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Un permis à points pour les PME : face à des réglementations pléthoriques, reconnaître le droit à l’erreur des entrepreneurs

Et si, afin de mieux faire appliquer une réglementation complexe, l'administration accompagnait les PME plutôt que de les punir ? C'est ce que permettrait un système de permis à points.

La simplification sans le choc

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Un permis à points pour les PME : face à des réglementations pléthoriques, reconnaître le droit à l’erreur des entrepreneurs

Un système de permis à point permettrait à l'administration d'accompagner les PME. Crédit Flickr

La justice a inventé une belle notion. La présomption d’innocence. Un bouclier contre la vindicte, l’avis hâtif, l’acharnement à la culpabilisation, parfois. Un des remparts de la démocratie, soutien de la liberté individuelle. Mais elle a également affublé ce beau principe d’un précepte stupide selon lequel "nul n’est censé ignorer la Loi". Acceptable dans un Etat pour qui la parole est rare et précieuse. Totalement dépassé, voire destructeur dans un Etat dont l’inflation réglementaire s’étend jusqu’à l’obésité et se multiplie via règlements, décrets, circulaires, instruction et autre logorrhée administrative.

Pour l’entrepreneur, c’est une mort programmée.

Et l’anarchie normative, réglementaire vient chaque jour ajouter au fardeau d’un entrepreneur qui a en moyenne moins de 10 salariés, pas de comptable, de juriste, de DRH…Rien que lui-même ! Si nul n’est censé l’ignorer, nous serions curieux de connaître qui, parmi nos législateurs, serait capable d’en énoncer plus de 10 sans se tromper. Le code du travail pour ne citer que cet exemple, a cru d’un tiers en cinq années. Les décisions des Tribunaux sont souvent aussi obscures que les textes eux-mêmes. La seule chose que nous ne pouvons ignorer c’est l’inflation juridique française et européenne et la perversité de l’administration à en fabriquer un prétexte à tracasserie, parfois, au harcèlement souvent.
Si l’on veut faire appliquer la Loi, alors mettons l’administration au service de son explication plutôt que de l’ériger en fossoyeuse à PME. La faire passer de la "machine à claque" à la machine à pédagogie et accompagnement. Ce sera l’occasion d’un rapprochement entre ces 2 mondes qui trop souvent s’affrontent, au lieu de dialoguer et l’occasion de maintenir les PME dans leur dynamique, libérées d’une épée de Damoclès administrative qui les terrorise. Pourquoi 34 nouvelles législations entrent-elles en application au passage à 50 salariés ? Un tel couperet vise-t-il à punir leur désir de croissance, étouffer cette impudence qui risquerait de doter notre pays de champions ?
 
Nous proposons avec "Parrainer la Croissance" le Permis à Point de l’entrepreneur, son droit à l’erreur, sans punition. Le principe est simple. Devant cette invasion juridique, il faut transformer le contrôleur punisseur en pédagogue accompagnateur. Tout d’abord un droit à l’erreur. La PME qui se trompe de bonne foi, faute de connaissance ou de maîtrise, "brûle" quelques points, mais n’est pas punie. Pour les récupérer elle passerait du temps avec un membre des équipes administratives qui viendrait lui expliquer la loi, son application et les moyens de s’y conformer. Si la PME persiste dans son erreur, elle sera sanctionnée. Plus lourdement. Kennedy disait justement qu’une fois c’est une erreur. La seconde, une faute. Laissons à la PME le bénéfice du doute et le droit à l’erreur. Laissons à l’administration le soin de devenir pédagogue et valorisée, plutôt que la sanction, la plaie, que sa hiérarchie et son organisation souvent aveugle, que la PME redoute.
 
C’est la même chose pour l’administration fiscale, qui a pris son indépendance du politique, et a fait de sa permanence un contre-pied anti-démocratique au pouvoir du peuple et de ses élus. Elle décide de l’interprétation de la loi via le rescrit qui fait d’elle son juge suprême, impose ses frondes selon les obsessions de certains de ses dirigeants, comme le montrent des exemples récents sur les holdings actives et considère l’entrepreneur comme un contrebandier permanent.
 
Qui pourrait nous expliquer ce que la démocratie, la loi, l’administration, notre pays y perdrait ? Ne cherchez pas. La réponse est que tout le monde y gagnerait. Bien sur l’économie sera vraiment gagnante le jour où le législateur réussira à maîtriser son délire législatif, normatif et réglementaire. Mais dans l’attente fervente de cette raison retrouvée, le palliatif serait de qualité et l’impact économique immédiat. Concentré sur la conduite de sa croissance et non sur le pilotage de l’inflation réglementaire, l’entrepreneur offrira au pays ce qu’il fait de mieux, la croissance, l’emploi, l’envie de réussir et la fierté d’y parvenir.
 
