulin (Lyon 3), et membre honoraire du Conseil économique et social.

Ses derniers ouvrages parus sont : Le Labyrinthe aux éditions des Belles Lettres en 2015, Retraites : le dictionnaire de la réforme. L’Harmattan, 2010, Les enjeux 2012 de A à Z. L’Harmattan, 2012, et La retraite en liberté, au Cherche-midi, en janvier 2017.

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