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Milliards découverts en Suisse : les efforts de Bercy atteignent-ils finalement la partie immergée de l'iceberg de la fraude fiscale ?

12 milliards d'euros pour 38 000 comptes découverts ; cachés en Suisse. D'après les informations du Point, le fisc a récemment fait une grosse prise, susceptible de prouver le démarchage auquel s'essaye la banque UBS auprès de clients français. Une somme révélatrice des profils des fraudeurs, mais aussi de la difficulté à lutter contre la fraude, en dépit d'un arsenal déjà étendu.

Petits ou gros joueurs...?

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Milliards découverts en Suisse : les efforts de Bercy atteignent-ils finalement la partie immergée de l'iceberg de la fraude fiscale ?

Atlantico : D'après les informations du Point, le fisc français vient de mettre la main sur trente-huit mille comptes cachés en Suisse, pour une somme totale de 12 milliards d'euros. Quel profil peut-on dresser pour la fraude ? Les mécaniques mises en place par le gouvernement ces dernières années ont-elles su ramener les plus gros fraudeurs ?

Thomas Carbonnier : En France, le poids de l’impôt est tel que beaucoup de contribuables sont tentés de s’évader en changeant de pays de résidence ou de frauder. Plutôt que d’essayer d’attirer de riches contribuables exilés à l’étranger, la France préfère se concentrer sur la chasse à la fraude fiscale... La France dispose d’un réseau de conventions fiscales internationales, avec des clauses d’échange de renseignements et d’assistance. Ce réseau permet d’ores et déjà d’obtenir la communication d’informations auprès d’autres Etats.

Il convient de distinguer la fraude de l’évasion fiscale. La fraude fiscale consiste à se soustraire à l’impôt de façon illicite. C’est un délit fiscal et aussi délit pénal. En revanche, l’évasion est parfaitement licite puisqu’elle consiste, pour l’essentiel, à changer de lieu de résidence fiscale.

Les schémas de fraudes fiscales classiques réalisés par des contribuables sont généralement vite détectés et sanctionnés par l’administration fiscale. Rappelons que le fichier EVAFISC, créé fin 2009, a pour objectif de recenser des informations laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales. Les informations peuvent être transmises par des tiers, tels que l’autorité judiciaire ou d’autres pays lors de la mise en œuvre de l’assistance administrative internationale. A l’aide de ce fichier, la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) analyse et vérifie les données collectées.

La France s’est également dotée d’une Brigade Nationale de Répression de la Délinquance Fiscale qui est constituée de policiers et d’agents des finances publiques (appelés officiers fiscaux judiciaires) pour intervenir de façon plus musclée... A ceux-ci s’ajoutent le système d'échange d'informations entre Etats membres EUROFISC, pour mieux lutter contre les fraudes internationales à la TVA (fraudes carrousel).

Certains départements de l’administration fiscale ont d’ores et déjà programmé leurs dates de contrôles fiscaux. En cas de fraude avérée, les fraudeurs risquent une peine d’emprisonnement et des pénalités très lourdes de l’ordre de 80% en cas d’abus de droit et 4,8% d’intérêts de retard par an ! Pour cette raison, de nombreux contribuables fraudeurs ont gagné à prendre les devants en ayant recours à un avocat fiscaliste pour négocier leurs pénalités avec le fisc et alléger la note dans le cadre de la circulaire Cazeneuve. L’administration fiscale est en effet encline à être plus souple pour les repentis volontaires, ceux qui prennent les devants, que pour ceux qu’elle doit débusquer au fin fond d’un compte anonyme caché en Suisse !

Qu'est-ce que ce genre de découvertes, particulièrement spectaculaires, traduit de notre arsenal contre la fraude ? Que peut-on faire face à ce manque et dans quelle mesure est-il possible de le revoir ou de l'améliorer ?

Le doyen Carbonnier avait résumé le débat de la façon suivante : "A peine apercevons-nous le mal que nous exigeons le remède, et la loi est en apparence le remède instantané. Qu'un scandale éclate, qu'un accident survienne, qu'un inconvénient se découvre, la faute en est aux lacunes de la législation. Il n'y a qu'à faire une loi de plus, et on la fait ; il faudrait beaucoup de courage à un gouvernement pour refuser cette satisfaction du papier à l'opinion publique" (Jean Carbonnier, Essai sur les lois, Paris, Répertoire du notariat Defrénois, 1979).

La France dispose d’ores et déjà d’un arsenal juridique puissant pour débusquer les fraudeurs. Dire que la fraude est devenue impossible relève du domaine de l’illusion. Toutefois, la fraude s’apparente de plus en plus à un sport de haute voltige. Les trente-huit mille comptes découverts sont tous supposés appartenir à UBS et cette affaire est supposée permettre de prouver le démarchage de clients français pratiqué par la banque. 

 
Commentaires

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  • Par von straffenberg - 24/01/2016 - 17:00 - Signaler un abus Les vraies questions ....

    Tout ceci est sans intérêt . La vraie question est pourquoi avons nous une fiscalité qui fait fuir nos compatriotes les plus aisés ?Tout cet argent qui pourrait profiter aux investisseurs français (et à notre pays) accroît le bénéfices des banques suisses .

  • Par Fredja - 25/01/2016 - 16:33 - Signaler un abus Je rejoins la conclusion

    effectivement, on peut vraiment se demander comment nos politiques idéologues ont réussi à se démerder pour dégouter tous les investisseurs de venir en France ? La chasse contre la fraude fiscale est pitoyable, le but est plutôt de rendre le pays "sexy", en profitant des énormes atouts dont il bénéficie (position géographique, capital touristique, km de côtes, et j'en passe...). Mais c'est sûr qu'avec le gros Flamby qui pense toujours que tous les patrons sont des salauds et que les entreprises ne servent qu'à collecter des taxes, on n'est pas rendus ...

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Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier est avocat associé au sein du Cabinet Equity Avocats. Il intervient en droit des affaires et fiscalité pour une clientèle composée de chefs d’entreprises et de PME. Il enseigne la fiscalité en DSCG à l’INTEC (CNAM) et le droit de l’entreprise à l’École des Ingénieurs de la Ville de Paris. Il est membre associé de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI) et est titulaire des Master 2 droit fiscal, Master 2 droit financier et D.E.S. immobilier d’entreprise de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

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