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Hausse des droits de mutation immobiliers : ce que ça peut concrètement changer à vos projets

Acheter, et signer, hier était la meilleure des choses à faire : ce samedi 1er mars, un pan des frais de notaire augmentent, et avec eux, le prix des biens immobiliers. Les droits de mutation passent de 3.7% à 4.5%, et ça pourrait bien changer quelques petits détails à vos projets.

Il fallait acheter hier !

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Hausse des droits de mutation immobiliers : ce que ça peut concrètement changer à vos projets

Les droits de mutation passent ce 1er mars de 3,7% à 4,5%.  Crédit Reuters

Atlantico : Les droits de mutation passent ce 1er mars de 3,7% à 4,5%. A quoi correspondent ces droits ?

Denis Lelièvre : Les droits de mutation forment une partie des frais de notaire, payés par le ou les acquéreurs d'un bien immobilier, bâti ou non, à l'occasion de l'acte de vente signé chez le notaire. Pour qu'une vente soit opposable à quiconque, il faut qu'elle soit réalisée par un acte authentique, publié aux hypothèques.

C'est lors du passage aux hypothèques que sont payés ces frais de notaire, lesquels se distinguent en trois catégories : le remboursement des frais que le notaire a du mobiliser pour accéder aux documents essentiels ; le paiement du notaire à proprement parler, puis les impôts et les taxes qu'il devra reverser.

Concrètement, quels seront les changements que cela impliquera pour les Français ? La hausse est-elle significative ? Quels seront les plus gravement touchés ? Les acheteurs ? Les vendeurs ?

 Il s'agit d'une hausse relativement significative, puisqu'elle représente tout de même 0.8%. Si, d'apparence 0.8% peut sembler assez faible, si pas minime, il faut aussi prendre en compte le fait qu'il s'agit du secteur immobilier. Dès lors, on comprend qu'il ne s'agit pas d'un petit pourcentage sur une petite somme, mais d'un "petit" pourcentage sur une somme qui peut représenter parfois plusieurs centaines de milliers d'euros. Et 0.8% sur un montant d'une valeur égale ou supérieur à 100 000 euros c'est déjà une valeur conséquente. D'autant plus qu'en tant que taxe, cette somme ne peut pas faire l'objet d'un emprunt bancaire : c'est sur sa propre poche que doit compter l'acheteur.

Car légalement, les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur. C'est donc à lui, en théorie, de payer. Pour autant, il va de soi que c'est tant l'acheteur que le vendeur qui sont touchés : les prix de l'immobilier étant relativement libres et ouverts à la négociation, il est tout à fait possible qu'un acheteur refuse de payer ce surplus dû aux droits de mutation, et que cela se discute dans le cadre des négociations. Soit l'acheteur paiera effectivement plus cher, soit le vendeur baissera son prix pour compenser la hausse, soit le compromis fera que l'acheteur paiera plus cher, mais moins que le prix fort et que le vendeur cédera son bien immobilier pour moins d'argent qu'il n'est prévu, mais plus qu'avant la hausse.

Quel est le champ d'action des droits de mutation ? Quels sont les opérations qu'ils touchent, exactement ? S'appliquent-ils de la même façon selon le bâtiment acquis  ou vendu ? Varient-ils selon la plus-value effectuée à la vente ?

Les droits de mutation n'ont rien à voir avec la plus-value, ni même la moins-value. C'est sur le prix qu'ils sont basés, et sur le prix uniquement. Ils ne concernent, théoriquement, que l'acheteur, mais la loi du marché veut que cela puisse aussi influer le vendeur.

Un point qu'il est important de noter c'est qu'ils concernent l'ensemble des biens immobiliers. Leur champ d'action s'étend des biens nus aux biens construits ; et en vérité il touche même indirectement les opérations de location. Si le propriétaire fait l'acquisition d'un appartement pour plus cher qu'auparavant, il aura naturellement tendance à augmenter les loyers, dans la mesure convenue par la loi.

