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La justice européenne infirme une nouvelle fois l’argumentation juridique des "libérés" de la sécurité sociale

Les libérés de la sécurité sociale (les travailleurs indépendants qui décident de ne plus payer leurs cotisations à l’ex-RSI) se nourrissent d’une légende urbaine selon laquelle la France violerait le droit européen en imposant le monopole de la sécurité sociale. Selon eux, la France refuserait d’appliquer la directive de 1992 sur le libre marché de l’assurance, qui inclurait les organismes de sécurité sociale. L’arrêt Jahin, rendu hier par la Cour de Luxembourg, rappelle combien cette argumentation est fumeuse, voire fumiste!

Pas encore libéré, délivré

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La justice européenne infirme une nouvelle fois l’argumentation juridique des "libérés" de la sécurité sociale

Dans la foulée de l’arrêt De Ruyter, qui avait interdit de soumettre à la CSG un citoyen de l’Union percevant des revenus en France mais affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre pays, le citoyen français Jahin a demandé à bénéficier de la même exclusion parce qu’il est, pour sa part, affilié au régime de sécurité sociale chinois. La Cour de Luxembourg vient de le débouter en rappelant que le principe de libre circulation des capitaux, au titre duquel avait été rendu l’arrêt De Ruyter, ne s’applique qu’aux États membres de l’Union et à la Suisse.

S’agissant d’une affiliation à un régime de sécurité sociale chinois, le financement de la sécurité sociale française demeure obligatoire. Le principe de libre circulation des capitaux en vigueur dans l’Union ne s’applique pas à la Chine. 

Au passage, on notera que le droit communautaire ne fait donc pas obstacle à quelques entorses majeures au principe général de libre-échange…

Les libérés de la sécurité sociale face au règlement européen de coordination 

La Cour de Luxembourg vient donc de rendre une nouvelle interprétation du fameux règlement du 29 avril 2004 sur le coordination des systèmes de sécurité sociale, qui fait lui-même suite à un règlement de 1975. Elle rappelle en particulier le poids de l’article 11 de ce règlement:

"la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre"

Il suffit de lire ce texte noir sur blanc pour comprendre qu’en matière de sécurité sociale, chaque État membre est maître sur ses terres. Imaginer un seul instant que, malgré cette phrase limpide, il existerait des « lois européennes » (comme nous l’avons entendu) qui primerait le droit national relève évidemment du fantasme. 

On rajoutera que l’article 1 du règlement prévoit explicitement:

"l) le terme «législation» désigne, pour chaque État membre, les lois, règlements et autres dispositions légales et toutes autres mesures d’application qui concernent les branches de sécurité sociale visées à l’article 3, paragraphe 1.

Ce terme exclut les dispositions conventionnelles autres que celles qui servent à la mise en oeuvre d’une obligation d’assurance résultant des lois et règlements visés au point précédent ou qui ont fait l’objet d’une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d’application, pour autant que l’État membre concerné fasse une déclaration en ce sens, notifiée au président du Parlement européen et au président du Conseil de l’Union européenne. Cette déclaration est publiée au Journal officiel de l’Union européenne;

Autrement dit, l’article 1 du règlement européen prévoit bien l’existence de régimes de sécurité sociale rendus obligatoires par des lois ou par une déclaration de chaque État membre au Parlement et au Conseil européens lorsqu’il s’agit de procédures conventionnelles (ce fut le cas de l’AGIRC et de l’ARRCO)."

 
Commentaires

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  • Par Phélé - 20/01/2018 - 22:30 - Signaler un abus Étonnant

    Étonnant Mr Verhaeghe, toujours ce mépris des énarques envers les médecins «  sans aucune formation juridique « . Ça devient pathologique : il est vrai que les médecins sont les seuls à pouvoir constater de visu que ces surhommes de la haute administration ont les mêmes imperfections physiques que le plus banal des sans dents et les mêmes terreurs devant la maladie. De plus, cet article à charge, défendant une sécurité sociale monstrueuse échappant au contrôle de l'élite administrative dominante, cohabite curieusement avec la publicité depuis toujours présente sur Atlantico pour la publication «  Je quitte la sécu » ! Schizophrénie ?

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Éric Verhaeghe

Éric Verhaeghe est le fondateur du cabinet Parménide et président de Triapalio. Il est l'auteur de Faut-il quitter la France ? (Jacob-Duvernet, avril 2012). Son site : www.eric-verhaeghe.fr
 

Diplômé de l'Ena (promotion Copernic) et titulaire d'une maîtrise de philosophie et d'un Dea d'histoire à l'université Paris-I, il est né à Liège en 1968.

 

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