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Faut-il privatiser les assurances sociales des indépendants ?

Dysfonctionnel, mal géré, inefficient au regard des objectifs qui lui ont été fixés et désormais illisible, le régime social des indépendants (RSI) fait régulièrement l’objet de toutes les critiques. Generation Libre préconise de donner aux indépendants la liberté de choisir leur assurance et de s’affilier, ou non, au RSI. Selon le think-tank, l’ouverture à la concurrence inciterait les assureurs à offrir un meilleur service et la diversité des organismes d’assurance permettrait d’éviter une nouvelle catastrophe comme le RSI.

Generation Libre

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Faut-il privatiser les assurances sociales des indépendants ?

Il n’y a pas un professionnel indépendant ayant eu affaire au RSI qui ne se plaigne pas de ses dysfonctionnements permanents dans le calcul des cotisations, le versement des allocations ou la communication avec ses adhérents. Nombre d’entre eux ont été obligés de patienter des heures ou téléphone pour n’obtenir aucun renseignement ou ont dû s’opposer non sans mal à des mises en recouvrement illégitimes poursuivies malgré leurs contestations réitérées et perdues dans de sombres oubliettes… C’est pour le moins une litanie d’erreurs dans une grande pagaille.

Et pourtant, le Régime social des indépendants (RSI) a été mis en place en 2006 pour simplifier la vie des professionnels indépendants concernés. Il s’agissait de regrouper les régimes de retraite et invalidité-décès des professions artisanales (CANCAVA) et des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) ainsi que le régime maladie, maternité des non salariés non agricoles (CANAM). Le but était de rendre la gestion des ces régimes plus efficace et moins onéreuse. Hélas, cette fusion administrative a été un échec complet

Une gestion calamiteuse

Aujourd’hui, le RSI dispose de 2,8 millions de cotisants et 6,1 millions de ressortissants. Mais il ne couvre pas l’ensemble des risques ni tous les travailleurs indépendants. Il a la charge de l’affiliation, du recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles et du versement des prestations. En réalité, il délègue une grande partie de l’exécution de ses missions à divers opérateurs : organismes conventionnés (OC) pour la branche maladie et le recouvrement des cotisations des professions libérales (PL), URSSAF pour le recouvrement hors PL. Pour pallier aux graves lacunes déjà constatées, une convention d'objectifs et de gestion (COG) a été signée entre l'Etat et le RSI en février 2012 pour la période 2012-2015 avec l’intention d’améliorer la qualité du service aux assurés et la performance du régime tout en assurant un meilleur équilibre financier. Manifestement, aucun objectif n’a été atteint.

Déjà dans un rapport de septembre 2012, la Cour des comptes avait fustigé le fonctionnement du RSI en observant des défauts d’encaissements évalué à 1,4 milliard d'euros entre 2008 et 2010 et une multiplication de procédures de la part des usagers. Le système d’information est défaillant notait la Cour qui employait à l’encontre du RSI le terme de « catastrophe industrielle » et soulignait « des coûts par agent plus élevés que les autres régimes ». La réforme devait secréter 12,5% d’économies de gestion, mais il s’avère que le budget de fonctionnement annuel du RSI est de 560 millions d’euros annuels, soit 17% plus élevé qu’avant sa création. Un rapport des députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier remis en septembre 2015 constate, par exemple, qu’en ce qui concerne l’appel et le recouvrement des cotisations, confiées en partie à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) « les échanges de données entre le système d’information de l’ACOSS (SNV2) et ceux du RSI ne s’effectuent pas de manière optimale, conduisant à des pertes d’information en grand nombre » ! Il considère qu’il y a des améliorations parce que « dès 2016, les caisses devront être à même de rappeler l’assuré sous 48h en cas d’appels infructueux répétés », ce qui pour le moins ne semble guère performant ! Le premier ministre français, Manuel Valls, a résumé la situation en déclarant sur BFM TV fin mars 2015 que « le RSI est un désastre ».

