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Nicolas Sarkozy, témoin assisté dans l'affaire Bettencourt : l'illustration des défauts d'un statut juridique ambigu

A l'issue d'une audition de douze heures jeudi par le Juge d'instruction de Bordeaux, Jean-Michel Gentil, Nicolas Sarkozy a été placé sous le statut de témoin assisté, alors qu'il était au départ question d'une mise en examen.

Ambiguïté

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Nicolas Sarkozy, témoin assisté dans l'affaire Bettencourt : l'illustration des défauts d'un statut juridique ambigu

Nicolas Sarkozy a été placé sous le statut de témoin assisté dans l'affaire Bettencourt. Crédit Reuters

Jusqu'en 1993, la procédure pénale française appelait officiellement le suspect « inculpé » quand un juge d'instruction dirigeait l'enquête. On s'est avisé, au bout de presque deux siècles, que ce mot avait la même racine que « coupable » et plus encore « culpabilité » et, pour renforcer la présomption d'innocence, on l'a remplacé par « mis en examen ». Sans d'ailleurs cesser de présenter les suspects comme des « auteurs présumés » plutôt que « prétendus ». Les mis en examen, selon l'article 80-1 du Code de procédure pénale, sont « les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions » dont le Juge d'instruction est saisi.

Mais la réforme sémantique n'ayant pas eu l'effet escompté, les mis en examen apparaissant trop souvent encore comme des « présumés coupables », celle de 2000 a renforcé le statut de témoin assisté, défini par le Code de procédure pénale (articles 113-1 et suivants) comme, entre autres critères, toute personne nommément désignée par le procureur ou la victime ou bien désormais « toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi »

Le Code (article 113-8) prévoit que le témoin assisté bénéficie durant l'instruction d'un peu moins de droits que le mis en examen, mais en contrepartie ne souffre pas de l'opprobre qui le frappe, et surtout ne peut faire l'objet ni d'un contrôle judiciaire, ni a fortiori d'une détention provisoire. A la fin de l'enquête, il ne peut en tant que tel être renvoyé devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d'assises (article 115), mais en cours d'instruction il peut faire l'objet d'une mise en examen si se révèlent alors les fameux « indices graves ou concordants » permettant au final un tel renvoi pour être jugé, puisqu'il n'est alors plus seulement témoin assisté. Le témoin assisté, dans une situation ambiguë (pas tout à fait lavé de tout soupçon, mais pas complètement suspect quand même), se voit donc appliquer un statut hybride, susceptible d'être remis en cause à tout moment de l'enquête, parfois pour des nuances infimes.

On sait que l'affaire Bettencourt est instruite à Bordeaux bien que la victime habite dans les Hauts-de-Seine, à la suite de la décision de dessaisir les juridictions de Nanterre prise par la Cour de cassation en novembre 2010. Ainsi, jeudi dernier, le 22 novembre 2012, il aura fallu 12 heures au juge d'instruction de Bordeaux en charge de l'enquête pour estimer qu'à l'encontre de Nicolas Sarkozy, il existait des indices « rendant vraisemblable » sa participation aux faits, mais pas d'indices « graves ou concordants », qui auraient pu entraîner sa mise en examen.

 
Commentaires

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  • Par laurentso - 24/11/2012 - 10:41 - Signaler un abus Encore un article sans la moindre information...

    ni véritable éclaircissement, on en a l'habitude. Tandis que l'histoire de Bettencourt/Bétancourt a fait pschitt, visiblement... La question est, "témoin assisté", ça change quoi ?

  • Par géodith - 24/11/2012 - 11:46 - Signaler un abus @laurentso

    On s'en fout ! tout ca c'est pour détourner l'attention des conneries de moudepartou et cela vous plait donc vous foncez. Il faut aller vous balader Rue89, vous y serez plus à l'aise.

  • Par maty - 24/11/2012 - 11:48 - Signaler un abus quelle justice

    pendant 5 années Sarkozy n'a eu droit à la présomption d'innocence.. L'instruction en cours, les pv ont circulé plus vite que les personnes interrogées ne resortent du tribubna. Voir médiapart, le monde, marianne, libé, nouvelobs... des propos de Darvet et Arfi à l'antenne souriants, avouent qu'une mis en examen se propage à demi mot, le juge Gentil a fait "circuler" l'info au palais de justice à qui de droit...Il veut terminer en beauté, d'après un de vos collègues, un promo de procureur mais... 2013 pour ne pas sans doute choquer l'opinion.. Des médias, journalistes, jeudi ont outrepassé leurs droits, n'ont tenu compte de la pésomption d'innocence, et leurs déceptions ahurissantes, Sarkozy, soit témoin assisté.. Le lendemain, nous entendons encore, "échappé" par la même caste médiatique..Quelle justice.. Le parquet qui dément c'est du jamais vu.. Ou est Taubira, et csm?

  • Par vigil - 24/11/2012 - 12:05 - Signaler un abus Abus de pouvoir !

    Abus de pouvoir, voilà comment je qualifie l'attitude des juges rouges (ceux du fameux syndicat de la magistrature), à l'encontre de Sarkozi. Il faut se souvenir comment ce syndicat n'a eu de cesse de combattre frontalement le Président en place, à propos de tout et surtout de rien. Le seul grief, à leurs yeux, Sarkozi assumait ses convictions de droite, à défaut de toujours pouvoir les mettre en oeuvre. Ils ont fait acte de résistance (contre le principe absolu et supérieur de scrutin universel) et se sont jurés sa perte. N'ayant pu l'obtenir durand son mandat, ils utilisent à présent un pouvoir donné par le peuple pour assouvir leur vengeance. Cela relève de sanctions pénales, mais la justice ne se juge pas elle bénéficie en outre de la plus totale bienveillance pour ses basses oeuvres, du pouvoir médiatique. Et c'est cette mascarade qui permet aux pissefroids socialos de pavoiser, ils devraient aller se cacher.