Il serait intéressant de se pencher sur ce concept. Il trouverait parfaitement sa place dans un choc de simplification dont la vocation est de redonner le pouvoir et de restituer la fluidité. De responsabiliser chacun et de rassembler les contraires. La simplification sans le choc !
 
Commentaires

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  • Par mich2pains - 10/09/2013 - 08:36 - Signaler un abus UN PERMIS A POINT POUR LES P.M.E !

    Inutile que j'éssaie de le passer ! Il ne resterai même pas une année dans mon porte-feuilles .... Raison pour laquelle , le Chômage et quelques "activités annexes a but lucratif " me suffisent .

  • Par mich2pains - 10/09/2013 - 08:38 - Signaler un abus Erratum !

    " Il ne resterAIT " , ça fait quand même plus joli !

  • Par Aristotic - 10/09/2013 - 09:24 - Signaler un abus Que dire...

    Se renseigner avant d'écrire ? La maxime Nul n'est censé ignorer la loi ne vaut que pour les infractions pénales, donc tout le reste de la déclamation est faux. L'exemple de l'administration fiscale est particulièrement mal choisi, puisque la bonne foi est présumée et qu'elle doit démontrer la mauvaise foi. L'exemple du rescrit est encore plus mal choisi: l'entrepreneur qui veut connaître la position du fisc la liui demande des manière à sécuriser juridiquement ce qu'il veut faire. Cette réponse du fisc vaut engagement. Et il n'est évidemment pas question que la réponse soit illégale : c'est seulement si la loi est ambiguë qu'il permet de la préciser. Et le contribuable peut demander au juge d'infirmer l'interprétation du fisc. Bien sûr, si on attend que le fisc valide des dispositifs de fraude fiscale, alors là, évidemment, faut pas rêver... Bref, aucun intérêt, passez votre chemin.

  • Par golvan - 10/09/2013 - 09:44 - Signaler un abus @ aristotic

    Votre pseudo signifie en breton "petit" Aristote. Et effectivement malgré un ton franchement péremptoire le fond de votre intervention est assez réduit. Je ne pense pas que vous soyez à la tête d'une petite entreprise mais plutôt du côté de l'administration fiscale. Un exemple: juste avant la disparition de la taxe professionnelle, j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un rappel sur les deux taxes précédentes, alors qu'évidemment je les avais déjà versées. Il m'a fallu lutter avec enquête auprès du cadastre pour prouver ma bonne foi et annuler une somme réclamée de 1400 euros totalement indue. Pour le reste des sommes demandées il m'aurait fallu payer un avocat fiscaliste, totalement au-dessus de mes moyens. Quant à l'inspectrice des impôts elle m'a nargué en me signalant qu'elle aurait pu remonter à une année supplémentaire, sans même s'excuser. J'ai donc payé la somme demandée alors que je n'avais absolument pas fraudé. Alors vos grandes déclamations sur la bonne foi présumée du contribuable me fait bien rigoler. Il est vrai que lorsqu'on n'a pas eu affaire aux inspecteurs des impôts on peut raconter n'importe quoi, et même en pérorant.

  • Par Salaudepatron - 10/09/2013 - 10:04 - Signaler un abus Il y a longtemps que je ne perd plus mon temps avec ça...

    Inutile de chercher à vouloir appliquer à la lettre la législation Française débordante... de toute façon c’est devenu impossible, sauf à embaucher un juriste à plein temps, ce qui est rédhibitoire dans une PME. Donc à force d’augmenter, jour après jour, la complexité du droit du travail et autres contraintes législatives, c’est l’effet inverse qui se produit ! On envoie tout balader et on fait ce qui nous semble logique, sans se préoccuper des textes et advienne que pourra... Statistiquement, on passera au travers la majorité du temps et si on se fait redresser une fois de temps en temps, ça coutera toujours moins cher que les heures perdues à chercher en vain à respecter une législation trop complexe et chronophage ! Je sais, ça peut être risqué, mais ça me semble la « moins mauvaise » solution, vu le délire législatif actuel.

  • Par jean fume - 10/09/2013 - 12:24 - Signaler un abus En attendant que le législateur, retourne à sa place,

    il existe une solution toute simple pour tout entrepreneur. C'est de mettre les législations en concurrence. Et là, les choix sont simples.

  • Par Imragen - 10/09/2013 - 12:55 - Signaler un abus Proverbes du fisc

    - Envisager de créer une entreprise, c'est déjà frauder. - Toute déclaration est naturellement frauduleuse - Tout bon contribuable doit payer sans murmurer - Il y a toujours un supplément d'impôt à récupérer - Redresse :si te ne sais pas pourquoi, lui, il le sait - Choisis toujours le sens de la plus grande taxe. - Si tu ne taxes pas, tu es aveugle ou vendu

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Denis Jacquet

Denis Jacquet est entrepreneur (Edufactory), investisseur (Entreprise et conquête) et président de Parrainer la croissance, une association d'aide aux PME pour rechercher la croissance, et cofondateur de l'observatoire de l'Uberisation. 

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