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Fini le tribunal, de simples amendes pour la consommation de cannabis ou la conduite sans permis : un moindre mal dans un univers judiciaire où l’on vient à se contenter de peu

La transaction pénale, voulue par la loi d’août 2014, a fait l’objet de la publication jeudi 15 octobre d’un décret d’application au Journal officiel. Les officiers de police judiciaire auront désormais la possibilité de faire payer une amende plutôt que de déclencher la lourde machine judiciaire.

Laxisme vs Pragmatisme

Publié le - Mis à jour le 23 Octobre 2015
Fini le tribunal, de simples amendes pour la consommation de cannabis ou la conduite sans permis : un moindre mal dans un univers judiciaire où l’on vient à se contenter de peu

Atlantico : Quel est l'objectif du gouvernement à travers ce décret d'application ? A quelle fin a-t-il été publié ?

Philippe Bilger : A première vue, l'objectif de ce décret semble être d'ordre économique, pour désengorger le judiciaire d'infractions non capitales, tout en s'assurant d'une sanction.

Aujourd'hui, les consommateurs de cannabis ne sont pas systématiquement condamnés,  ils peuvent par exemple recourir à des injonctions thérapeutiques pour échapper à la sanction. Cette sanction définitive, une amende, sera donc plus douloureuse que ce qui leur advient généralement dans le système actuel.

Dans un système judiciaire idéal, il aurait été préférable que ces infractions considérées comme mineures soient jugées selon un processus normal. Mais il me semble que le fait de confier aux policiers le soin de fixer des amendes pour des infractions moins importantes -à supposer qu'elles le soient-,  est plutôt une bonne idée dans la mesure où cela permet de désengorger le judiciaire. C'est un moindre mal qui peut aboutir à la certitude de sanctions rapides et efficaces, et en ce qui me concerne cela ne me gène pas que ce soient les policiers qui assument cette fonction.

Serge Lebigot : Le décret a été publié pour soi-disant désengorger les tribunaux, mais connaissant l’idéologie post soixante-huitarde d’une partie de ce gouvernement, on peut se demander si finalement ce n’est-ce pas une dépénalisation déguisée car la contraventionnalisation est une dépénalisation.

En ne déclenchant pas la procédure judiciaire, le gouvernement ne laisse-t-il pas passer aux jeunes un message de banalisation ?

Philippe Bilger : Il y a eu tellement de débats scandaleux sur la drogue, où l'on envisageait très sérieusement de la rendre licite... Si j'ai bien compris le sens de ce décret d'application, on conserve bien ce caractère illicite de la drogue, et les consommateurs subiront une peine d'amende. Je ne crois pas que ce soit une incitation au laxisme. 

Je ne suis pas persuadé que la confrontation policière ne soit pas plus intimidante que la machine judiciaire pour ces délinquants. Avez-vous vraiment l'impression qu'au quotidien, l'appareil judiciaire suscite encore cette capacité à intimider les jeunes visés ? Bien entendu, idéalement il vaudrait mieux un processus pénal dans sa plénitude. Mais dans la réalité, je ne crois pas que ce soit le cas. C'est pourquoi je préfère des sanctions, même avec des peines d'amende, dont on soit assuré.

Serge Lebigot : Effectivement, une fois de plus, ce gouvernement fait passer un message de banalisation de la consommation de drogue.  Ce qui est également grave, c’est que toute la partie santé a été oubliée. Comment faire appliquer l’injonction thérapeutique ? (Lorsqu’un consommateur passe devant un juge, une mesure d’injonction thérapeutique peut être décidée dans le cadre des alternatives aux poursuites). Comment savoir si un adolescent en est au stade de l’essai, s’il est déjà un consommateur régulier, voire dépendant ? Et surtout, quel message délivre-t-on aux jeunes.

Quels sont les dangers d'une telle sanction ? Ne va-t-elle pas être reçue différemment en fonction du milieu social ?

Philippe Bilger : Vous avez raison. Est-ce que les policiers auront la charge de moduler les amendes en fonction des revenus des délinquants ? C'est un point qui doit nécessairement être résolu. Il faut que l'on ait la certitude que ce décret d'application ne serve pas uniquement les riches consommateurs, qui s'en sortiraient à moindre frais. 

Serge Lebigot : Pour les enfants des bobos de gauche comme pour ceux des beaux quartiers, l’amende deviendra un droit à consommer. Lorsqu’un riche consommateur se fera arrêter, il aura juste à payer son droit à consommer. Pour les enfants issus du monde ouvrier, la loi existante s’appliquera, car ils n’auront pas les moyens de payer l’amende. De plus, ce système d’amende risque de devenir pour les trafiquants le loyer à payer pour exercer une activité délictueuse. Pour exemple, lorsque des trafiquants occuperont un hall d'immeuble ils auront une simple amende et la police ne pourra pas revenir une heure après pour les arrêter sachant qu’ils auront payé cette amende. Cela risque également de limiter le travail d’investigation des policiers qui permet, à partir des usagers, de remonter les filières.

Comment ce décret d'application s'inscrit-il plus largement dans un choix de politique pénale ? Quelle analyse peut-on faire de l'état de cette politique ? 

