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La justice à deux vitesses pose problème car elle remet en cause la place des magistrats dans le processus legislatif

La condamnation disproportionnée de Nicolas B., étudiant sans histoire opposé au mariage pour tous, a provoqué une levée de bouclier et le lancement d'une pétition contre une "justice 2 poids 2 mesures" par l'IPJ. En pointant du doigt la méthode d'application du droit français, cela pourrait remettre en cause la statut d'indépendance des magistrats.

Dangereux déséquilibre

Publié le

Atlantico : L’Institut pour la Justice a lancé la semaine dernière une grande pétition de refus d’une « Justice 2 poids, 2 mesures » à la suite de l’incarcération de Nicolas B., étudiant de 23 ans au casier judiciaire vierge manifestant son opposition à la loi Taubira et condamné à deux mois de prison ferme avec mandat de dépôt pour rébellion et refus de prélèvement ADN. A titre de comparaison, les assaillants du RER D à Grigny n’ont écopé que de peines avec sursis, pour les plus lourdement sanctionnés.

Comment expliquez-vous la disproportion entre ces peines ?

Alexandre Giuglaris : L’écart entre ces peines n'est pas dû au code pénal, mais au choix des magistrats, qui disposent d'une très grande latitude dans le prononcé des peines. Ainsi, on peut tout aussi bien avoir des peines d’une sévérité rarissime, deux mois de prison ferme avec mandat de dépôt pour rébellion et refus de prélèvement ADN d’un côté et de l’autre, une peine de prison avec sursis pour un ancien professeur condamné pour agressions sexuelles sur une vingtaine de mineurs âgés de dix ans… C’est cet écart incroyable qui explique le succès de notre pétition de refus d’une « Justice 2 poids 2 mesures » que chacun peut signer en allant sur notre site[1]. Il ne s’agit en aucune façon de légitimer des actes délictuels ou de s’engager sur la question de la loi Taubira mais de dénoncer une justice qui n’est pas la même pour tous et est parfois même instrumentalisée.

Ce type d'inégalité est-il exceptionnel ou s’agit-il d’un problème récurrent ? La justice est-elle aujourd'hui la même pour tous ?

C’est une vraie question qui se pose car si le principe de l’individualisation des peines est nécessaire, cela ne devrait pas conduire à la non application des lois votées au Parlement. A titre d’exemple, les peines plancher, dont certains ont cherché à faire croire qu’elles étaient automatiques et très lourdes, n’ont été appliquées que dans 40% des cas éligibles par les magistrats. Et là encore, il y a des situations tellement diverses. Au tribunal de Bobigny, le taux d’application des peines plancher était de 16% et même de 2% pour les peines plancher entièrement fermes ! Il y a un vrai problème de cohérence territoriale qui pose question du point de vue démocratique lorsque la justice n’est pas la même partout en France. 

Est-ce un problème d’application du droit ou un problème idéologique ?

Les deux explications sont valables. Mais, si on garde l’exemple du TGI de Bobigny par exemple, il faut savoir que le Syndicat de la Magistrature y est très influent. Or, il ne faut pas oublier quelles sont les références de ce syndicat. Elles sont clairement explicitées dans la harangue d’Oswald Baudot, qui est le texte de référence du Syndicat de la Magistrature. Le texte est limpide : « La loi s’interprète. Elle dira ce que vous voulez qu’elle dise. Sans y changer un iota, on peut, avec les plus solides « attendus » du monde, donner raison à l´un ou à l´autre, acquitter ou condamner au maximum de la peine ». Tout ceci montre qu'il ne suffit pas d'avoir de bonnes lois : pour avoir une Justice équilibrée, il est indispensable d'avoir des magistrats neutres et impartiaux, qui respectent non pas seulement la lettre de la loi mais aussi son esprit, et qui ne cherchent pas à imposer leur propre vision idéologique de la société.

Concrètement, comment faire en sorte que les peines soient plus fermes, mais aussi plus proportionnées dans la Justice ?