De la confusion volontaire

D’une manière générale, le système français d’assurances sociales est devenu illisible, peut-être à dessein pour l’intégrer définitivement au secteur public. Il est enchevêtré dans sa gestion quand certains organismes gèrent pour les autres. Il est surtout confus dans ses financements. Les cotisations sociales ne représentent plus qu’une partie des recettes nécessaires, soit en 2014, 58% des recettes du régime général quand la CSG y contribuait pour près de 20%. Par ailleurs, les régimes de Sécurité sociale reçoivent des transferts, en provenance de l’Etat ou d’autres régimes de la Sécurité sociale pour diverses raisons tenant notamment à la compensation de certaines exonérations ou au concours fourni pour assurer l’équilibre d’autres régimes. En 2014, les ressources de la Sécurité sociale totalisaient 464Md€ et se répartissaient en six catégories, auxquelles il faudrait d’ailleurs ajouter près de 10Md€ pour financer le déficit :

  • cotisations sociales : 64 % des ressources totales en 2014 ;

  • CSG : 16,2 %

  • impôts et taxes et autres contributions sociales : 12,5 %

  • transferts nets (4,6 %)

  • contributions de l’Etat : 1,7 %

  • autres produits : 1%.

Cette profusion de financements a dénaturé le système qui n’a plus d’assurantiel que le nom. Au fur et à mesure que les lobbies exigeaient des remises de cotisation en faveur de telle ou telle catégorie d’assurés, il leur était donné satisfaction à la charge des autres, directement ou au travers de l’impôt à prélever pour combler le trou. Les cotisations ont, par ailleurs, été, les unes après les autres, déplafonnées de telle façon que chacun ne paye plus en fonction des risques encourus, mais à proportion de sa rémunération, ce qui fait qu’il est de plus en plus difficile de revenir à un régime de liberté assurantielle. Mais que faire ? Ça n’est pas en multipliant les partenariats avec d’autres caisses, comme le propose le rapport ci-dessus, que le RSI sera sauvé. Cela ajoutera au contraire de la confusion à la confusion. Ça n’est pas non plus en fusionnant le RSI avec la MSA des agriculteurs ou en le faisant absorber par la Sécurité Sociale, comme certain l’ont préconisé cette fin 2015, ce qui permettrait à un monstre d’en engendrer un pire encore, si c’est seulement possible ! Ça n’est pas non plus en refusant de cotiser au RSI, car en l’état, et malgré des contestations sérieusement étayées au regard du droit européen , les juridictions françaises réaffirment régulièrement l’obligation d’être affilié et de cotiser au régime légal de Sécurité Sociale prévu par le Code de la sécurité sociale, ce qui fait que ceux qui se désaffilient prennent le risque « d’un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement » ( article L114-18 du Code de la sécurité sociale).

 
Commentaires

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  • Par Anguerrand - 24/02/2016 - 11:28 - Signaler un abus Et pourquoi que le RSI ?

    De mémoire 160 caisses différentes avec leur sièges, un personnel qui se prend pour des fonctionnaires. Je suis pour une caisse nationale unique qui tiendrait compte des cotisations de chacun, mêmes droits, mêmes devoirs, Adieu les régimes dit " speciaux" et " de fonctionnaires" qui sont une insulte à l'EGALITÉ qui sont pourtant sur les frontons de nos monuments publiques. L'égalité des seuls conditions sur le privé c'est 20 milliards gagnés par an, le regroupement des caisses certainement des millions d' € gagnés.

  • Par zebu ecolo - 05/04/2016 - 13:16 - Signaler un abus Voici enfin le but revelé : une privatisation de plus !

    Je suis au RSI, quand j'ai appelé pour refaire la carte vitale il y a deux ans que je devais indiquer mes disponibilités afin que l'on me rappel pour juste connaître qu'elle était mon problème : j'ai cru halluciner. Des independants ont des clients et c'est déjà difficile de touver 5mn pour s'oocuper de soi. Puis j'ai compris, un comportement pareil ne peut conduire qu'au dégout, puis à la révolte contre le système actuel . C'est ce qu'ils veulent nous entendre dire : stop au RSI. Pour juste après nous coller une privatisation de plus : après celle des autoroutes, des contrats pour les hopitaux , de Airbus, France Telecom, EDF qui sont toutes de belle réalisation de l'Etat : privatisation la santé, et commenceons par le RSI. Le bénefice sera d'autant plus important que déjà actuellement les économies en regroupant sont conséquentes ! PS: Je peux avoir des parts dans la societé qui va remporter la privatisation SVP ?

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Jean-Philippe Delsol

Jean-Philippe Delsol est avocat fiscaliste et Président de l'IREF (Institut de recherches économiques et sociales).

Son dernier ouvrage : L’injustice fiscale ou l’abus de bien commun (publié en février 2016 chez Desclée de Brouwer)

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