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IFI, Ordonnances Travail, taxe d'habitation... : Emmanuel Macron se méfie-t-il suffisamment du pouvoir de nuisance de Laurent Fabius et du Conseil constitutionnel ?

Un vent de réformes a soufflé sur la France depuis l'élection du président Macron. Selon l'adage "qui trop embrasse mal étreint", la multiplication des textes pose la question de leur sûreté juridique, en clair de leur bonne et valable constitutionnalité.

Patatras

Publié le
IFI, Ordonnances Travail, taxe d'habitation...  : Emmanuel Macron se méfie-t-il suffisamment du pouvoir de nuisance de Laurent Fabius et du Conseil constitutionnel ?

Les mesures phares que sont les ordonnances travail ( 1 ), la réforme de l'ISF par création de l'IFI ( 2 ), l'exonération partielle de la taxe d'habitation ( 3 ) forment un trio dont le dédale des nombreux articles constitutifs peut fort bien contenir des scories juridiques que les Sages de la rue Montpensier ne seront pas enclins à accepter.

Chacun connaît la rigueur juridique du président Fabius et chacun peut mesurer que la composition du Conseil constitutionnel compte peu de personnalités versées dans l'idolâtrie frénétique du Chef de l'Etat. Pour ne pas dire plus.

Si le Gouvernement a choisi la voie de l'article 38 de la Constitution qui définit les modalités du recours à la procédure des ordonnances pour éviter de s'enliser dans un bourbier parlementaire interminable, il pourrait bien être obligé de revenir devant le Parlement suite à une censure partielle ( minimale ou conséquente ) pour défaut de constitutionnalité.

La loi d'habilitation a donc été votée début juillet et la loi de ratification ne devrait être votée que fin novembre.

L'expérience cuisante de la taxe Hollande sur les dividendes ( retoquée à Paris et à la CJCE ) qui laisse une ardoise ( de plus ! ) de 10 milliards est là pour rappeler l'importance de l'Autorité judiciaire pour reprendre le terme générique de la Constitution.

Les Sages sont habituellement très attentifs au fait que la loi d'habilitation ait bien pris le soin de préciser les " finalités des mesures " susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance.

Autrement dit, il ne faut pas que le texte des ordonnances présenté par le Premier ministre excède les finalités définies par la loi d'habilitation. Concernant la réforme du code du Travail, cette étape semble avoir été franchie avec succès.

Parallèlement, si les ordonnances entrent effectivement en vigueur dès leur publication au Journal officiel – on se souvient du caractère solennel et médiatique de leur signature par le président de la République -, elles demeurent des actes administratifs tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par une loi.

Selon l'expression retenue par le Conseil constitutionnel, les ordonnances sont " des actes de forme réglementaire " et le demeurent " tant que la ratification législative n'est pas intervenue " et à la condition qu'elles aient " fait l'objet du dépôt du projet de loi de ratification prévu par l'article 38 de la Constitution ".

Si on imagine mal le gouvernement Philippe laissé passer la date butoir fixée par la loi d'habilitation ( ce qui entraînerait la caducité des ordonnances ), il n'en demeure pas moins que toute ordonnance non encore ratifiée peut faire l'objet d'un contentieux administratif : soit directement, soit par la voie d'un recours pour excès de pouvoir. Autant de possibilités ouvertes pour des forces contestataires de toute sorte : à commencer par la CGT qui a d'ores et déjà saisi le Conseil d'Etat.

 
Commentaires

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  • Par Djib - 17/11/2017 - 11:05 - Signaler un abus La taxe d'habitation et l'égalité devant l'impôt.

    En annonçant que l'on va "rendre du pouvoir d'achat" à 80% de Français en leur faisant cadeau du paiement de la taxe d'habitation alors qu'ils ont une capacité contributive (ceux qui n'ont pas les moyens de la payer en sont déjà exonérés) et qu'ils vont continuer à bénéficier des services qu'elles financent tout en clouant au pilori fiscal 20% de connards qui eux vont continuer à trinquer pour tout le monde, le gouvernement viole manifestement le principe d'égalité devant l'impôt.

  • Par kelenborn - 17/11/2017 - 11:28 - Signaler un abus Si Djib le dit....

    J'espère qu'il a raison mais....qui connait un peu la jurisprudence et le mode de fonctionnement du Conseil d'Etat (et les décisions du Conseil Constitutionnel sont préparées par des . ..conseillers d'Etat!!!) sait que le Conseil d'Etat est la pour conseiller l'Etat avant de rendre la justice! C'est ainsi que l'a conçu Napoléon et jusqu'en 1872 , l'Etat est irresponsable sauf pour les dommages de travaux publics! Or , entre la raison d'Etat et le respect des libertés, le CE a souvent choisi la première,en dépit de ce que veulent bien raconter les juristes toujours soucieux de lui cirer les pompes qu'on se le dise!... Et puis...dresser des louanges à Fabius!!!! Debré qui n'était pas très sympathique en tant qu'homme politique a agréablement surpris par la suite. Fabius, à voir !

  • Par vangog - 17/11/2017 - 11:35 - Signaler un abus À priori, le conseil constitutionnel doit aider la France...

    Là, on parle de « pouvoir de nuisance » avec Fabius-le-vampire, qui a tout raté, depuis Mitterrand-l’hypocrite...et malgré que la gauche concentre tous les pouvoirs: médiatiques, administratifs, judiciaires...y’a un problème, là , non?

  • Par Pourquoi-pas31 - 17/11/2017 - 13:55 - Signaler un abus Djib

    l'égalité est déja rompue depuis longtemps puisque la capacité contributive est jugée sur un seuil de revenu. On ne fait que changer le seuil et 80% est un chiffre estimatif à fin de communication politique. Depuis le début, l'exonération est inconstitutionnelle. De même, toute discrimination fixée à un seuil de revenu l'est aussi. Des compensations modulées seraient une bien meilleure solution qui éliminerait la sensation du "TOUT GRATUIT".

  • Par kelenborn - 17/11/2017 - 19:35 - Signaler un abus Pourquoi pas

    Oui , vous avez raison mais... c'est assez tordu. Egalité ne signifie pas payer la même chose , ni même payer proportionnellement puisque le taux est progressif.. Je ne sais si le CC a été amené à se prononcer au travers de la question préalable. Mais, l'assiette de la TH n'est pas fonction du revenu ...Bon, de toute manière on verra mais je doute qu'ils le chicanent la dessus! Sur la libre administration des CL sans doute plus! au surplus Fabius ne devrait pas résister au plaisir de faire un cadeau aux maires!

  • Par Mamounette - 17/11/2017 - 19:56 - Signaler un abus La CSG pour les retraités

    Le remplacement des cotisations maladies et chômage par la CSG pour les salariés, pour les retraités et les fonctionnaires,( encore que pour eux le gouvernement se creusait le crane) c'est plein pot. Il y a rupture du principe d'égalité. Pour la taxe d'habitation,elle est maintenue à partir d'un certain revenu, normalement "chacun doit payer suivant ses facultés".

  • Par cloette - 18/11/2017 - 10:41 - Signaler un abus Djib

    a raison à 100%

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Jean-Yves Archer

Jean-Yves Archer est économiste, spécialisé en Finances publiques. Il dirige le cabinet Archer, et a fondé le think tank économique Archer 58 Research.
 
Né en 1958, il est diplômé de Sciences-Po, de l'ENA (promotion de 1985), et est titulaire d'un doctorat en Economie de l'Université Paris-I Panthéon-Sorbonne.

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