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Protection sociale des indépendants : le monopole de la Sécu bientôt en question devant la justice européenne

Selon nos informations, un contentieux en appel à Metz sur la protection sociale des indépendants devrait donner lieu à une question préjudicielle sur le monopole de la sécurité sociale. Le justiciable se référerait à l’arrêt Kattner de 2009, qui avait pourtant validé le monopole de la branche accidents du travail en Allemagne. La question soulignerait que les garanties du régime obligatoire des indépendants excéderaient ce qui est strictement nécessaire pour garantir la solidarité entre assurés.

Fin du monopole ?

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Protection sociale des indépendants : le monopole de la Sécu bientôt en question devant la justice européenne

 Crédit FRED TANNEAU / AFP

La direction de la sécurité sociale n’en a pas fini avec la résistance des travailleurs indépendants contre le monopole de la SSI, héritière du défunt et haï RSI. Un dentiste mosellan s’apprêterait, en appel, à poser une question préjudicielle estimant que le régime impose un monopole très au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Cette question s’appuie sur l’arrêt Kattner de 2009.

Comment la CJUE a validé les sécurités sociales monopolistiques

En son temps, une entreprise assujettie à l’obligation d’adhérer au régime allemand d’accidents du travail avait revendiqué le droit de s’affilier auprès de l’assureur de son choix.

L’affaire s’était terminée devant la CJUE, qui avait saisi l’occasion pour préciser sa doctrine de la solidarité justifiant des exceptions au marché. On retrouvera dans cet arrêt des considérations essentielles pour comprendre la doctrine européenne en matière de sécurité sociale: 

35 En l’occurrence, il y a d’abord lieu de relever que les caisses professionnelles telles que la MMB concourent, en tant qu’organismes de droit public, à la gestion du système allemand de sécurité sociale et qu’elles exercent, à cet égard, une fonction à caractère social dépourvue de tout but lucratif (voir, en ce sens, arrêt du 16 mars 2004, AOK Bundesverband e.a., C‑264/01, C‑306/01, C‑354/01 et C‑355/01, Rec. p. I‑2493, point 51). 

36 En effet, ainsi que la Cour l’a jugé en ce qui concerne le régime légal italien d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, la couverture de ce risque relève, de longue date, de la protection sociale que les États membres garantissent à tout ou partie de leur population (arrêt Cisal, précité, point 32). 

37 Or, conformément à une jurisprudence constante, le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leur système de sécurité sociale (voir, notamment, arrêts du 28 avril 1998, Kohll, C‑158/96, Rec. p. I‑1931, point 17; du 12 juillet 2001, Smits et Peerbooms, C‑157/99, Rec. p. I‑5473, point 44, ainsi que du 16 mai 2006, Watts, C‑372/04, Rec. p. I‑4325, point 92). 

38 Par ailleurs, un régime légal d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles tel que celui en cause au principal, en ce qu’il prévoit une protection sociale obligatoire pour tous les travailleurs, poursuit un objectif social (voir, par analogie, arrêt Cisal, précité, point 34). 

On retrouve ici les éléments fondamentaux de la doctrine communautaire en matière de sécurité sociale. Celle-ci relève des États membres qui ont une autonomie en matière d’organisation. Les États peuvent toutefois s’appuyer, pour explorer tous les champs de cette autonomie, sur une importante dérogation au droit de la concurrence: dès lors que l’organisme de sécurité sociale poursuit un objectif social à caractère non lucratif, il peut imposer un monopole. 

 
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  • Par cloette - 08/09/2018 - 10:55 - Signaler un abus cela veut dire

    qu'on veut aller vers le 100 % libéral, c'est une erreur monumentale !

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Éric Verhaeghe

Éric Verhaeghe est le fondateur du cabinet Parménide et président de Triapalio. Il est l'auteur de Faut-il quitter la France ? (Jacob-Duvernet, avril 2012). Son site : www.eric-verhaeghe.fr Il vient de créer un nouveau site : www.lecourrierdesstrateges.fr
 

Diplômé de l'Ena (promotion Copernic) et titulaire d'une maîtrise de philosophie et d'un Dea d'histoire à l'université Paris-I, il est né à Liège en 1968.

 

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