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"Internet et les réseaux sociaux : que dit la loi ? : vos droits d'auteur sur une photo, un tableau ou un tweet

Cet ouvrage de référence vulgarise pour tout internaute le cadre juridique de la publication de contenus et de l'usage des services sur Internet : liberté d'expression, réseaux sociaux, droits d'auteur, licences Creative Commons, données personnelles... Extrait de "Internet et les réseaux sociaux : que dit la loi ?", de Fabrice Mattatia, publié aux éditions Eyrolles (1/2).

Bonnes feuilles

Publié le

L’informatique donne à chacun la capacité de recopier un contenu à l’identique en quantité illimitée. Quelles sont les conséquences sur la rémunération des auteurs de ces contenus ? Quelles sont les limites à respecter ?

À l’origine de la propriété intellectuelle

Tout travail mérite salaire. Il est souhaitable que celui qui crée une oeuvre ou une invention puisse en tirer des bénéfices et que la reproduction et l’exploitation de cette création soient encadrées. L’hypothèse de départ, pragmatique, est que sans l’incitation que constitue l’espoir d’une récompense, l’auteur d’une création n’aurait pas fait l’effort de mener celle-ci à son terme. Et même si un artiste peut créer pour le plaisir (encore qu’il doive tout de même gagner sa vie, lui aussi), il va de soi que les éditeurs, imprimeurs et distributeurs ne vont pas travailler gratuitement.

Le principe de légitime rétribution de ceux qui ont contribué à créer et à faire connaître une oeuvre matérialise le respect de leur travail.

Le droit de propriété intellectuelle n’est toutefois pas absolu. La loi va instaurer un équilibre entre les droits de l’auteur et ceux du public.

La propriété intellectuelle sur une oeuvre ou sur un produit consacre les droits de son créateur à contrôler l’exploitation qui en est faite et à jouir des revenus de celle-ci. Cette propriété peut prendre plusieurs formes :

la propriété littéraire et artistique, pour les oeuvres de l’esprit (littérature, sculpture, peinture, musique…), leur reproduction et leur interprétation éventuelles ;

• les logiciels et bases de données ;

• la propriété industrielle, qui recouvre les marques, logos, secrets de fabrication, brevets, dessins et modèles, etc.

Un internaute qui souhaite publier des photos, des textes, des images, télécharger ou mettre en ligne des vidéos ou des musiques, copier ou utiliser un logiciel, ou utiliser une base de données, peut le faire en respectant les règles de la propriété intellectuelle..

Les différents droits, les procédures à suivre pour les assurer et les sanctions en cas d’infraction, font l’objet du Code de la propriété intellectuelle (CPI).

Propriété littéraire et artistique : encadrement de la reproduction

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

Notons qu’aucun dépôt ni aucune formalité ne sont nécessaires : le seul acte de création suffit à établir les droits de son auteur.

Ce droit est incorporel car il n’est pas lié à la possession de l’objet matériel (par exemple : sculpture ou tableau) : par le seul fait d’avoir créé l’oeuvre, et même s’il l’a vendue, le créateur jouit de différents droits :

• droits moraux de divulgation, d’opposition à une modification de l’oeuvre, d’y attacher son nom ; • droits patrimoniaux d’exploitation (représentation et reproduction de l’oeuvre).

Qui est concerné ?L’article L112-2 du CPI prévoit que « sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit : 1° les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ; 3° les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ; 5° les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6° les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ; 7° les oeuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; 8° les oeuvres graphiques et typographiques ; 9° les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ; 10° les oeuvres des arts appliqués ; 11° les illustrations, les cartes géographiques ; 12° les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences ; 13° les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; 14° les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure. » Cette liste n’est pas limitative : en effet, le CPI protège « toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » (article L112-1). Les traductions sont également protégées, ainsi que les anthologies (article L112-3).

