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Présidence du Conseil constitutionnel : cette procédure de confirmation à laquelle aurait dû se soumettre Laurent Fabius si la France était une démocratie vraiment adulte

L'équivalent du Conseil constitutionnel aux Etats-Unis, la Cour suprême, tolère mal les entorses à la séparation des pouvoirs... De même, le candidat à sa direction passe une batterie d'auditions, et ses compétences de juristes doivent être reconnues.

Fait du prince

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Présidence du Conseil constitutionnel : cette procédure de confirmation à laquelle aurait dû se soumettre Laurent Fabius si la France était une démocratie vraiment adulte

Atlantico : Mercredi 10 février, François Hollande a annoncé la nomination de son ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, au Conseil constitutionnel. Une telle nomination aurait-elle pu avoir lieu à la Cour suprême américaine, l’équivalent de l’institution de la rue de Montpensier aux Etats-Unis ?

Bertrand Mathieu : La situation aurait été différente aux Etats-Unis. La Cour suprême américaine est au sommet de l'ensemble des juridictions et elle ne juge pas seulement des questions de constitutionnalité. Ses membres sont essentiellement des juristes et il est extrêmement rare d'y voir des politiques.

En France, il s'agit d'arriver à un équilibre au sein du Conseil constitutionnel entre la présence des personnalités politiques et des juristes. Les différences se vérifient aussi au niveau de la procédure. Les conditions ne sont pas les mêmes.

En France, il ne faut pas qu'il y ait une opposition des commissions parlementaires de l'Assemblée Nationale et du Sénat alors qu'aux Etats-Unis il faut un accord du Sénat qui est en général assez difficile à obtenir puisque le Sénat met en place tout un processus d'auditions plus élaboré où l'intéressé est beaucoup plus bousculé qu’en France.

Il est arrivé que le Sénat américain ait par exemple refusé des nominations proposées par le président des Etats-Unis, notamment parce que tel ou tel candidat avait pris position sur des thèmes sujets à polémique comme l'avortement. 

Existe-t-il des examens pour évaluer la déontologie et la crédibilité du candidat en France ?

Oui bien sûr ! Mais ces examens sont moins exigeants que ceux faits aux Etats-Unis. La différence fondamentale entre la Cour suprême et le Conseil constitutionnel, c'est l'expression de l'opinion. Les juges de la cour suprême peuvent prendre position sur des opinions dissidentes à propos de tel ou tel jugement alors qu'un membre du Conseil constitutionnel français doit conserver une position impartiale. Il est donc très délicat de demander à un futur membre du Conseil constitutionnel son opinion sur tel ou tel sujet…

 
Commentaires

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  • Par Jean-Benoist - 11/02/2016 - 14:55 - Signaler un abus Quelles compétences

    possède-t-il pour que le monarque juge recevable qu'il prenne la tête de ce conseil? Compte tenu de l'importance du poste, des critères d'exigence sont indispensables ainsi que son bilan de santé

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Bertrand Mathieu

Bertrand Mathieu est un professeur et juriste français, spécialiste de droit constitutionnel. Il est notamment professeur de droit à Paris-I, membre du Conseil de la magistrature et Président de l'Association française de droit constitutionnel. C'est un ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature. Il est Vice président de l’Association internationale de droit constitutionnel. Son dernier ouvrage paru s'intitule "Justice et politique: la déchirure?"  Lextenso 2015.

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