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Loi de moralisation de la vie publique : les points encourageants, les points à préciser, les points gadgets

François Bayrou a avancé jeudi 1er juin les propositions relatives à la loi de moralisation de la vie publique. Un premier bilan mitigé.

Morale

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Loi de moralisation de la vie publique : les points encourageants, les points à préciser, les points gadgets

Atlantico : Ce 1er juin, François Bayrou a pu avancer les propositions relatives à la loi de moralisation de la vie publique, au travers de 3 volets. Avant d'en examiner le contenu, quel bilan peut-on faire de l'ensemble ?

Guillaume Jeanson : Comme tout le monde s’en souvient, François Fillon et le Front national ont été violemment attaqués et salis par le retentissement des « affaires » tout au long de l’élection présidentielle. A l’heure des législatives, c’est désormais au tour de Richard Ferrand, Marielle de Sarnez et d’autres eurodéputés de devenir des cibles. Outre le fait qu’elles sont en soi honteuses, ces affaires apparaissent doublement problématiques : D’une part, elles creusent le fossé existant entre les représentants et les représentés en aggravant la crise de confiance existante envers le politique.

D’autre part, elles faussent le jeu démocratique, en polarisant -parfois très opportunément- l’attention des électeurs sur certaines accusations pour détourner leur attention du contenu des programmes, suivant certains « hasards » de calendriers qui profitent à certains et moins à d’autres. En nourrissant un sentiment de fatalisme chez les votants, celui du « tous pourris », elles découragent enfin les citoyens de remplir leur devoir civique. En ce sens, la moralisation de la vie politique est un objectif évidemment louable mais qui, au regard des très nombreux autres sujets qui devraient requérir de toute urgence une forte mobilisation du garde des sceaux (situation catastrophique des prisons, terrorisme, prolifération des stupéfiants etc…) paraît répondre davantage à une urgence « politique » qu’à une véritable urgence étatique. Or, en agissant de la sorte, on prend non seulement le risque de perdre un temps précieux pour agir sur les véritables urgences, mais on prend également celui de sacrifier à des fins de communication politique, en période électorale, des textes à la sagesse parfois incomprise mais à l’équilibre subtil. Le bilan est donc mitigé.

François Abel : L’impression d’ensemble est double : de la précipitation et un ensemble sans grande cohérence.

De la précipitation car ces mesures vont durablement et profondément affecter le fonctionnement politique français et donc la perception et la confiance des citoyens dans la vie politique. Or il n’y a eu aucun débat, aucune évaluation qu’à leurs effetsanticipés. On pense par exemple à l’instauration d’un nombre de mandats maximum dont les conséquences positives et négatives font l’objet d’évaluations scientifiques très abondantes mais dont on ne retrouve aucune trace autour de la préparation de ce projet.

Un ensemble sans trop de cohérence car on ne voit pas très bien ce que viennent faire dans une même démarche les changements de modalité de financement des campagnes électorales et la question de la présence des anciens président au Conseil Constitutionnel.

Le Premier volet, constitutionnel, vise quatre points ; la suppression de la Cour de Justice de la République, l'impossibilité pour des députés, sénateurs, et exécutifs locaux ne pourront exercer plus de 3 mandats identiques et successifs (en dehors des petites communes), les ministres ne pourront plus exercer un mandat exécutif local, et enfin, les anciens Présidents ne pourront plus être membre du Conseil Constitutionnel. Ces propositions répondent elles véritablement à une nécessité, avec quelle efficacité ? Quels sont les bienfaits, ou les méfaits éventuels de telles propositions ?

Guillaume Jeanson : Je crains en effet que certaines de ces mesures ne soient qu’assez peu efficaces voir même qu’elles puissent constituer, pour certaines d’entre elles du moins, de « fausses bonnes idées ». Prenons par exemple le cas de la suppression de la cour de justice de la république. Une mesure proposée cette année par des candidats aussi divers que Nicolas Dupont-Aignan et Jean-Luc Mélenchon. Cette juridiction a été créée par une loi constitutionnelle de 1993 dans le contexte houleux de l’affaire du sang contaminé. Elle a également connu ces dernières années de quelques affaires retentissantes : Lagarde, Pasqua etc… Auparavant, les ministres étaient jugés par la haute cour.Cette juridiction est critiquée pour son manque de célérité et sa « complaisance ». Pourquoi ? parce que lorsqu’elle est saisie, les affaires sont filtrées par une commission des requêtes composée de sept magistrats de carrière. L’idée ici n’était pas mauvaise en soi, il s’agissait de supprimer le verrou parlementaire qui existait auparavant. Si l’affaire passe ce filtre elle tombe ensuite entre les mains d’une commission d’instruction composée elle-même de trois magistrats du siège de la cour de cassation. Si l’affaire est ensuite renvoyée pour être jugée, elle l’est cette fois devant une formation de jugement qui comporte 15 juges. C’est ici qu’on retrouve des « juges parlementaires ». Et c’est donc ici que naît la suspicion d’une justice différente, d’une justice des pairs et, de ce fait, soupçonnée de complaisance. Précisons que les ministres ne sont jugés par cette juridiction que pour les actes,qualifiés de crimes ou de délits, qui sont accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Pour ceux accomplis en dehors de leurs fonctions, ils sont en revanche renvoyés, comme des personnes privées, devant les juridictions de droit commun. Si on devine le mal que cherche à combattre la suppression de cette juridiction si particulière, le remède pourrait néanmoins se révéler pire que le maldans certaines situations, si notre nouveau Garde des Sceaux ne s’attelait pas au plus vite à un autre chantier très épineux : celui du syndicalisme politique qui ronge hélas une partie de la magistrature. C’est en effet ce syndicalisme qui a conduit, dans ces pires errements, à des affaires telles que celle du mur des cons. Si ce syndicalisme continue de prospérer, il faut s’interroger sur le point de savoir s’il sera forcément judicieux de faire comparaître devant certains magistrats susceptibles d’être politisés, des ministres pour des actes, certes présumésdélictueux, mais accomplis dans l’exercice de leurs fonctions… politiques.