Droit d’auteur sur une photo

Le 20 décembre 2012, le tribunal de grande instance de Paris a précisé les conditions nécessaires pour qu’une photo soit protégée par le droit d’auteur. Le tribunal a rappelé qu’« une photographie n’est protégeable par le droit de la propriété intellectuelle que dans la mesure où elle procède d’un effort créatif et qu’elle ne vise pas seulement à reproduire de la manière la plus fidèle possible un objet préexistant. » Une photographie banale n’est pas protégeable ; pour revendiquer la qualité d’auteur, le photographe doit avoir opéré des « choix [techniques] personnels en vue de produire un effet particulier ». Par ailleurs, une fois qu’il est établi qu’une photo est protégée par le droit d’auteur, la personne revendiquant ce droit doit apporter la preuve qu’elle en est bien l’auteur. Dans ce cas précis, le tribunal a jugé que le fait de publier une photo sur un site web ne permet pas de présumer qu’on en est l’auteur, si on ne l’avait pas explicitement précisé au moment de la mise en ligne.

Droit d’auteur sur un tableau

Le propriétaire d’un tableau n’a pas le droit de le reproduire sur son site Internet ou sur des objets publicitaires sans l’autorisation de l’auteur. En effet, ce dernier a cédé l’oeuvre, mais pas les droits incorporels de reproduction ou de modification. Le tribunal de grande instance de Paris a ainsi condamné le 21 juin 2013 une société à payer 3 500 euros de dommages (plus 2 000 euros de remboursement des frais de justice) au peintre à qui elle avait acheté un tableau qu’elle avait par la suite utilisé pour décorer sa boutique, son véhicule utilitaire, ses objets publicitaires et son site web.

Droit d’auteur sur un tweet

Un tweet est-il une « oeuvre de l’esprit », et à ce titre protégeable par le droit d’auteur ? La question n’est pas que théorique : la pratique du reweet, qui consiste à rediffuser les tweets d’autrui, fait partie intégrante du fonctionnement de Twitter, et peut laisser place à une tentation de s’approprier l’oeuvre d’autrui. En 2010, un photographe de presse a ainsi attaqué l’AFP, qui avait utilisé sans son autorisation et sans citer son nom une de ses photos publiée sur Twitter.

Pour être protégée, il faut que la rédaction du tweet soit suffisamment originale. Une simple information factuelle n’est pas une oeuvre de l’esprit. En revanche, les mots d’humour, les prises de position, les rédactions surprenantes, peuvent le devenir. En janvier 2014, l’éditeur Larousse a publié un ouvrage intitulé Les perles des tweets et du Net, reprenant des tweets marquants, sans l’accord de leurs auteurs, sans citer leur nom et sans les avoir informés. Devant la menace de procès en contrefaçon et en violation du droit d’auteur, l’éditeur a rapidement retiré l’ouvrage de la vente.

Extrait de "Internet et les réseaux sociaux : que dit la loi ?", de Fabrice Mattatia, publié aux éditions Eyrolles, 2015 . Pour acheter ce livre, cliquez ici.

 
Commentaires

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  • Par Outre-Vosges - 22/06/2015 - 08:38 - Signaler un abus Vive Courteline !

    Nos lois sur les droits d’auteurs sont absurdes dans la mesure où elles s’opposent à un droit essentiel dans les pays démocratiques : le droit à l’information. Tel dessin de Jacques Faizant peut très bien faire comprendre une situation politique vieille de près d’un demi-siècle, je ne causerais de tort à personne en le publiant sur Internet, mais non : des hommes de lois aux aguets sont là pour m’en empêcher.

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Fabrice Mattatia

Ancien conseiller de la secrétaire d'État au numérique, polytechnicien et docteur en droit, Fabrice Mattatia est expert en confiance numérique. Il intervient dans plusieurs universités, dont Paris I Panthéon Sorbonne et La Rochelle, et dans des grandes écoles comme Télécom ParisTech. Il est également l'auteur de nombreux articles de vulgarisation sur le droit et sur les technologies. Il a écrit Traitement des données personnelles et de Internet et les réseaux sociaux (éditions Eyrolles).

 

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