 
Commentaires

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  • Par wpjo - 01/03/2014 - 10:34 - Signaler un abus 0.7%

    Mais 0.7%, ce n'est "rien". On nous demande simplement d'oublier que les prix de l'immobilier ont doublé en 10 ou 15 ans et là, ou ces droits représentait 2800 euros pour un appart de 100000 euros, ils sont actuellement 7000 pour le même appart. Soit 150 % d'augmentation en 10 ou 15 ans. C'est ce qu'on appelle le rabotage: faire payer chaque fois un peu plus d'impôts parce qu'on vote --toujours-- pour les politiciens qui promettent le plus.

  • Par mich2pains - 01/03/2014 - 11:25 - Signaler un abus SI , PAR LE PLUS GRAND DES HASARDS ......

    Cette nouvelle hausse de taxes ne vous convient pas , sachez que rien ne vous oblige de rester dans le MASOCHISME en revotant pour ces toxiques de G000CHE ! Dans l'isoloir , bientôt , vous aurez tout loisir de leur interdire de nuire . Ne vous en privez surtout pas ! "Oui mais ils sont tous pareils " (sic) ! Ah bon ; avez-vous déjà éssayé le FN ?

  • Par nok - 01/03/2014 - 12:09 - Signaler un abus ENCORE UNE NOUVELLE HAUSSE D'IMPOT !

    Ne surtout pas croire tous ces socialauds - caviar qui nous rabâchent que les impôts ne vont plus AUGMENTER ! ENCORE UNE CONTRE - VERITE, AUCUNE CREDIBILITE ! Cette hausse d'impôt va pour sûr, REDYNAMISER l'immobilier qui va très mal. BRAVO ET MERCI, NOS POLITICIENS !

  • Par Anguerrand - 01/03/2014 - 12:16 - Signaler un abus Hausses cachées

    Maintenant, contrairement aux mensonges de non augmentation, nous allons subir de nombreuses hausses moins visible au contribuable. Voilà une hausse qui ne va pas fluidifier le marché immobilier déjà bien malade. Dans les économies promises, jamais appliquées il y a la dotation aux départements, régions, économies pour le gouvernement aussi vite compensée par cette première nouvelle taxe. En un mot on se fout de nous, si seulement le déficit baissait....

  • Par Le Cécilien - 01/03/2014 - 14:03 - Signaler un abus LES SOCIALOS DEHORS

    PLUS ON AVANCE DANS LE TEMPS, PLUS ILS PLUMENT LES FRANCAIS !!! PLUS JAMAIS LES SOCIALOS NI LA DROITE QUI SONT DU PAREIL AU MÊME ! LES BANQUES EN SONT LA CAUSE AUSSI ! Tous des collabos ! La prochaine fois, sachez réfléchir en deux fois avant de voter tout et n'importe quoi ! Cela fait plus de 40 ans qu'on coule et que ce soit de gauche ou de Droite c'est diu pareil au même !

  • Par rori gallager - 01/03/2014 - 14:35 - Signaler un abus Quoi ? Une augmentation d'Impots ???

    C'est amusant cela fait quarante ans que l'on nous mene en bateau Un coup on vote pour la gauche pour sanctionner la droite puis comme on est pas contents on vote pour la droite pour sanctionner la gauche Puis on va voter pour la gauche pour sanctionner la droite etc....etc...etc..... Quand allez vous ouvrir les yeux ? Nous ne sommes bons qu'à nous faire plumer......

  • Par rori gallager - 01/03/2014 - 14:37 - Signaler un abus Les Socialistes dehors

    Les Socialistes quand est ce qu'ils vont se barrer ???

  • Par icare73 - 01/03/2014 - 16:13 - Signaler un abus Toujours rien compris??'

    Pourtant c'est simple il faut multiplier ces fameux 0,8% par 10 Pour 100k€ = 800x10=8000.... C'est ce qu'il faut filer au black pour éviter que l'état le leur refile.... Dans le principe plus l'état en veux moins tu lui en donne....la procédure devrait vite les épuiser. Vivement le retour aux transactions à 50% clair/obscure....

  • Par l'enclume - 01/03/2014 - 16:16 - Signaler un abus A vos porte feuilles

    Et mes gaillards, ce n'est pas terminé, à l'étude : - Remettre un impôt de 30 euros sur chaque cheval fiscal des véhicules, l'on revient à la vignette pour les vieux!!!!!!. - Faire payer une taxe aux propriétaires lorsque les remboursements d'emprunts seront terminés, rentrée prévus 7,5 milliards d'euros. - Faire passer la TVA de 5,5% à 20% pour les sodas.

