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Luxleaks 2 : quelques idées concrètes pour pallier la faiblesse des États face à l’inventivité de l’optimisation fiscale

Si l'administration fiscale a toujours un train de retard pour s'adapter aux montages financiers sophistiqués, il existe des solutions pragmatiques à la portée des législateurs mais aussi des consommateurs.

Capacité d'adaptation fiscale

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Luxleaks 2 : quelques idées concrètes pour pallier la faiblesse des États face à l’inventivité de l’optimisation fiscale

L'administration fiscale a toujours un train de retard pour s'adapter aux montages financiers sophistiqués. Crédit Reuters

Atlantico : Depuis la publication de l'enquête sur les pratiques de montages fiscaux au Luxembourg par de grandes entreprises européennes, plusieurs nouveaux accords fiscaux sophistiqués ont été également dévoilés. En quoi consistent-ils ? Le procédé est-il courant, pour les grands groupes français notamment ?

Thomas Carbonnier : Selon la définition de l’OCDE, les prix de transfert sont "les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées". Les prix de transfert sont bien connus dans le paysage de la fiscalité.

Ils peuvent permettre de diminuer la charge fiscale dans un pays à fiscalité élevée.

Les prix de transfert sont les prix des transactions entre sociétés d'un même groupe et résidentes d'États différents : ils supposent des transactions intragroupes et le passage d'une frontière. Il s'agit finalement d'une opération d'import-export au sein d'un même groupe, ce qui exclut toute transaction à l'international avec des sociétés indépendantes ainsi que toute transaction intragroupe sans passage de frontière.

En soi, il n’y a aucune fraude fiscale dans les prix de transfert. Toutefois, bien souvent, les entreprises liées entre elles vont tenter d’y avoir recours pour diminuer leur charge fiscale en pratiquant des prix supérieurs au marché.

Admettons qu’une grande entreprise dégage un bénéfice de 100 € en France, elle devra s’acquitter d’un montant d’IS au moins 1/3 de son bénéfice soit environ 33,3333% (approximativement 33,33 €). Admettons que le Luxembourg n’impose pas ou peu un bénéfice de 100 €. Tout contribuable va s’empresser de transférer tout ou partie du bénéfice de 100 € de la France vers le Luxembourg au travers de transaction réalisées avec une société mère luxembourgeoise par exemple.

Les méthodes de transfert du bénéfice sont plus ou moins complexes. De manière simple, il peut s’agir de prestations de services ou d’acquisition de biens entrainant le versement d’argent à une société mère au Luxembourg. Il peut également être question de versement de royalties. Le schéma peut être plus sophistiqué en ayant recours à des produits financiers complexes (obligation d’une société mère convertibles en titres de sa fille à tout moment avec un taux d’intérêt élevé).

Toutefois, les prix de transfert doivent être documentés par les entreprises. Celles-ci doivent pouvoir justifier d’un prix de marché pour éviter une fraude fiscale. Il existe de nombreux mécanismes qui visent à limiter ce type de fraude. Le recours au prix de transfert pour éviter de payer toute forme d’impôt en France n’est donc pas aussi aisé que ce que certains voudraient le croire.

Eric Pichet : Il faut d’abord noter qu’Ernst& Young agit apparemment comme conseil en optimisation fiscale pour ses clients, les grands groupes : ce sont ces derniers les bénéficiaires des montages. Le procédé est classique, il s’agit de faire payer aux filiales des intérêts d’emprunts dans des pays à fiscalité normale ou élevée (ce qui est le cas de la France puisque le taux marginal d’IS est un des plus élevés du monde développé avec les Etats-Unis : il peut atteindre en effet plus de 38% pour les grandes sociétés). Ces intérêts sont normalement déductibles du résultat imposable en France, même si la législation a été durcie pour les exercices 2013 (la déduction était de 75% des intérêts) et encore un peu plus pour l’exercice 2014 (85%) mais au-delà de 3 millions de charges financières nettes (pour ne pas pénaliser les entreprises moyennes). Ces intérêts seront en théorie taxés par le Luxembourg à un taux qui sera officiellement plus faible qu’en France selon le régime de droit commun mais qui pourra être significativement réduit par un accord entre la société mère au Luxembourg et le fisc luxembourgeois dans le cadre d’un tax ruling (accord bilatéral jusqu’à présent secret). Du coup, plus le taux d’intérêt est élevé, plus l’économie d’impôt au niveau global du groupe est élevée : simple…

Le procédé étant de plus en plus usité, la perte d’impôts pour les pays à fiscalité normale devient de plus en plus élevée et entraîne un mécontentement de plus en plus fort des Etats et des contribuables.

Doit-on en déduire que l’État et l'administration fiscale souffriront toujours une guerre de retard par rapport aux fraudeurs et aux grands cabinets qui les conseillent ?