 
Commentaires

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  • Par gerint - 02/06/2017 - 08:40 - Signaler un abus La loi de moralisation

    Est présentée par un des hommes les plus vils et minables de la politique française, jaloux et vendu au plus offrant. Il se confectionne un cache-sexe avec ce dont il est le plus dépourvu. En conséquence sa loi ne m'intéresse pas, je ne crois pas une seconde à sa sincérité

  • Par Beredan - 02/06/2017 - 09:51 - Signaler un abus La moralisation en marche...

    Enfilade de truismes , banalités désabusées sur l'impossibilité d'améliorer la nature humaine , infantilisation de l'élu , judiciarisation du politique......tout est envisagé pour dissuader les vocations , exclure les meilleurs et promouvoir les beni-oui-oui....'

  • Par cauchoise - 02/06/2017 - 09:59 - Signaler un abus Traitement injuste

    Le commentaire de Gerint est particulièrement injuste. François Bayrou a indéniablement des défauts, mais pas celui de s'être enrichi personnellement, ni d'avoir fait profiter sa famille. Le train de vie est resté modeste, et les enfants ont des métiers très éloignés de la sphère politique. Son seul luxe a été des chevaux acquis après le succès de son livre sur Henri IV, et revendus depuis car coûtant trop cher. On est très loin d'un Balkany pourtant plusieurs fois réélu !

  • Par Patrick LOUVET - 02/06/2017 - 10:22 - Signaler un abus Affaire FERRAND

    Personne ne dis qua d sera publié le resultat de l'enquete préliminaire concernant FERRAND ? Je parierais fort que dans six mois nous n"aurons pas encorele resultat alors qu'avec Fillon dans la semaine qui suivait il a été mis en examen. Quelqu'un pourraut-il éclairer notre lanterne de citoyen "mouton"'

  • Par BABOUCHENOIRE - 02/06/2017 - 11:38 - Signaler un abus Cette loi 'fourre tout' c'est de la poudre aux yeux, comme le

    Bayrou a dilapidé le parti centriste qu'il avait reçu en héritage et ensuite n'a jamais réussi à en reconstruire un parti digne de lui ( à son avis ) , il veut se venger de ses petits camarades qui eux ont réussi et donc sont malhonnêtes , le grand mal français le succès est toujours louche.

  • Par moneo - 02/06/2017 - 11:39 - Signaler un abus une suggestion

    donnez l"argent intégralement quelqu'en soit la dénomination au élus puis les obliger à tenir une comptabilité façon chef d'entreprise avec déductions justifiées par pièces comptables ( bien sûr si les pièces sont factices ...mais dans ce cas ce sera comme pour un contribuable lambda) contrôle par le fisc et si on me répond c'es pas possible pour cause de séparation des pouvoirs alors faire une referendum sur la question ./Qui défini le pouvoirs des uns et des autres,en démocratie? enfin sur le résultat net obtenu faire payer l'IRPP /trop simple?

  • Par 2bout - 02/06/2017 - 11:57 - Signaler un abus Que seraient Peter sans Sloane, ...

    Jordi sans ses parents, Belle sans Sébastien, ou David sans Jonathan ?

  • Par gerint - 02/06/2017 - 13:07 - Signaler un abus @cauchoise

    Je ne dis pas que Bayrou s'est enrichi je dis qu'il est profondément médiocre et intellectuellement malhonnête, envieux, jaloux et petit.

  • Par jurgio - 02/06/2017 - 14:57 - Signaler un abus La grande lessive n'appartient plus à En Marche

    Quand on veut rendre probes les politiciens, le blanc est une couleur craintive. On ne peut le faire en chemise blanche maculée, même de petites taches.

  • Par clint - 02/06/2017 - 15:54 - Signaler un abus La vie politique sera toujours tributaire de nos racines !

    Celle dont on se glorifie : "latins" et "catholiques". Evidemment, en bon latins, on trouvera toujours la nécessité de faire des lois sur la moralisation ! Non, définitivement pas nous ne sommes pas de l' Europe du nord !

  • Par moneo - 02/06/2017 - 17:39 - Signaler un abus Bayrou non isf

    pourquoi? parce qu'il est éleveur et pas politicien

  • Par mahesa - 22/06/2017 - 22:48 - Signaler un abus L'arbre qui cache la forêt

    Tous ces projets de loi nous cachent le premier problème : où sont les comptes de campagne d'E. Macron, qui a payé quoi, combien a t'il dépensé et pour quelles actions ? Soyons sérieux, on ne peut supprimer toutes les libertés des élus, en faire des lavettes sous tutelle, et laisser ces questions sans réponses. Ou bien, nous ne sommes plus en démocratie, ce que l'affaire Fillon évoque déjà.

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Guillaume Jeanson

Maître Guillaume Jeanson est avocat au Barreau de Paris. Il est également porte-parole de l’Institut pour la Justice.

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Abel François

Abel FRANÇOIS est professeur à l’université de Lille 1 et spécialiste en économie des décisions publiques. Ses travaux portent en particulier sur le financement de la vie politique et il a publié « Le financement de la vie politique » chez Armand Colin et « Choix Publics. Analyse économique des décisions publiques » chez de Boeck. Il co-anime le blog slowpolitix (http://slowpolitix.blogspot.fr/), pour information, voir http://www.abelfrancois.com

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