Atlantico, c'est qui? c'est quoi ?
Mercredi 18 Juillet 2018 | Créer un compte | Connexion
Extra

Protection des données : l’Europe complique la vie des entreprises sans garantie pour l’objectif recherché

La protection des données personnelles est un enjeu de libertés publiques largement traité par le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, directement applicable en droit français. Mais l’Assemblée Nationale discute en ce moment d’un projet de loi qui devrait sur-transposer le texte pour certains, et l’alléger pour d’autres. Comme par hasard, l’essentiel du débat porte sur le secteur sensible des données de santé.

Source de pouvoir

Publié le
Protection des données : l’Europe complique la vie des entreprises sans garantie pour l’objectif recherché

La donnée personnelle est un sujet compliqué. Les procédés de collecte industrielle, démocratisés avec Internet et l’informatique, font peser une menace effective sur les libertés individuelles. L’univers 1984 n’est pas loin…

Dans le même temps, la donnée personnelle est devenue un enjeu économique colossal. L’utilisation commerciale des données, surtout celles qui sont collectées par les réseaux sociaux, représente un marché désormais essentiel dans l’économie mondiale de marché. 

On mesure tout de suite la difficulté d’édicter des règles satisfaisantes qui combinent, pour le seul territoire de l’Union Européenne, une protection suffisante des libertés individuelles sans entraver de façon excessive la liberté commerciale des start-up qui se consacrent à cette activité. S’agissant de l’Union Européenne, le problème est d’autant plus compliqué qu’il faut éviter d’établir de trop grandes distorsions avec le pays qui a dépassé la frontière technologique sur ces sujets: les États-Unis. 

Protection des données personnelles, entrave à la concurrence

Un secteur concentre la férocité de la concurrence dans le domaine des données personnelles: la santé.

C’est dans ce domaine, très prisé de l’Internet des Objets, que le sémillant Bruno Le Maire avait par exemple annoncé que la France investirait.

Bon, la promesse ne sera pas vraiment tenue, puisque le RGPD a largement balayé le champ des objets connectés. Selon le règlement européen, en effet, les données de santé désignent aussi celles qui proviennent d’un dispositif médical. Le traitement des données est lui-même défini de façon très large:

"Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction"

Bref, le règlement a « réglementé » l’ensemble de l’Internet des Objets que Bruno Le Maire voulait, paraît-il, porter au pinacle de la réindustrialisation française. Il va sans dire que cette réglementation vaut pour l’Europe et pas pour les États-Unis.

La protection des données personnelles comme barrière à l’entrée

Le principe général du règlement est celui du consentement exprès des personnes. D’où l’édiction d’une règle générale: toute collecte des données doit être précédée par un consentement exprès du « client » à cette collecte. Le règlement formule ce principe autour de trois notions fondamentales: licéité, loyauté, transparence.

 
Commentaires

Nos articles sont ouverts aux commentaires sur une période de 7 jours.
Face à certains abus et dérives, nous vous rappelons que cet espace a vocation à partager vos avis sur nos contenus et à débattre mais en aucun cas à proférer des propos calomnieux, violents ou injurieux. Nous vous rappelons également que nous modérons ces commentaires et que nous pouvons être amenés à bloquer les comptes qui contreviendraient de façon récurrente à nos conditions d'utilisation.

  • Par vangog - 13/02/2018 - 13:19 - Signaler un abus Innovation impossible!

    Avant tout effort d’innovation, l’UE se tire une balle dans le pieds- en interdisant de collecter les données. Les USA, pays de la liberté, ne s’embarassent pas de ces interdits archaïques....ils avaient dix ans d’avance sur l'archaïque UE en matière d’innovation technologique...pas grave! Ils auront vingt ans d’avance!

  • Par Citoyen-libre - 13/02/2018 - 13:50 - Signaler un abus Une réalité effrayante

    Pour tout informaticien de la collecte des données, style Google, ce qui importe souvent c'est le mot clef. Et ce mot magique c'est le numéro de sécu. Il permet d'absolument tout rattaché. Aujourd'hui, il est très protégé, mais c'est ça qu'ils veulent. Ainsi, dans peu de temps, ils pourront suivre un être humain depuis sa naissance. On saura tout sur sa scolarité, les appréciations des profs, le profil psychologique, les maladies, les conneries de jeunesse, les orientations sexuelles, la religion, les comportements, sa photo, ses déplacements, etc, ils sauront tout sur tout. Et ensuite, les assurances, les banques, les employeurs, l'Etat, les voyeurs, les obsédés, etc, pourront puiser, sélectionner, chercher, facturer à la tête de pipe, tous les individus. Tu parles d'un projet de société....C'est uniquement un projet économique, par la robotisation de l'espèce humaine. C'est sur que Hulot n'en serait pas là aujourd'hui !!!

Pour commenter :

Depuis son lancement Atlantico avait fait le choix de laisser ouvert à tous la possibilité de commenter ses articles avec un système de modération a posteriori. Sous couvert d'anonymat, une minorité d'internautes a trop souvent détourné l’esprit constructif et respectueux de cet espace d’échanges. Suite aux nombreuses remarques de nos lecteurs, nous avons décidé de réserver les commentaires à notre communauté d’abonnés.

Éric Verhaeghe

Éric Verhaeghe est le fondateur du cabinet Parménide et président de Triapalio. Il est l'auteur de Faut-il quitter la France ? (Jacob-Duvernet, avril 2012). Son site : www.eric-verhaeghe.fr Il vient de créer un nouveau site : www.lecourrierdesstrateges.fr
 

Diplômé de l'Ena (promotion Copernic) et titulaire d'une maîtrise de philosophie et d'un Dea d'histoire à l'université Paris-I, il est né à Liège en 1968.

 

Voir la bio en entier

Je m'abonne
à partir de 4,90€