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Ce que le petit programme de travail de Christiane Taubira réserve à la justice (et à la société) française

Le programme de la rentrée de la garde des Sceaux abordera plusieurs dossiers brûlants. Entre spécialisation des sanctions pénales des mineurs et vision de la justice, voici ce qui pourrait bien nous attendre.

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Ce que le petit programme de travail de Christiane Taubira réserve à la justice (et à la société) française

Christiane Taubira a avancé au début de l'été vouloir "spécialiser la justice pour les mineurs". Crédit Reuters

Atlantico : Christiane Taubira a avancé au début de l'été vouloir "spécialiser la justice pour les mineurs", et imaginer ce que pourrait-être la justice au XXème siècle. D'après les nombreuses fuites qui ont essaimé l'actualité depuis, et qui ont fait réagir vivement pour la partie délinquance des mineurs, qu’a pu prévoir Christiane Taubira pour la rentrée ?

Gérald Pandelon : Si la contrainte pénale apparaissait comme une solution pour apaiser les conflits, elle va contribuer encore davantage à nourrir ce sentiment d'impunité des jeunes délinquants ; un sentiment qui risque, à terme, de conduire à un chaos et un laxisme généralisés puisque les hypothèses, déjà extrêmement réduites d'incarcération pour les mineurs, se verront encore limitées. Or, dans un contexte de crise de l'autorité, et de déclin des marqueurs identitaires dans nos sociétés sécularisées, quels sont les repères suffisamment forts à l'œuvre dans la politique pénale ?

Aucun.

Concrètement, il est en effet inquiétant de constater que la contrainte pénale pourra être appliquée à des délits jugés graves, comme le trafic de stupéfiants et que l'objectif prioritaire demeure pour le gouvernement de "vider les prisons" alors que l'incarcération constitue, quoi qu'on en dise, un symbole de fermeté essentiel ; de surcroît, la suppression des peines planchers va permettre non seulement de mettre en pratique sur le même plan les primo-délinquants et les récidivistes, mais également leur suppression traduit une profonde méconnaissance de la procédure pénale puisque les peines planchers sont non seulement utiles et dissuasives, mais également, en réalité, ne sont pas automatiques ; elles sont, en effet, à l’appréciation des magistrats qui peuvent les écarter s'ils motivent leur décision. Je crois qu'il faudrait que nos gouvernants nous accompagnent un peu en audience pour comprendre, en pratique, non seulement le fonctionnement du droit et de la procédure pénale mais également appréhendent mieux ce que sont aujourd'hui devenus les jeunes délinquants. 

Qu'est-ce qui permet de penser que l'adoucissement de la justice pour les mineurs peut effectivement être une solution à la délinquance ? Dans quelle mesure cette ambition s'apparente davantage à une question idéologique ?

En pratique, la justice des mineurs est déjà particulièrement souple... dans la mesure où quels que soient les dispositifs mis en place ils sont très rarement suivis de mesures privatives de liberté. Ce faisant, la réforme ne fera qu'adoucir ce qui est déjà considéré comme particulièrement laxiste par la plupart des professionnels exerçant des activités en matière de délinquance des mineurs (l'avocat, le juge des enfants, les éducateurs, etc.). 

