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Immunisé contre les déficits ? Dans les secrets du régime de Sécurité sociale d’Alsace-Moselle

Alors que le PLFSS 2015 entre en débat au Parlement mardi 21 octobre avec pour inlassable mot d'ordre la réduction des déficits, d'autres systèmes de santé font figure d'exception en termes d'optimisation des dépenses et d'équilibre budgétaire comme le régime d'Alsace-Moselle.

Règle d'or budgétaire

Publié le - Mis à jour le 21 Octobre 2014
Immunisé contre les déficits ? Dans les secrets du régime de Sécurité sociale d’Alsace-Moselle

Le régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle est un héritage de l'administration allemande conservé lors de l'annexion française de la région.  Crédit Reuters

Atlantico : Le régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle est un héritage de l'administration allemande conservé lors de l'annexion française de la région. Alors que le dispositif homologue national atteint des sommets en termes de déficit, en 2011, cette complémentaire santé avait enregistré un bénéfice de 5 millions d'euros. Quelles sont les particularités de ce système de santé annexe au régime général ?

Claude Le Pen : Il faut d’abord rappeler ce qu’est ce régime d’Alsace-Moselle. Ces trois départements d’Alsace-Moselle ont bénéficié en 1883 de l’instauration dans l’Empire Allemand auquel ils appartenaient depuis 1870, du régime "bismarckien" d’assurance-maladie pour les tous salariés. Quand ces départements ont réintégré la France en 1918, ce régime, très favorable aux assurés, a été maintenu, comme il l’a encore été – à titre provisoire – en 1945, à la création de la Sécurité sociale et comme l’ont aussi été les fameux "régimes spéciaux" dont bénéficiaient avant guerre certaines professions privilégiées (cheminots, mineurs, pécheurs, etc.).

Ce n’est qu’en 1998, soit 70 ans après le rattachement des trois départements à la France, que ce régime est sorti du provisoire et reçu sa forme, sinon définitive du moins actuelle, qui a été validée en 2001 par le Conseil constitutionnel.

Comment expliquer ses performances ? Comment est-elle gérée, et d'où tire-t-elle ses financements ?

La solution retenue a consisté à instaurer un double niveau d’assurance-maladie, le régime général à la base et, au-dessus, un "régime local" complémentaire obligatoire. Les ayants droits - c’est-à-dire les salariés résidents des trois départements ainsi que les salariés non résidents mais travaillant pour une entreprise ayant son siège social dans un des trois départements, soit près de 3 millions de personnes avec les familles et les retraités -  bénéficient d’abord de la Sécurité sociale de droit commun comme tous les Français. Cette Sécurité sociale est en déficit. Il faut être clair sur ce point : la Sécurité sociale n’est pas excédentaire en Alsace-Moselle ! Notre système centralisé et solidaire ne connaît d’ailleurs pas de déficit régional ou départemental de la Sécu : seul le déficit national est officiellement reconnu.

Le "regime local" prend la forme d’une assurance complémentaire obligatoire qui assure le différentiel de remboursement entre les prestations de la Sécurité sociale et celles de la région. C’est ainsi par exemple que les consultations chez le médecin généraliste sont remboursées à 90% contre 70% pour le régime général et que les séjours hospitaliers sont  pris en charge à 100%.

Ce "régime local" est financé par une cotisation sociale supplémentaire, qui est actuellement de 1,50% des rémunérations des ayants-droits, y compris les retraités. Les employeurs ne le financent pas. Il est autonome et géré par les représentants des assurés. Son budget annuel est un peu inférieur à 500 millions d’euros et il est tendanciellement à l’équilibre, légèrement excédentaire certaines années, légèrement déficitaire d’autres années, mais cela se compense

 
Commentaires

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  • Par Texas - 20/10/2014 - 09:23 - Signaler un abus Bien sûr..

    En demandant aux professions de santé libérales ( qui n' ont de libéral que le nom ) de prendre en charge les frais de fonctionnement de la géneralisation du Tiers- Payant , on réalisera des économies substantielles : Vers une nationalisation de la Santé : phase II : Contrôle , coercition , réglementation et déresponsabilisation .

  • Par vangog - 20/10/2014 - 10:29 - Signaler un abus "Interdire les déficits sociaux"...en France gauchiste?...

    J'espère que vous n'y pensez-pas! Il faudrait, pour cela, nommer cotisations salariales ce qui était, auparavant, cotisations patronales ( ça, les vases communicants, les socialos savent faire...), et commencer à rembourser les six milliards de déficits de la SS ( ça, les socialos ne savent pas faire sans augmenter la dette: impossible!), puis instituer la règle d'or ( ça, les gauchistes sont totalement allergiques...). Impossible, donc!

  • Par ISABLEUE - 20/10/2014 - 10:43 - Signaler un abus Depuis le temps , on aurait pu faire pareil

    dans toute la France : mais non, vous n'y pensez pas ma pauvre dame, ce serait trop simple. et les mutuelles, obligatoire dans les entreprises et les autres, comment feraient elles pour vivre et se gaver.. toujours plus chères et toujours moins de remboursement....

  • Par brennec - 20/10/2014 - 12:18 - Signaler un abus Et le prix de journée.

    Bien l'explication devait être donnée. Il reste cependant un mystère: le prix de journée le plus bas de france pour les hopitaux, et pas qu'un peu.

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Claude Le Pen

Claude Le Pen est un économiste français, professeur à l'université Paris-Dauphine où il dirige le master d’économie de la santé. Il est président du Collège des économistes de la santé.

 

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