Philippe Bilger : Nous avons une politique pénale globalement tellement calamiteuse, pour des choses infiniment plus graves... Je ne minimise pas l'usage des drogues, ou encore de la conduite sans permis. Mais par rapport à la dévastation de la politique pénale pour les délits importants et les crimes, à la faillite de l’exécution des peines, un zeste de répression, même dans les commissariats, reste un zeste de répression.

Nous ne sommes pas dans un monde idéal. Nous n'avons pas un garde des Sceaux ou un pouvoir dont on pourrait attendre le meilleur en matière judiciaire, et nous sommes donc obligés de nous contenter de très peu. A partir du moment donc où l'on ne tombe pas dans le laxisme absolu, on se trouve il est vrai peut-être exagérément satisfait...

Serge Lebigot : Ce décret s’inscrit une fois de plus dans une politique pénale laxiste voulu par le pouvoir en place. Quant à la politique actuelle en matière de toxicomanie elle est celle de la banalisation voir de l’encouragement à la consommation de drogues avec l’ouverture des salles de shoot.

 
Commentaires

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  • Par Anguerrand - 17/10/2015 - 15:41 - Signaler un abus Tant qu'à faire laissons le monopole de le vente

    du canabis à l'état qui comme sur la cigarette et l'alcool touchera des taxes et serait vendu pour les bureaux de tabac. En plus on ruinera par la meme les salopards qui gagnent des sommes inouïes avec ce trafic.

  • Par JMAndré - 17/10/2015 - 17:59 - Signaler un abus ambiguïté

    On comprend le raisonnement de M. Bilger et qui doit être celui de beaucoup : sans doute se disent-ils : voyons, compte-tenu du relâchement auquel on assiste en matière de justice, il est peut-être bon que la consommation soit directement sanctionnée par la Police. Idem pour la conduite sans permis. Mais on ne peut pas savoir ce que cela va produire. Si l'esprit qui sous-tend ces décisions demeure idéologiquement d'aller vers toujours moins de sévérité avec le délinquant en général, parce qu'il est d'abord "une victime de la société", et si l'on s'aperçoit à gauche que le remède s'avère en fait plus "dur" que souhaité, ça va grincer et coincer. Quant aux dealers, aux consommateurs et aux conducteurs sans permis, il va bien falloir observer comment ils "reçoivent" ce changement et quels en seront les résultats concrets.

  • Par vangog - 17/10/2015 - 19:34 - Signaler un abus "Roulez shootés"...

    pourra remplacer opportunément "roulez bourrés", grâce à Taubirat...

  • Par Geolion - 18/10/2015 - 11:12 - Signaler un abus Le grand Pipo !

    De toute façon, pour dresser l'amende, il faudra encore passer par la justice avec l'accord d'un procureur ! De plus, il faudra que la personne se décide à payer ; et si elle refuse, ce qui sera certainement le cas, retour à la case départ ! On avait l'occasion d'une délégation de la justice à la police et vlan ! Raté ! Quand on prend un PV, est-ce que la justice est sollicitée pour le justifier ? Non ? Alors !

  • Par Pessimiste actif - 18/10/2015 - 15:18 - Signaler un abus Eches de la prohibition?

    Il va bien falloir un jour se poser la question de la dépénalisation du cannabis dans notre pays. Je n'en ai jamais été consommateur et pourtant, si je suis honnête, je pourrai difficilement dire qu'il est plus néfaste que l'alcool dont la consommation en France est "culturelle" (à la bonne votre! ;-) La prohibition aux Etats-unis dans les années 1930 n'a fait que renforcer les trafiquants et leurs protecteurs (remember Kennedy senior?). Il y a des choses beaucoup plus graves aujourd'hui que le cannabis dans la chaine pénale française... A méditer sereinement...

  • Par Pourquoi-pas31 - 18/10/2015 - 17:21 - Signaler un abus Maintenant, non seulement il va falloir trouver de quoi

    acheter sa drogue, mais en plus il va être necessaire d'avoir disponible en permanence le montant de l'amende. Je me contentais de faire des petits larcins pour acheter ma drogue, mais ce ne sera plus suffisant. Je vais donc passer a la vitesse au dessus et préparer quelques braquages. La carte bleue de deux ou trois petits vieux devrait suffire.

  • Par precepte - 18/10/2015 - 17:26 - Signaler un abus Cannabis

    Il manque à ce projet le volet "fréquence et répétition". Au bout de cinq amendes, par exemple, le contrevenant devrait être convoqué par la justice.

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Philippe Bilger

Philippe Bilger est président de l'Institut de la parole. Il a exercé pendant plus de vingt ans la fonction d'avocat général à la Cour d'assises de Paris, et est aujourd'hui magistrat honoraire. Il est l'auteur de La France en miettes (éditions Fayard). Il est également l'auteur de Ordre et Désordre (éditions Le Passeur, avril 2015).

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Serge Lebigot

Président de l'association Parents contre la drogue, Serge Lebigot est également l'auteur de l'ouvrage Le dossier noir du cannabis (éditions Salvator) et de Cannabis : ce que les parents doivent savoir (éditions Lethielleux).

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