Atlantico, c'est qui? c'est quoi ?
Mercredi 24 Janvier 2018 | Créer un compte | Connexion
Extra

La Loi Travail facilite-t-elle réellement les licenciements ?

Face à des opposants qui pointent un affaiblissement historique des droits des salariés, le Gouvernement se défend de vouloir faciliter les licenciements, mais seulement encadrer davantage les ruptures pour motif économique, dans un souci de sécurité juridique. Il n’y aurait donc pas création d’un "droit à licencier" au profit des employeurs.

Exégèse

Publié le
La Loi Travail facilite-t-elle réellement les licenciements ?

La Loi Travail ne crée pas un "droit à licencier"

Depuis plusieurs semaines, les débats (houleux) au sujet de la Loi Travail provoquent surenchères, déformations et interprétations fantaisistes de toute part. A l’heure où les débats parlementaires débutent, il devient difficile de démêler le vrai du faux. Ainsi, à force d’entendre que la première version du projet de loi facilitait grandement les licenciements, on pourrait penser que le Gouvernement a tenté de réintroduire une forme de "contrat nouvelle embauche", avec une rupture quasiment libre durant une période donnée.

Il n’en est rien. Rappelons, à ce sujet, que la France est tenue par les dispositions de la Convention n°158 de l’OIT, selon laquelle "un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise" (l’exception "période d’essai" ne doit donc pas dépasser une durée raisonnable). Par ailleurs, le projet de Loi El Khomri proposait initialement de reprendre et sacraliser les principes énoncés dans le "Rapport Badinter", dont l’exigence d’un motif réel et sérieux pour tout licenciement. Ces principes ont néanmoins été écartés lors du travail en Commission.

En réalité, la Loi Travail ne révolutionne pas le droit du licenciement. Elle s’attache essentiellement à préciser et objectiver les critères du licenciement pour motif économique, et instaure les nouveaux "accords offensifs pour l’emploi", dont le refus d’application par un salarié peut entraîner son licenciement, qu’il convient de qualifier. Le reste des textes relatifs au licenciement demeure inchangé.

Un licenciement économique aménagé pour les TPE/PME ?

L’article 30bis a été au cœur des contestations. Si les opposants au texte y ont vu le symbole de l’instauration d’un "droit au licenciement", le Gouvernement a martelé qu’il s’agissait surtout de mettre fin au flou jurisprudentiel et à l’insécurité juridique entourant le licenciement économique.

Cet objectif devait être rempli en deux temps : tout d’abord, il s’agissait de codifier des motifs économiques déjà consacrés en jurisprudence ("cessation d’activité" et "difficultés économiques" venant ainsi s’ajouter aux mutations technologiques et à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, déjà prévues par l’article L. 1233-3) tout en laissant la porte ouverte à d’autres créations jurisprudentielles, par l’utilisation de l’adverbe "notamment".

Ensuite, l’autre mesure qui a fait couler beaucoup d’encre visait à objectiver la notion de "difficultés économiques", en instaurant des critères précis et connus d’avance, afin de laisser moins de place à l’appréciation souveraine (et parfois surprenante) des juges. Les difficultés économiques ayant conduit au licenciement pourraient désormais être établies, au choix, par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires (par rapport à l’année précédente), des pertes d’exploitation, une importante dégradation de la trésorerie, ou "tout autre élément de nature à justifier ces difficultés". La durée nécessaire pour établir ces difficultés devait être prioritairement fixée par accord de branche, et à défaut par la loi (quatre trimestres de baisses du chiffre d’affaires / commandes, un semestre de pertes d’exploitation).

Face aux critiques unanimes, le Gouvernement a désespérément cherché un compromis. D’un côté, en permettant aux juges de contrôler les "difficultés créées artificiellement en vue de procéder à des suppressions d’emploi", pour éviter les abus redoutés par les salariés. De l’autre, en tentant de calmer les TPE/PME en leur octroyant un statut privilégié, tenant compte de leur situation de fragilité particulière. Le texte présenté à l’Assemblée renonce donc à la possibilité d’adapter les durées requises par accord, et instaure une modulation en fonction de la taille de l’entreprise (par exemple, un trimestre de baisse du chiffre d’affaires suffira pour une entreprise de moins de onze salariés, quand il en faudra quatre pour une entreprise de plus de trois cent salariés). Un autre critère a également été ajouté lors de son passage en Commission : la dégradation de l’excédent brut d’exploitation.

Les parlementaires devront enfin régler l’épineuse question du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, que le projet de loi initial entendait borner au territoire national, y compris en présence d’un groupe international.

 
Commentaires

Nos articles sont ouverts aux commentaires sur une période de 7 jours.
Face à certains abus et dérives, nous vous rappelons que cet espace a vocation à partager vos avis sur nos contenus et à débattre mais en aucun cas à proférer des propos calomnieux, violents ou injurieux. Nous vous rappelons également que nous modérons ces commentaires et que nous pouvons être amenés à bloquer les comptes qui contreviendraient de façon récurrente à nos conditions d'utilisation.

  • Par zouk - 05/05/2016 - 11:43 - Signaler un abus Licenciement sans contrôle (projet El Khomry)

    Evidemment non, mais le soupçon est tellement mobilisateur.... pourquoi s'en priver? Nous sommes en politique de la rue basée sur l'émotion... alors mentons.

Pour commenter :

Depuis son lancement Atlantico avait fait le choix de laisser ouvert à tous la possibilité de commenter ses articles avec un système de modération a posteriori. Sous couvert d'anonymat, une minorité d'internautes a trop souvent détourné l’esprit constructif et respectueux de cet espace d’échanges. Suite aux nombreuses remarques de nos lecteurs, nous avons décidé de réserver les commentaires à notre communauté d’abonnés.

Éric Verhaeghe

Éric Verhaeghe est le fondateur du cabinet Parménide et président de Triapalio. Il est l'auteur de Faut-il quitter la France ? (Jacob-Duvernet, avril 2012). Son site : www.eric-verhaeghe.fr
 

Diplômé de l'Ena (promotion Copernic) et titulaire d'une maîtrise de philosophie et d'un Dea d'histoire à l'université Paris-I, il est né à Liège en 1968.

 

Voir la bio en entier

Je m'abonne
à partir de 4,90€