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Loi Pacte : l’erreur conceptuelle des élites françaises sur la croissance

L’examen de la loi Pacte (projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises) en séance publique commence ce mardi à l’Assemblée Nationale. Ce texte illustre une fois de plus le « mal governo » français, cette gouvernance qui imagine que la loi peut tout, même créer la croissance. Comme si l’inflation législative était le remède miracle aux problèmes de la société française.

Réformes

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Loi Pacte : l’erreur conceptuelle des élites françaises sur la croissance

 Crédit ERIC PIERMONT / AFP

La loi Pacte compte 244 pages! Son ambition affichée est dévoilée dès le début de l’exposé des motifs prononcé par Bruno Le Maire:

 
Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d’entreprise français pour l’adapter aux réalités du 21e siècle.
 
Voilà donc une loi avec ses 73 articles, qui prétend permettre aux entreprises de croître, les faire renouer avec l’esprit de conquête et les adapter au 21è siècle. Elle est présentée par un ministre qui, au terme d’un parcours dans la fonction publique, n’a qu’une connaissance livresque (ce qui n’est pas bon signe) des entreprises qu’il prétend moderniser. Le même ministre est à la tête d’une administration qui se révèle, année après année, incapable de diminuer les dépenses publiques, pourtant record en France. 
 
Dans ce projet de loi qu’aucun chef d’entreprise n’aura le temps de lire, on trouve une espèce de melting pot de mesures hétéroclites, qui vont des enregistrements des entreprises à leur création, jusqu’à l’épargne salariale en passant par les seuils sociaux, sans oublier la création des entreprises à mission.
 

La loi Pacte ou l’immobilisme caché

Ceux qui s’époumoneront à prendre connaissance de ce texte disparate noteront immédiatement ses faiblesses et sa tiédeur, qui frisent un immobilisme regrettable. 
 
Par exemple, l’article 1 « vise à simplifier les démarches que les entreprises sont tenues d’accomplir lors de leur création, de la modification de leur situation et de la cessation de leur activité« . Les chefs d’entreprise se loueront de cette intention. Mais l’article 2 douche leurs espoirs en expliquant que « les attributions des officiers publics et ministériels teneurs de registres ne seront pas remises en cause ». Il faudra donc continuer à engraisser les greffiers des tribunaux de commerce, en leur payant les dépôts annuels d’actes, revendus ensuite à prix d’or à des opérateurs en tous genres. 
 
La loi Pacte simplifie, donc, et se goberge de postures sur l’esprit de reconquête économique. Mais elle ne pousse pas la simplification jusqu’à s’attaquer aux vrais sujets. Rappelons ici que le juteux privilège des greffiers des tribunaux de commerce leur rapporte une rémunération annuelle d’environ 350.000 euros par an et par greffier, sans que plus personne ne se souvienne des raisons qui justifient cet état de fait. 
 
C’est le triomphe de l’immobilisme à la française. Derrière les annonces triomphales de simplification, le texte ajoute plus qu’il ne retire. Il participe à l’inflation législative par des mesures tièdes qui se juxtaposent à d’autres mesures tièdes prises par le passé, qui transforment le droit de l’entreprise en capharnaüm impraticable. 
 
 
Commentaires

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  • Par J'accuse - 25/09/2018 - 11:22 - Signaler un abus La quantité remplace la qualité

    Pour un ministre, plus son projet de loi comporte d'articles, plus ça fait sérieux; c'est la même chose pour les plans (pour ceci ou contre cela) qui contiennent toujours des dizaines de mesures... inefficaces. Ça fait partie de la propag... pardon, de la communication: faire croire que le gouvernement sait ce qu'il faut faire et qu'il le fait bien, alors qu'il s'agite vainement dans le brouillard de ses incompétences.

  • Par Anouman - 25/09/2018 - 19:13 - Signaler un abus Lois

    La France étouffe sous les lois qui s'accumulent et se ressemblent, quand elles ne se contredisent pas. Ca fait sans doute le bonheur des avocats mais ça ne fait pas avancer les choses. Plutôt que de se glorifier d'avoir fait voter des lois les députés devraient avoir pour but d'en abroger le plus possible, de les écourter, de les simplifier et de les rendre efficaces. Mais on est dans le monde du spectacle, malheureusement.

  • Par Kreuzer - 25/09/2018 - 20:10 - Signaler un abus Le Maire/Macron ignorent ce qu'est "travailler".

    N'ayant jamais accompli un travail digne de ce nom, ils paralysent encore plus les entrepreneurs. Nombre de jeunes entrepreneurs fuient la France, pour s'établir dans des pays dynamiques, non-engloutis sous la paperasse. Ce qui marche encore, en France, c'est MALGRE Macron & C0.

  • Par zen-gzr-28 - 25/09/2018 - 21:13 - Signaler un abus Le Maire a dit un jour

    que son intelligence était un handicap pour lui .Non content de sa suffisance, de son incompétence en la matière et du choix de la gamelle qu'il assume (? sans états d'âme), il va compliquer la vie des entrepreneurs, créateurs d'emplois avec des stupidités sans nom. Donnez leur la liberté d'entreprendre en supprimant toutes les lois contraignantes et inutiles. Et la réforme du service public, une vraie, c'est pour quand ?

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Éric Verhaeghe

Éric Verhaeghe est le fondateur du cabinet Parménide et président de Triapalio. Il est l'auteur de Faut-il quitter la France ? (Jacob-Duvernet, avril 2012). Son site : www.eric-verhaeghe.fr Il vient de créer un nouveau site : www.lecourrierdesstrateges.fr
 

Diplômé de l'Ena (promotion Copernic) et titulaire d'une maîtrise de philosophie et d'un Dea d'histoire à l'université Paris-I, il est né à Liège en 1968.

 

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