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Pacte de responsabilité, CICE : l'échec programmé d'une fausse politique de l'offre

Et si les fermetures ou les délocalisations d’usines n'étaient plus que de mauvais souvenirs ? Pour vaincre notre déficit de compétitivité, il conviendrait d'abord d’asseoir le financement de la dépense publique sur les entreprises plutôt que de le faire subir à ses dernières. Le tout doublé de mesures favorables à l’installation de sièges sociaux et de managers dans notre pays.

Faux-semblant

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Pacte de responsabilité, CICE : l'échec programmé d'une fausse politique de l'offre

Qu’a-t-on fait du rapport Gallois ?

Celui-ci indiquait clairement : « les allègements effectués depuis 20 ans ont concerné les bas salaires et pour cette raison très peu impacté l’industrie qui se situe à des niveaux de rémunération plus élevés »[1].

Or, en dépit de ce constat clair en faveur du secteur exposé à la concurrence internationale, le choc de compétitivité s’est concrétisé dans un dispositif hasardeux : le crédit d’impôt compétitivité emploi.

Le CICE est malheureusement un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges sous forme de crédit d’impôt correspondant à 4% (6% en 2015) de la masse salariale pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC.

Ce qui touche peu les salariés qualifiés de l’industrie et des entreprises exportatrices globalement mieux rémunérés.

Le CICE bénéficie, dans de larges proportions, aux secteurs protégés de notre économie : La Poste (qui a perçu 297 millions d’euros au titre de 2013) et la grande distribution en sont les principaux bénéficiaires. Cette persistance des pouvoirs publics à subventionner les bas salaires après les exonération de charges dites « Fillon » de 2006 sur les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC, nous semble contradictoire avec une stratégie de croissance.

Elle affaiblit les secteurs exposés à la concurrence internationale qui mécaniquement sont victimes des transferts financiers vers les entreprises aidées, par leur contribution au financement de ces baisses de charge : un véritable non-sens économique puisque ce sont ces mêmes entreprises exposées -à 80% des industries- qui assurent le financement extérieur du pays, tirent la croissance et l’emploi.

 

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L’absurdité de ces transferts de ressources apparaît dans les marges respectives des différents secteurs économiques : il apparaît que ce sont les industries manufacturières qui ont besoin de reconstituer leurs marges.

 

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En résumé, nous aidons des secteurs qui n’en ont pas vraiment besoin en prélevant sur les secteurs dont on a besoin pour redresser notre pays.

On pourrait malgré tout espérer une baisse des coûts des services auxquels les entreprises exportatrices font appel. Mais faute de concurrence dans ces secteurs protégés de la compétition internationale et du fait du dysfonctionnement de notre marché du travail qui enregistre une hausse des salaires constamment supérieure à la productivité depuis 2000, malgré le niveau élevé du chômage, il n’en est rien. Le CICE sera absorbé par les hausses de salaire (2,8% de hausses de salaire pour 0,5% d’inflation en 2014, 2,6% de hausses de salaire en 2015 selon Hewitt pour vraisemblablement 0,9% d’inflation). Ainsi, le CICE n’a pas permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3% au 2ème trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985.

40 milliards d’euros de subventions pour les bas salaires.

Les mesures appliquées à court terme dans le cadre du pacte de responsabilité annoncé au début de 2014 et dont on peine à distinguer les contours, renforcent encore cette politique d’allègement des charges sociales sur les bas salaires ; en additionnant le CICE (18 milliards € provisionnés en 2015), les exonérations de charges sur les bas salaires prévues par le pacte de responsabilité (4,5 milliards€) à celles existantes –(exonérations « Fillon » - 20 milliards€), plus de 42 milliards d’euros seront consacrés chaque année aux bas salaires.

Question : en s’appuyant ainsi sur des revenus avoisinant le SMIC, sera-t-on capable de construire les industries du futur ?

L’effort consenti, supérieur à 2% du PIB, peut-il permettre de reconstruire notre industrie et de développer des entreprises innovantes ? La réponse est claire, le pacte de responsabilité, comme le CICE avant lui, se trompe de cible. Certains se réjouissent qu’une majorité d’entrepreneurs juge que « cela va dans le bon sens ». Or, a-t-on jamais vu un entrepreneur qui en recevant un chèque de l’Etat déclare que cela va dans le mauvais sens ?

En dépit de la mise en place de ces mesures censées améliorer notre compétitivité, on observe depuis le début de l’année 2014 une continuation de la dégradation des indicateurs de compétitivité extérieure. « La part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé à 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé »[2].

 
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Fondation Concorde

La Fondation Concorde est un think tank français fondé en 1997, présidé par Michel Rousseau (professeur associé à l'Université Paris-Dauphine). Tournée prioritairement vers les TPE/PME et l’industrie, elle a pour préoccupation permanente la compétitivité des entreprises et l'entrepreneuriat, tout en exigeant un Etat allégé et la réduction de la dépense publique.

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