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Protection des données : l’Europe complique la vie des entreprises sans garantie pour l’objectif recherché

La protection des données personnelles est un enjeu de libertés publiques largement traité par le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, directement applicable en droit français. Mais l’Assemblée Nationale discute en ce moment d’un projet de loi qui devrait sur-transposer le texte pour certains, et l’alléger pour d’autres. Comme par hasard, l’essentiel du débat porte sur le secteur sensible des données de santé.

Source de pouvoir

Publié le

Autrement dit, un opérateur ne peut utiliser les données d’une personne sans qu’elle n’en connaisse exactement la destination et les conditions. 

Pour l’industrie de l’objet connecté, l’entrave est forte sur le sol européen. Ses acteurs ne se sont pas trompés en condamnant cette restriction majeure à leur activité. 

L’Union Européenne voudrait vivre dans l’Internet des Objets le même désastre que dans les moteurs de recherche, elle ne s’y prendrait pas autrement. 

Comment la France protège ses rentiers contre le RGPD

La France a décidé d’accompagner le règlement (d’application directe, rappelons-le, contrairement aux directives) d’une loi de transposition.

La méthode paraît curieuse puisqu’un règlement se suffit à lui-même. 

C’est en lisant les débats à l’Assemblée Nationale qu’on comprend pourquoi la France s’offre ce luxe de sur-transposition (au demeurant, vieille tradition française qui utilise souvent le droit communautaire comme levier pour entraver la libre concurrence sur son sol). Le texte prévoit notamment un article 13 qui fixe la liste des organismes non concernés par le RGPD.

Comme par hasard, cet inventaire exonère les associations, les médecins, les administrations et… la sécurité sociale de l’obligation de donner un consentement aux personnes dont les données sont collectées. On ne pouvait imaginer meilleure distorsion de concurrence entre les anciens acteurs de la santé et les nouveaux. 

Des petits conflits d’intérêt chez LREM?

Au passage, les esprits vicieux noteront que l’une des rapporteuses du texte est Albane Gaillot, députée marcheuse et ancienne salariée d’un organisme complémentaire de sécurité sociale. C’est probablement sans lien si, en dernière minute, le gouvernement a présenté un amendement accordant aux organismes complémentaires la même exonération qu’à la sécurité sociale. 

La majorité devrait se méfier de ce genre d’opérations. Un jour, tout cela lui jouera un vilain tour. 

Des barrières à l’entrée pour les start-up

Résumons, donc! l’Union Européenne édicte un règlement qui protège les données personnelles. La France adopte une loi qui exonère ses propres acteurs obsolètes de son application. En revanche, elle y soumet les start-up.

Le monde nouveau est en marche!

 
Commentaires

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  • Par vangog - 13/02/2018 - 13:19 - Signaler un abus Innovation impossible!

    Avant tout effort d’innovation, l’UE se tire une balle dans le pieds- en interdisant de collecter les données. Les USA, pays de la liberté, ne s’embarassent pas de ces interdits archaïques....ils avaient dix ans d’avance sur l'archaïque UE en matière d’innovation technologique...pas grave! Ils auront vingt ans d’avance!

  • Par Citoyen-libre - 13/02/2018 - 13:50 - Signaler un abus Une réalité effrayante

    Pour tout informaticien de la collecte des données, style Google, ce qui importe souvent c'est le mot clef. Et ce mot magique c'est le numéro de sécu. Il permet d'absolument tout rattaché. Aujourd'hui, il est très protégé, mais c'est ça qu'ils veulent. Ainsi, dans peu de temps, ils pourront suivre un être humain depuis sa naissance. On saura tout sur sa scolarité, les appréciations des profs, le profil psychologique, les maladies, les conneries de jeunesse, les orientations sexuelles, la religion, les comportements, sa photo, ses déplacements, etc, ils sauront tout sur tout. Et ensuite, les assurances, les banques, les employeurs, l'Etat, les voyeurs, les obsédés, etc, pourront puiser, sélectionner, chercher, facturer à la tête de pipe, tous les individus. Tu parles d'un projet de société....C'est uniquement un projet économique, par la robotisation de l'espèce humaine. C'est sur que Hulot n'en serait pas là aujourd'hui !!!

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Éric Verhaeghe

Éric Verhaeghe est le fondateur du cabinet Parménide et président de Triapalio. Il est l'auteur de Faut-il quitter la France ? (Jacob-Duvernet, avril 2012). Son site : www.eric-verhaeghe.fr Il vient de créer un nouveau site : www.lecourrierdesstrateges.fr
 

Diplômé de l'Ena (promotion Copernic) et titulaire d'une maîtrise de philosophie et d'un Dea d'histoire à l'université Paris-I, il est né à Liège en 1968.

 

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