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Généralisation du tiers payant : le Conseil constitutionnel torpille le texte mal ficelé de Marisol Touraine

Le Conseil Constitutionnel vient de torpiller la généralisation du tiers payant en épinglant le "défaut de compétence" du gouvernement sur la question.

Usine à gaz

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Généralisation du tiers payant : le Conseil constitutionnel torpille le texte mal ficelé de Marisol Touraine

Une fois de plus, c'est l'inflation dans une législation de mauvaise qualité qui est mise en exergue. La technostructure est prise d'une diarrhée normative dont le sens s'étiole.

Pour l'essentiel, le Conseil Constitutionnel a constaté que le remboursement des professionnels de santé par la sécurité sociale était encadré, en termes de délais, par la loi, alors que le remboursement aux mêmes par les organismes complémentaires n'avait pas fait l'objet du même encadrement.

Le Conseil Constitutionnel a donc déclaré inconstitutionnel le principe du tiers payant pour les dépenses remboursées par les complémentaires:

48. Considérant que les dispositions de l'article 83 prévoient des obligations nouvelles pour les professionnels de santé exerçant en ville, selon un calendrier d'application précisément fixé par le législateur ; qu'il résulte de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique que les professionnels de santé exerçant en ville regroupent les professionnels autres que ceux exerçant en établissement de santé ; que les dispositions contestées précisent les conditions dans lesquelles est garanti au professionnel de santé le paiement de la part des honoraires prise en charge par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie ; qu'elles imposent le respect d'un délai et le versement d'une pénalité en l'absence de respect de ce délai ; qu'elles imposent également la fourniture au professionnel de santé des informations nécessaires au suivi du paiement de chaque acte ou consultation ; que, toutefois, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne prévoient des mesures équivalentes en ce qui concerne l'application du tiers payant aux dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire en vertu des dispositions du 4° du paragraphe I de l'article 83 ; qu'en se bornant à édicter une obligation relative aux modalités de paiement de la part des dépenses prise en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire sans assortir cette obligation des garanties assurant la protection des droits et obligations respectifs du professionnel de santé et de l'organisme d'assurance maladie complémentaire, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; que, dès lors, les mots « et sur celle couverte par leur organisme d'assurance maladie complémentaire » et les mots « ainsi que les organismes d'assurance maladie complémentaire, pour le bénéfice de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, » figurant au 4° du paragraphe I de l'article 83, sont contraires à la Constitution ;

 Le législateur aurait donc dû mieux assurer la protection des professionnels de santé face aux assureurs complémentaires en imposant à ceux-ci, notamment, des délais de paiement et des pénalités en cas de retard.

Ce que le Conseil Constitutionnel a sanctionné dans cette affaire, c'est le défaut de compétence du gouvernement. Selon l'article 34 de la Constitution, la loi doit en effet déterminer certains principes que, dans le cas de la généralisation du tiers payant, le gouvernement a renvoyé à des décrets. La circonstance est amusante :  Marisol Touraine considérait que les règles du jeu entre les complémentaires santé et les médecins devaient relever des décisions internes à l'administration et ne concernaient pas le Parlement. Le Conseil Constitutionnel l'a entendu autrement.

 
Commentaires

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  • Par Yves3531 - 23/01/2016 - 12:11 - Signaler un abus Si Flamby nommait des ministres capables çà se saurait...

    ... sans parler de leur réussite éducative pour certains ...

  • Par lexxis - 23/01/2016 - 14:09 - Signaler un abus L'INCOMPETENCE EN CHAINE

    On se demandait ce que cachait le sectarisme de la dame: maintenant on le sait, c'est son incompétence, son incapacité à présenter des textes corrects. Il n'est pas besoin d'avoir fait de longues études supérieures pour réaliser qu'un payement comporte obligatoirement une date et en cas de dépassement des sanctions. Visiblement cela ne s'apprend pas à l'ENA, puisqu'il ne s'est trouvé en sus aucun des conseillers de la dame pour songer à cette précision qui va pourtant de soi.

  • Par newworld666 - 23/01/2016 - 15:24 - Signaler un abus Je suis pas de gauche. mais l'intérêt de la médecine libérale ?

    A part engraisser les dentistes, spécialistes, etc .. c'est vraiment une solution qui n'a aucun avantage concret pour faire avancer les choses autres que la productivité "médicale". Pas de recherche médicale ! pas de couverture géographique, pas d'ouverture compatible avec les besoins,etc etc .. Le système français libéral est naze ! Mettez des dispensaires et des CHS et CHGU en pagaille géré comme des entreprises .. et les choses changeront

  • Par l'enclume - 23/01/2016 - 18:02 - Signaler un abus Toujours aussi nul !

    newworld666 - 23/01/2016 - 15:24 - Ne dites pas n'importe quoi, vendredi, mon épouse avait un R/V avec une ophtalmao, le prix de la consultation fut de 28 €uros, il en est de même pour notre dermatologue.

  • Par vangog - 23/01/2016 - 23:29 - Signaler un abus C'est surtout l'échec de la parité sexuelle obligatoire...

    Lorsque les gauchistes imposent des femmes pour satisfaire à un égalitarisme artificiel, ils mettent les plus médiocres à des postes clefs, et cela s'en ressent durement pour la France...encore une loi gauchiste qu'il faudra abroger, si on veut que la France progresse, de nouveau!

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Éric Verhaeghe

Éric Verhaeghe est le fondateur du cabinet Parménide et président de Triapalio. Il est l'auteur de Faut-il quitter la France ? (Jacob-Duvernet, avril 2012). Son site : www.eric-verhaeghe.fr
 

Diplômé de l'ENA (promotion Copernic) et titulaire d'une maîtrise de philosophie et d'un DEA d'histoire à l'université Paris-I, il est né à Liège en 1968.

 

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