Il faut surtout que la Justice corresponde à ce que veulent les citoyens, c’est le propre d’un pouvoir en démocratie. Soyons clair, il y a deux alternatives. Soit la Justice reste une autorité, au niveau de la Constitution, et elle applique les lois votées par le Parlement, tout en faisant preuve de fermeté comme le souhaitent les Français, au-delà des clivages entre droite et gauche. Soit la justice devient un réel pouvoir constitutionnel indépendant mais dans ce cas, il faut discuter de l’élection des procureurs ou de tout moyen susceptible de permettre un contrôle et une participation accrus des citoyens sur le fonctionnement de la justice. L’indépendance sans responsabilité et sans contre-pouvoir conduit au renforcement de cette justice deux poids deux mesures que nous dénonçons et avec des risques insoupçonnés.

[1]http://www.institutpourlajustice.org/actions/petitions/non-au-2-poids-2-mesures-soutien-a-nicolas-324810.html

 

 
Commentaires

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  • Par Heisenberg - 02/07/2013 - 09:30 - Signaler un abus Petit probleme....

    Petit problème, la peine de ce Monsieur n'est pas spécialement sévère ni exceptionnelle et s'appuie sur les lois Sarkozy. Les libéraux conservateurs découvrent la violence de la société qu'ils construisent. Arrêtez de pleurer.

  • Par mich2pains - 02/07/2013 - 09:50 - Signaler un abus PARADE ....INPARABLE !

    Depuis quelques années déjà , à chaque nouvelle convocation devant un tribunal pour y répondre de mes ..." incivilités" à répétition et à des degrés divers , je m'habille toujours avec mon T-shirt préféré : Devant et derrière , on peur y lire : " JE VOTE A GAUCHE

  • Par carredas - 02/07/2013 - 09:55 - Signaler un abus Vraiment ?

    Vraiment @Heisenberg...? une peine ni spécialement sévère ni exceptionnelle ? Cet article explique bien que ce sont les magistrats qui choisissent les peines, que les peines plancher prévues aussi par la loi n'étaient pas utilisées par les magistrats et particulièrement par ceux qui appartiennent au désormais célèbre Syndicat de la magistrature, un groupe de "potaches" qui mettent leurs cons sur un mur et participent aux manifestations d'extrême-gauche... Cessez donc de mettre N.Sarkozy derrière chaque magistrat qui serait OBLIGE d'appliquer sa loi, c'est stupide.

  • Par mich2pains - 02/07/2013 - 09:57 - Signaler un abus PARADE ....IMPARABLE ! ( suite et fin )

    En affichant aussi clairement ma couleur politique , je fais toujours l' admiration des magistrats qui ne manquent jamais de me relaxer sur le champ ! Et mon " Casier Judiciaire " reste aussi vierge qu'une célèbre Sainte ! Quand je vous dit que ç'est IMPARABLE ! ( même avec un N...)

  • Par gliocyte - 02/07/2013 - 11:15 - Signaler un abus Quand je lis

    Le commentaire de Heisenberg, tout s'éclaire...

  • Par kassleb - 02/07/2013 - 12:02 - Signaler un abus La condamnation de ce jeune...

    a mis en avant cette justice aléatoire / humaine. La question est comment y remédier? Concrètement, la condamnation de Nicolas B. ne me choque pas vraiment. Elle est sans aucun doute dure, au regard des exemples présentés en parallèle; mais nous n'avons pas tout le contexte. Ce qui me choque par contre, c'est le mandat de dépôt. Beaucoup sont condamnés à des peines de prison, même ferme... peines qui sont aménagées. Et c'est tant mieux... En effet, la prison doit quand même être un recours pour protéger la société contre les méfaits... voire de punir au regard des victimes. Concernant Nicolas B. , la société a-t-elle vraiment besoin de s'en protéger? y a t-il des victimes qui seraient soulagées dans la détresse par cette punition? Je ne le crois pas. Alors une condamnation, pourquoi pas?* Mais la prison, pourquoi faire? * Attention, je dis cela en supposant que la justice a fait son travail. Je ne connais pas le fond du dossier.

  • Par abrutix - 02/07/2013 - 13:44 - Signaler un abus non pas 2 mais au moins 5 vitesses.

