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Pourquoi Ouattara hésite-t-il à livrer Simone Gbagbo à la CPI ?

La Cour pénale internationale a rendu public, fin novembre, un mandat d'arrêt contre Simone Gbagbo, l'épouse de l'ancien président Laurent Gbagbo, pour des crimes contre l'humanité commis pendant la crise postélectorale de 2010-2011.

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Pourquoi Ouattara hésite-t-il à livrer Simone Gbagbo à la CPI ?

La Cour pénale internationale a rendu public, fin novembre, un mandat d'arrêt contre la femme de Laurent Gbagbo Crédit Reuters

Après une victoire d’étape de l’ex-président ivoirien, à l’issue de laquelle la Cour pénale internationale a déclaré Laurent Gbagbo « indigent », sans moyens financiers suffisants pour assurer ses dépenses judiciaires, celles-ci étant prises en charge par la Cour ; décidé que les enquêtes du Procureur sur la situation en Côte d’Ivoire devront désormais partir de 2002 et non plus de 2010 comme initialement prévu ; accepté de reporter maintes fois la date de l’audience de confirmation des charges retenues contre lui, le procès Gbagbo traverse une zone de turbulence, car les derniers événements ne lui sont pas favorables.

Paradoxalement, ces événements, principalement le mandat d’arrêt émis par la CPI à l’encontre de Simone Gbagbo, ne rassurent pas non plus totalement le camp Ouattara.

Le 26 octobre 2012, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale a rejeté, à la majorité, l’appel interjeté par la défense de Laurent Gbagbo à l’encontre de la décision de la Chambre préliminaire I, en date du 13 juillet 2012, laquelle décision avait rejeté sa requête demandant la mise en liberté provisoire du suspect. La Chambre d’appel a conclu que la décision de la Chambre préliminaire I doit être confirmée car elle n’était entachée d’aucune erreur. La Chambre préliminaire avait notamment conclu à l’existence d’un risque que M. Gbagbo ferait obstacle à l’enquête ou la procédure ou qu’il poursuivrait la commission des crimes allégués à son encontre ou des crimes connexes, s’il avait bénéficié d’une liberté provisoire. D’autres raisons ont été invoquées telles que la gravité des crimes imputés à Gbagbo (crimes contre l’humanité en tant que « coauteur indirect ») ou le risque de fuite de ce dernier pour rejeter sa demande. Laurent Gbagbo devrait donc rester en détention jusqu’à son procès au fond, sauf coup de théâtre toujours possible.

Le 2 novembre 2012, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale a décidé, s’appuyant sur un examen médical, que l’ex-président était apte à participer à la procédure devant la Cour. Celle-ci a rejeté la requête de la défense de M. Gbagbo demandant, entre autre, que l’audience de confirmation des charges initialement prévue pour le 13 août 2012 soit reportée parce que la santé de l’ex-président le rendait inapte à participer à son procès. 

Le 22 novembre 2012, la Chambre préliminaire I a levé les scellés sur un mandat d’arrêt émis à l’encontre de Simone Gbagbo pour quatre chefs de crimes contre l’humanité. Selon le mandat d’arrêt, initialement délivré sous scellés le 29 février 2012, Mme Gbagbo serait pénalement responsable, au sens de l'article 25-3-a du Statut de Rome, de crimes contre l'humanité ayant pris la forme de meurtres, de viols et d'autres formes de violences sexuelles, d’autres actes inhumains et d'actes de persécution, commis sur le territoire de la Côte d'Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.

Un an après Laurent Gbagbo, la CPI attache une grande importance à la remise et au transfèrement de Simone Gbagbo à la Haye. Pour l’heure, le Président Ouattara semblerait repousser cette demande embarrassante.

Le 12 décembre 2012, la Chambre d’appel de la CPI a rejeté, à l’unanimité, l’appel interjeté par la défense de Laurent Gbagbo et a confirmé la décision de la Chambre préliminaire I statuant sur l’exception d’incompétence de la CPI. En d’autres termes, la Chambre d’appel a confirmé la compétence de la CPI qui était contestée par Laurent Gbagbo et sa défense. En effet, le 15 août 2012, la Chambre préliminaire I avait rejeté l’exception soulevée par Laurent Gbagbo qui demandait à la Chambre de déclarer que la Cour était incompétente concernant la période et les événements postérieurs aux élections de 2010 sur lesquels sont basés le mandat d’arrêt et les charges portées à l’encontre de l’ex-président ivoirien. La défense de ce dernier prétendait que la Côte d’Ivoire, qui est un Etat non-partie au traité fondateur de la Cour (le Statut de Rome), avait accepté la compétence de la CPI, le 18 avril 2003, par une Déclaration, uniquement en rapport avec les événements de 2002 et 2003, et non en rapport avec les crimes commis ultérieurement. Subsidiairement, la défense demandait à la Chambre préliminaire de suspendre la procédure dans l’affaire en raison de violations prétendues des droits de Laurent Gbagbo durant la période de sa détention en Côte d’Ivoire.

La Chambre d’appel a souligné que, selon les termes de l’article 12-3 du Statut de Rome, un Etat peut accepter la compétence en général de la CPI. Elle a considéré que la Déclaration de compétence de la Cour de 2003 ne contenait pas de limitation temporelle, comme le prétendait la défense. Les autres moyens d’appel (relatifs au refus de la Chambre préliminaire d’accorder la suspension de la procédure) ne pouvaient pas être présentés directement devant la Chambre d’appel. Ils ont été rejetés pour des motifs procéduraux.

Toutes les conditions semblent être réunies pour la tenue de l’audience de confirmation des charges et d’un procès au fond dans cette affaire.

 
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Joseph Bemba

Joseph Bemba est juriste, consultant international et président-fondateur du centre de recherche "Droit et Francophonie" d’Île-de-France.

Directeur de la collection "Justice Internationale" des Editions L'Harmattan, il est notamment l'auteur de Côte d'Ivoire : quelques réflexions d'ordre juridique  (L'Harmattan, 2011).

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