Thomas Carbonnier : D’une certaine façon, le projet de loi de Monsieur Macron va dans ce sens. Ce projet veut notamment détruire l’indépendance et le secret professionnel absolu des avocats. Bientôt, les avocats français ne feront plus de conseil. Ils seront cantonnés à plaider des affaires pénal. Au même titre que les notaires et les huissiers, ils seront priés de ne plus gagner correctement leur vie…

Ils devront donc, eux aussi, s’expatrier vers des terres plus clémentes. Ils se tourneront ainsi naturellement vers le Luxembourg ou la Suisse ! De cette manière, même les honoraires perçus par des avocats d’affaires français pour conseiller des entreprises françaises ne seront plus taxés en France… Même les communistes n’en auraient pas rêvé mais Monsieur Macron, lui, l’a fait ! Bravo Monsieur le Ministre ! Combien de fois les notaires, avocats et huissiers et greffiers ont-ils fait grève, de surcroît ensemble ? Combien de fois se sont-ils unis contre un ministre ?

Ceci n’est malheureusement pas surprenant. Ce genre de réformes est animé non pas par un souci de pragmatique et une connaissance fine de terrain mais par une idéologie. C’est cette même idéologie qui pousse les professionnels de à haut potentiel à l’exil… !

Pour répondre de manière plus technique à votre question, il convient de rappeler que la France s’est dotée de moyens de lutte renforcés contre la fraude fiscale. Ainsi, les schémas de fraudes fiscales classiques réalisés par des contribuables sont généralement vite détectés et sanctionnés par l’administration fiscale. Parmi ces moyens, on peut citer le fichier EVAFISC, la Brigade Nationale de Répression de la Délinquance Fiscale, les officiers fiscaux judiciaires ou encore le système d’échange et d’informations entre Etats membres EUROFISC.

Le vrai problème est donc ailleurs. Le problème de fond en France est son goût pour l’idéologie fiscale. Il faudrait plutôt changer la manière d’appréhender le contribuable. Il serait souhaitable de mettre en place un système qui soit plus juste et plus efficace pour tous. Probablement par opposition au courage politique, les idées intelligentes de réforme en ce sens, elles, ne manquent pas.

Eric Pichet : La fiscalité internationale est toujours un jeu dialectique entre le fisc des grands pays et les multinationales. Jusqu’à présent, la réactivité des grands groupes leur permettait de bénéficier toujours d’un coup d’avance, mais la donne est en train de changer sous l’effet de trois grandes tendances :

D’abord la crise financière de 2007 et ses conséquences obligent les Etats à trouver des ressources fiscales pour combler leurs déficits. Il y a donc pour la première fois convergence des intérêts des grands pays pour obliger l’ensemble des pays à adopter un code de bonne conduite, d’autant que les moyens de rétorsion des pays les plus puissantes (ceux du G20) est très fort sur les petits pays très ouverts à la concurrence internationale comme le Luxembourg.

Ensuite, les opinions publiques mondiales n’acceptent plus les zones grises ou les trous noirs de la fiscalité internationale. Des associations comme Transparency International et des organisations internationales comme l’OCDE jouent d’ailleurs un rôle essentiel grâce à un travail de fond d’information de l’opinion publique mondiale.

Enfin, les NTIC sont un vecteur très puissant de transparence, que les informations soient obtenues légalement ou par des fuites (Wikileaks, l’affaire du listing HSBC, etc.). L’inévitable accroissement de la transparence de l’information obligent les Etats qui font de la concurrence fiscale déloyale à se justifier (on l’a très bien vu dans l’affaire actuelle des Tax Rulings au Luxembourg au moment où l’ancien Premier ministre et ministre des finances luxembourgeois est devenu Président de la Commission européenne).

Pour ces trois raisons, la donne est en train de changer en faveur des grands Etats.

 
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Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier est avocat associé au sein du Cabinet Equity Avocats. Il intervient en droit des affaires et fiscalité pour une clientèle composée de chefs d’entreprises et de PME. Il enseigne la fiscalité en DSCG à l’INTEC (CNAM) et le droit de l’entreprise à l’École des Ingénieurs de la Ville de Paris. Il est membre associé de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI) et est titulaire des Master 2 droit fiscal, Master 2 droit financier et D.E.S. immobilier d’entreprise de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

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Eric Vernier

Eric Vernier, 46 ans, est Docteur ès sciences de gestion, HDR. Il dirige l’Institut de la Responsabilité Sociétale par l’Innovation (IRSI) à Sup de Co La Rochelle. Professeur de finance, il est Expert APM, Expert Francis Lefebvre, chercheur à l’IRIS et Consultant international. Il a publié plusieurs ouvrages sur le blanchiment de capitaux dont "Techniques de blanchiment et moyens de lutte" (Dunod) et "Fraude fiscale et paradis fiscaux" (Dunod).

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Eric Pichet

Eric Pichet est un économiste français, spécialiste en finance de marché, en économie monétaire, en économie fiscale, en gouvernance d’entreprise et en gouvernance publique. Il est professeur de finance à la Kedge Business School.

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