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PLF 2018 : pourquoi le budget n'est pas un budget pour les riches... (mais pour le reste de l'orientation du quinquennat, ça se discute)

Le gouvernement a présenté, ce mercredi 27 septembre, le projet de loi de finances pour l'année 2018, un PLF qui a pu être être critiqué pour son orientation favorable "aux riches", notamment en raison des modifications de l'ISF.

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PLF 2018 : pourquoi le budget n'est pas un budget pour les riches... (mais pour le reste de l'orientation du quinquennat, ça se discute)

Le gouvernement a présenté, ce mercredi 27 septembre, le projet de loi de finances pour l'année 2018, un PLF qui a pu être être critiqué pour son orientation favorable "aux riches", notamment en raison des modifications de l'ISF. Concrètement, et de manière chiffrée, dans quelle mesure cet argument peut il être contesté au regard de la situation fiscale des catégories "riches" de la population dans la France d'aujourd'hui ? S'agit il véritablement d'un budget en faveur "des riches" ou faut-il plus parler de rééquilibrage ? 

Philippe Crevel : Dans le projet de loi de finances 2018 et en intégrant les mesures du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement pratique un savant jeu de saupoudrage avec à la clef il faut l’avouer des mesures fortes en faveur des contribuables aisés.

Dans le prolongement de la campagne et après quelques hésitations, le Gouvernement ose supprimer l’ISF sur les placements financiers pour un gain de 3,2 milliards d’euros. Ce sont les contribuables les plus aisés soumis à l’ISF qui profiteront le plus de la mesure. Ainsi, un contribuable ayant revendu son entreprise ayant une valeur de 10 millions d’euros pourra faire une économie de 100 000 euros. Le Gouvernement fait un pari qui n’a pas été tenté depuis 1986, celui d’inciter les Français les plus riches d’investir dans leur pays. Il faut prendre en compte qu’avec la baisse des rendements des produits financiers de taux, l’ISF arrivait à absorber l’ensemble des gains. Par ailleurs, depuis 2010, les ménages les plus riches avaient subi de fortes hausses de prélèvements. Il ne faut pas oublier que 10 % des ménages acquittent 70 % de l’impôt sur le revenu et que ce dernier est passé en 5 ans de 50 à plus de 70 milliards d’euros. L’assujettissement des revenus du patrimoine au barème de l’IR, la diminution du plafond du quotient familial, le plafonnement à 10 000 euros des niches fiscales et la mise sous conditions de ressources des allocations familiales avaient contribué à une forte augmentation de la pression fiscale. 

 

Dans la loi de finances 2018, des mesures sont ciblées revenus modestes et classes moyennes. Il s'agit en premier lieu de l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Cette suppression s’effectuera sur 3 ans. Pour les revenus modestes, le Gouvernement a prévu de relever certains minimas sociaux dont le minimum vieillesse.

 

Le transfert des cotisations sociales sur la CSG qui augmentera de 1,7 point avantagera les salariés et pénalisera une partie des retraités 40 % des retraités échapperont à la hausse de la CSG. Par ailleurs, les retraités sont soumis à des taux de CSG inférieurs à ceux des actifs, 3,8 et 6,6 % contre 7,5 %. Les prélèvements sociaux sur les produits financiers et les revenus fonciers hors champ de la flat tax augmenteront de 1,7 point. Dans le PLFSS, le Gouvernement a prévu de relever un certain nombre de minimas sociaux dont le minimum vieillesse.

 

Jacques Bichot : Porter un jugement sur la fiscalité existante, ou sur le PLF 2018, suppose que l’on ait, de préférence explicitement, ou du moins implicitement, une idée assez précise de ce à quoi doit servir l’impôt et de ce qu’est un impôt juste. En la matière, hélas, les pouvoirs publics nous rendent la tâche difficile, car élus et ministres se préoccupent davantage de technique fiscale, pour ne pas dire de tripatouillage, que de principes fiscaux.

Un fin connaisseur, Michel Taly, qui fut six ans directeur du Service de la législation fiscale, a publié l’an dernier aux PUF – un éditeur peu versé dans la fiction – un ouvrage intitulé Les coulisses de la politique fiscale. On y lit notamment : « En matière fiscale, tous les gouvernements se comportent comme un architecte qui passerait directement aux plans détaillés de parties d’immeubles, sans plan de masse, avec simplement une vague idée du projet d’ensemble. » Et il pointe « l’absence d’évaluation avant et après l’adoption des mesures ». Son diagnostic me parait hélas tout-à-fait réaliste, et j’ai bien peur qu’il s’applique aux mesures actuellement annoncées comme à celles qui les ont précédées depuis plusieurs décennies.

La réduction de l’ISF à la fortune immobilière est typique : il n’existe aucune raison valable pour traiter différemment la fortune mobilière et la fortune immobilière. Contrairement à ce qui a été dit par les autorités, l’immobilier est un outil de production : il produit un service de logement, pour les particuliers, mais aussi pour les entreprises. Si le principe de l’impôt est le paiement à l’État des services qu’il rend, la police, la justice, la création et l’entretien des infrastructures, et bien d’autres choses dont les pouvoirs publics ont la charge profitent à la fois aux entreprises et aux particuliers.

Si l’impôt est destiné pour des raisons de justice sociale à faire contribuer les riches plus qu’ils ne profitent des services publics, de façon à soulager les contribuables modestes, là encore il n’y a aucune raison d’exonérer la fortune mobilière. L’hôtel particulier que Liliane Bettencourt (paix à son âme !) possédait à Neuilly a certes une grande valeur, mais il ne pèse pas grand-chose en comparaison de son portefeuille d’actions. Force est de constater que cette réduction de l’ISF à une fraction de la fortune des ménages est une discrimination qui ne devrait pas être possible dans un pays civilisé.

 
Commentaires

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  • Par vangog - 28/09/2017 - 10:38 - Signaler un abus À quoi doit servir l'impôt?

    Autrefois, il servait à faire "fonctionner" l'état, à faire "marcher" les services publics, à investir dans des infrastructures favorables au développement...pourtant, Jacques Bichot répond à cette question: "égalitarisme (gauchiste)!". L'impôt sert, selon les idéologues, à faire oublier aux pauvres qu'ils ont moins de patrimoine immobilier que les riches...dévoiement de la fonction de l'impôt! vers la jalousie gauchiste Ne nous étonnons pas que, depuis gauchisme, l'état Français fonctionne moins bien, que les services publics aient étés dispersés façon puzzle en multiple structures incohérentes et inopérantes, que l'état PS n'investisse plus dans les infrastructures!...

  • Par Liberte5 - 28/09/2017 - 20:01 - Signaler un abus Consternant!!! Nous n'en sortirons jamais!!

    Un pays gouverné depuis 50 ans par les hauts fonctionnaires (surtout de gauche) ne peut qu'aller de plus en plus mal, et ceci quelque soit le domaine que l'on examine.

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Philippe Crevel

Philippe Crevel est économiste, directeur du Cercle de l’Épargne et directeur associé de Lorello Ecodata, société d'études et de conseils en stratégies économiques.

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Jacques Bichot

Jacques Bichot est Professeur émérite d’économie de l’Université Jean Moulin (Lyon 3), et membre honoraire du Conseil économique et social.

Ses derniers ouvrages parus sont : Le Labyrinthe aux éditions des Belles Lettres en 2015, Retraites : le dictionnaire de la réforme. L’Harmattan, 2010, Les enjeux 2012 de A à Z. L’Harmattan, 2012, et La retraite en liberté, au Cherche-midi, en janvier 2017.

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