  • Par icare73 - 01/03/2014 - 16:29 - Signaler un abus @ l'enclume

    Oui complètement d'accord surtout avec ma caisse de 28cv fiscaux ca va me détendre.... Mais nos gouverneurs amateurs ne doivent pas oublier que l'élastique qu'ils tire va finir par leur péter à la gueule et vivre comme un manouche en dérivant l'électricité et l'eau ne va pas plus me déranger au final.... Une vignette ou une facture EDF ou eau en moins je compense d'une manière ou d'une autre... Je pense que le français va devenir le roi de la magouille et du black avec le mandat flamby

  • Par Sceptique - 01/03/2014 - 16:40 - Signaler un abus Racket !

    On manque de logements, mais on fait tout pour bloquer un peu plus l'investissement immobilier... Il n'y a pas que les "riches" qui sont propriétaires de leur logement, c'est le cas de 50% des français. Que ceux qui sont obligés de déménager pour trouver un emploi crachent au bassinet... Ça c'est du socialisme !

  • Par prochain - 01/03/2014 - 19:19 - Signaler un abus Quand est-ce qu'ON va parler des squatteurs?

    Il serait temps CON parle des squatteurs hein. Le moment un(e) locataire refuse de payer le(s) loyer(s)...les droits à sa propriété privée du proprio sont suspendus aussi longtemps que la puissance publique le veux parfois des années. Voici un exemple d'un pays ultra-libéral gouverné (administré) par les communistes..

  • Par petilu - 01/03/2014 - 21:34 - Signaler un abus @icare73

    sauf qu'il y a risque de redressement fiscal en cas de sous-évaluation telle que le fisc s'intéresse de près à la vente.

  • Par petilu - 01/03/2014 - 21:57 - Signaler un abus @icare73

    sauf qu'il y a risque de redressement fiscal en cas de sous-évaluation telle que le fisc s'intéresse de près à la vente.

  • Par kiki08 - 01/03/2014 - 22:21 - Signaler un abus encore des hausses

    40 ans qu'on se fout de notre gueule (umps) sachant que l'on rentre dans le pic de la crise (encore on a rien vu) malgré ce que veulent faire croire les tordus au pouvoir et les journaleux vendus , je vais de ce fait voter FN. des pseudos compétants vont me parler de devaluation ect ect . ceux qui pensent que l'euro vas rester tel qu'il est sont de pauvres naïfs . donc je prend aucun risque de changer de crémerie .

  • Par amusée - 01/03/2014 - 23:34 - Signaler un abus Cette augmentation de taxes

    n'est pas obligatoire. Donc demandez des comptes à vos élus et vos futurs élus.

  • Par nok - 02/03/2014 - 08:34 - Signaler un abus DROITS DE MUTATIONS, QUI S'AJOUTENT A LA CHERE LOI

    De DUFLOP, la GUL (garantie universelle aux locataires). Ces socialauds - caviars prennent ces décisions contraires à la relance de l'immobilier ! Ces incompétents taxent et sur - taxent tout azimut, nous devons les dégager !

  • Par wpjo - 03/03/2014 - 04:17 - Signaler un abus "rien"

    0.8% en plus ce n'est "rien". Mais si l'on considère que cet impôt représentait 3700 euro pour un appartement de 100 000 euro il y a dix, quinze ans, et que les prix dans l'immobilier ont doublé depuis, on voit bien que la hausse réelle est dans l'ordre de 10% par an ! Ce n'est pas pour rien que l'augmentation de cet impôt intervient juste quand les prix de l'immobilier ont cessé d'augmenter ...

  • Par yavekapa - 03/03/2014 - 11:16 - Signaler un abus et oui

    en France la mafia est au pouvoir

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Denis Lelièvre

Denis Lelièvre est avocat depuis plus de quinze ans, au barreau du Val d’Oise avec ses activités dominantes en droit immobilier, droit administratif et droit civil général, ainsi qu’en droit pénal.

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