En effet, prenons l'exemple de l'enregistrement audiovisuel. En droit pénal des mineurs, l’article 4- VI de l’ordonnance de 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, prévoit que : "Lorsque l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal, qui précise la nature de cette impossibilité, et le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé.". La Cour estime que la méconnaissance de cette double formalité conduit à l’annulation d’office de l’interrogatoire. La Cour ne fait plus référence à la présomption d’atteinte absolue aux droits du mineur et le défaut d’enregistrement n’entre plus désormais dans la catégorie des nullités substantielles d’ordre privé s’assimilant à l’ordre public pour intégrer la catégorie des nullités d’ordre public, dispensées de la preuve d’un quelconque grief. Or, ce dispositif à l’encontre des mineurs ne s’accompagne pas, de façon paradoxale, d’un refus d’avouer (le mineur pourrait anticiper une sanction trop sévère et préférer en conséquence se taire) mais à un passage aux aveux beaucoup plus systématique, cette attitude face à l’appareil judiciaire se combinant au sentiment d’impunité ressenti le plus souvent chez les mineurs délinquants. En réalité, il n’existe déjà pas, du côté des mineurs, de culture du silence, l’aveu étant le plus souvent librement consenti car, d’une part, les faits sont reconnus sans que le mineur ait conscience de reconnaître l’infraction reprochée ; d’autre part, son sentiment d’impunité le conduira à révéler tous les éléments dont il a eu connaissance, sans que ce dernier ne perçoive, ce faisant, qu’il passe aux aveux, lesquels viendront asseoir sa condamnation devant le tribunal pour enfants . Enfin, en dépit de ses aveux, le mineur sait pertinemment que le laxisme judiciaire ambiant le maintiendra en liberté, ce que n'aura pas manqué de lui expliquer son avocat, fût-il jeune et peu expérimenté, car il s'agit d'un secret de Polichinelle. C’est la raison pour laquelle le passage aux aveux est majoritairement accepté par les mineurs, ce qui facilite, en outre, l’office du juge des enfants. En effet, ce magistrat n’aura que rarement à se pencher sur la question de la culpabilité mais à réfléchir en termes de sanction et de réparation. D'ailleurs, c'est le même magistrat spécialisé qui, tout au long de la chaîne pénale décidera du sort du mineur délinquant.

 
Commentaires

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  • Par daerlnaxe - 01/09/2014 - 14:38 - Signaler un abus totalement déconnecté

    Je ne sais pas qui sont les mineurs dont vous parlez, sur Marseille un mec vous racontera 50 versions différentes même sur un flag. A tel point que je me demande à quoi sert un interrogatoire dans certains cas, le rapport étant accablant. Mais je me dis que ca doit etre Francais. "sentiment de laxisme" quand un mec qui poignarde au poumon un mec, et un autre au coeur, se prend juste une plainte pour violence parceque le préfet part de l'idée que c'est juste une bagarre... chez moi c'est pas un sentiment de laxisme mais du laxisme. Aucun sentiment, la justice est laxiste, pire le citoyen qui se défend risque plus gros que la racaille. On a vu à la base pour le légionnaire, idem là pour ce gendarme... etc. Lisez la France Orange mécanique, lisez les faits divers ou sortez.... Il y a vraiment un problème en France, vous êtes vraiment trop dans votre tour d'ivoire. A croire que les magistrats, les avocats devraient aller faire un stage avec la bac avant de pouvoir exercer.

  • Par daerlnaxe - 01/09/2014 - 14:40 - Signaler un abus précision

    un sentiment c'est une interprétation personnelle, une réaction, du subjectif.... Les faits montrent ce laxisme, donc il n'y a pas de sentiment, comme il n'y a pas de "sentiment " d'insécurité. Quand on en vient à un chaos ou le hasard vous mène à la tombe, comme dans un pays sous développé, c'est de l'insécurité.

  • Par Anguerrand - 02/09/2014 - 08:03 - Signaler un abus À daerlnaxe

    C'est vrai, je ne peux, comme vous, que recommander la lecture du livre " la France orange mécanique" paru il y a déjà quelque temps, on s'aperçoit du décalage mensonger entre l'info que l'on nous " sert" quotidiennement et la réalité. Les exemples pris sont tous étayés par des preuves, et ça fait vraiment peur....sauf à Taubira qui affirme que tout va bien et va toujours plus loin dans le laxisme. Perso j'ai lu une info qui faisait état d'un immigré sans papiers. 97 arrestations et qui venait de se faire de nouveau arrêter non sans avoir blessé un policier, et qui bien entendu après une dure sanction; rappel à la loi ! À été relâché. Bien sur un français de souche avec ses papiers aurait eu un traitement différent . Tentez la même expérience au Maghreb , des la 1 ère arrestation vous goûterez aux douces prisons locales insalubres et pour manger mieux vaut avoir une famille.

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Gérald Pandelon

Universitaire et avocat à la Cour d'appel de Paris, Gérald Pandelon est docteur en droit et docteur en science politique. Diplômé de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, il est également chargé d'enseignement. Il est également l'auteur de L'aveu en matière pénale ; publié aux éditions Valensin. David Reinharc.

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