  • Par amike - 24/11/2012 - 13:11 - Signaler un abus Franchement, la montagne accouche d'une souris

    La note de synthèse avec la confusion voulue de transformer BETANCOURT en Bettencourt existe, et c'est une énorme maladresse pour le juge (rappelons nous le principe d'accusation à charge mais également à décharge). Leur réaction rapide pour nier l'évocation de cette histoire pendant l'entrevue montre bien qu'ils agissent par pur orgueil : les forces du Bien ne doivent pas perdre la face ! Car il est évident que si le juge Gentil ne l'a pas évoqué, les avocats eux en ont forcément parlé.

  • Par eRICO bALDUINI - 24/11/2012 - 13:28 - Signaler un abus Secret professionnel

    Comment se fait-il que l'on sache ce qui s'est passé chez le juge dans le cadre d'une instruction ?

  • Par carredas - 24/11/2012 - 14:30 - Signaler un abus @laurentso

    N'hésitez pas à lire complètement les articles, surtout quand ils sont rédigés par des professionnels... L'avocat vous explique la différence entre témoin assisté et mis en examen. " le témoin assisté (...) ne peut faire l'objet ni d'un contrôle judiciaire, ni a fortiori d'une détention provisoire. A la fin de l'enquête, il ne peut en tant que tel être renvoyé devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d'assises (article 115), mais en cours d'instruction il peut faire l'objet d'une mise en examen si se révèlent alors les fameux « indices graves ou concordants » permettant au final un tel renvoi pour être jugé, puisqu'il n'est alors plus seulement témoin assisté." Vous n'avez plus qu'à faire des prières pour que le juge Gentl découvre soudain les indices graves et concordants qu'il n'a pu découvrir au bout de douze heures d'audition... à défaut, le témoin assisté ne peut faire l'objet d'aucun procès, ce qui change quelque chose me semble-t-il !

  • Par langue de pivert - 24/11/2012 - 16:24 - Signaler un abus Psssssiiiitttt !

    Le "salopard de l’Élysée" promettait (en off) à M. Sarkozy le sort de Madoff (150 ans de prison) ☺ !Psssssiiiitt !!!

  • Par Ali ce - 24/11/2012 - 17:20 - Signaler un abus ce n'est pas rien

    Outre la bizarrerie que tout ça se retrouve dans la presse dès le lendemain, on ne peut pas dire qu'il n'y a rien dans ces 12 heures "Je suis celui qui est allé le moins souvent lui rendre visite parmi les personnalités politiques citées par le personnel de maison de M. et Mme Bettencourt, à savoir Michel Sapin, les Bérégovoy, Hubert Védrine, les Chirac. Il devait bien avoir de l’importance. Je n’y suis allé qu’une fois…" un extrait qui donne à réfléchir, si ces personnes étaient venues voir la riche dame qui n'avait plus toute sa tête, pourquoi une seule personne est interrogée, et pas les autres ??? les autres ils voulaient quoi ??? juste lui faire un coucou ???

  • Par Grwfsywash - 24/11/2012 - 19:22 - Signaler un abus @ laurentso - 24/11/2012 - 10:41

    "Encore un article sans la moindre information..." Pour vous, Laurentso, pour vous! De grâce, laissez-nous pauvres ignorants apprendre les finesses de lois qui n'ont aucun secret pour vous... Nous "savons" tous que vous savez tout mieux que quiconque, mais continuez à le répéter à tout propos. Qui sait, peut-être finira-t-on comme vous ...par le croire.

  • Par maty - 24/11/2012 - 19:44 - Signaler un abus mdr

    les pv d'audition de Villepin dans relais&chateaux se retrouve sur le site du monde, les mêmes journalistes Darvet et Lhomme.. Leurs sources est moins rapide que chez Sarkozy Les juges ou greffiers ont -ils peur soudain?Taubira nous apprend que les pv de Sarkozy ne devaient circuler. mdr? et voilà que Michel Sapin après l'homonomie de Betancourt, Sapin minstre du travail communique qu'il s'agit d'un homonyme aussi .. Décidement qui écrit ses pv? Nous n'avons pas fini de parler de ces divers pv, et à qui profite

  • Par l'enclume - 24/11/2012 - 21:29 - Signaler un abus Nicolas Sarkozy, témoin assisté dans l'affaire Bettencourt :

    Chacun son tour comme à confesse, Nous apprenos, que Mitterrand, Bérégovoy, Michel Sapin, ont fait la queue pour rendre visite aux Bettencourt. Etait-ce pour leur apporter des bonbons? Cela me rappelle la chanson de Jacques Brel : J'vous ai apporté des bonbons.............

  • Par Ali ce - 25/11/2012 - 11:19 - Signaler un abus juge

    un nouveau juge vient d'être nommé à Nanterre, ami de régiment du Sieur Hollande, à Nanttere des infos gênantes sont restées ??? la juge Prévost dans de mauvais draps si ça tombe dans des mains indélicates ?? info sur twitter à vérifier.

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Denis Lelièvre

Denis Lelièvre est avocat depuis plus de quinze ans, au barreau du Val d’Oise avec ses activités dominantes en droit immobilier, droit administratif et droit civil général, ainsi qu’en droit pénal.

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