    En effet La Fontaine disait déjà : "que vous soyez puissant ou misérable les jugements de cour vous rendront blanc ou noir" Le pire aujourd'hui est d'être bourgeois, bien élevé, propre pour en prendre un max. Celui qui dit "bonjour Madame" est condamné d'avance. Le meilleur est de n'être pas trop blanc, look racaille, illettré pour échapper à la sanction, car on va vous trouver toutes les excuses possibles. (Voir RER D). Et en plus si vous ne parlez pas notre langue alors là c'est la relaxe immédiate. Non, ne riez pas, car vous savez bien,que même si je force le trait, j'ai raison sur le fond. Je trouve cet article d'une clarté et d'une évidence remarquables.

  • Par anakyn - 02/07/2013 - 13:45 - Signaler un abus Certaines lois en arrangent beaucoup

    Certaines lois votées sous l'ancien Gouvernement en arrangent beaucoup au Gouvernement actuel, notamment la mère TAUBIRA ! Ainsi, il vaut mieux condamner avec la plus extrême sévérité un Blanc catholique (double tare aux yeux de la Gôôôôche) qu'un pauvre petit D'jeun's désoeuvré issu de la "diversité".....

  • Par Landalous - 02/07/2013 - 14:03 - Signaler un abus I y a Nicolas B ... mais aussi Hacène B...

    Le problème avec l'institut pour la justice (Mais quelle justice ??) est qu'il très sélectif dans le choix des victimes qu'il veut défendre... Jamais il n'a défendu la diversité citoyenne ...même quand elle est victime du racisme de la justice!

  • Par DavidDomTom - 02/07/2013 - 15:54 - Signaler un abus Il faut abattre ce mur de cons

    Nos juges et magistrats gagneraient à sortir de l'idéologie socialiste qui les enferme et les empêche de faire justice avec droiture.L'intégrité des hommes droits les dirige, Mais les détours des perfides causent leur ruine. La justice élève une nation, Mais le péché est la honte des peuples.Un gouvernant affermit le pays par la justice, Mais celui qui reçoit des présents le ruine. Nos magistrats sont-ils impartials ou reçoivent-ils des présents, des dessous de table, des promotions, des plans de carrière ... C'est là qu'il faut chercher.

  • Par walküre - 02/07/2013 - 18:39 - Signaler un abus Le peuple seul est légitime

    Donc les magistrats étant des fonctionnaires nommés sont légaux mais pas légitimes. Nos juges et procureurs doivent être élus. Et s'ils ne sont pas efficaces... du balai !

  • Par Ilmryn - 03/07/2013 - 00:12 - Signaler un abus Couper les branches mortes

    On peux parfaitement jeter toute la partie du code relative aux peines encourues parce que c'est l'arbitraire le plus complet et la relation entre la réalité et ce qui est marqué est anecdotique.

  • Par vangog - 03/07/2013 - 00:20 - Signaler un abus Lorsque la loi dépend de l'orientation politique

    des hommes qui sont censés l'appliquer de manière impartiale, et sert, d'un côté, à régler des comptes politiques, de l'autre, à promouvoir l'idéologie anti-emprisonnement d'un parti bientôt minoritaire, alors, nous ne sommes plus vraiment en démocratie! Avec l'accession de Flamby à la Présidence de la France, les masques des juges partiaux sont tombés et un pan de démocratie s'est écroulé avec eux.

  • Par Ilmryn - 03/07/2013 - 00:24 - Signaler un abus Heisenberg - dis non à la drogue !

    Par Heisenberg - "Petit problème, la peine de ce Monsieur n'est pas spécialement sévère ni exceptionnelle et s'appuie sur les lois Sarkozy. Les libéraux conservateurs découvrent la violence de la société qu'ils construisent." . C'est tout le contraire, un libéral veux un état qui s'occupe correctement des tâches régaliennes et des droits fondamentaux et ne pratique pas l’interventionnisme et l'étatisme à tout crin. Sarko et Hollande c'est tout l'inverse, 80'000 peines non effectuées, une justice de plus en plus arbitraire (tâche régalienne) et un interventionnisme et un étatisme débridé. 60% des ressources sont bouffées par l'état, on se mange 10'500 lois 127'000 décrets, un code du travail de 1.5kg, une dette ubuesque, un nombre d'élu et une fiscalité record dans le monde et le pays se casse la gueule (comme prévu par les libéraux). . Et Heisenberg entre deux nuages de fumée déclare que c'est du "libéralisme". lol quoi !

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Alexandre Giuglaris

Alexandre Giuglaris est délégué-général de l’Institut pour la Justice.


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