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Faut-il craindre les conséquences de la tentative d’harmonisation européenne en matière de GPA ?

Considérant que la gestation pour autrui est une pratique "en plein essor", le Parlement européen vient de commander un rapport à une quinzaine d'experts français et étrangers, afin de faire le point sur les différentes politiques. Mais il y a peu de chances que les règles européennes soient harmonisées.

Pas de précipitation

Publié le 9 juin 2013 - Mis à jour le 3 juillet 2013
 
La gestation pour autrui est une pratique "en plein essor".

La gestation pour autrui est une pratique "en plein essor". Crédit Flickr/genue.luben

Atlantico : Considérant que la gestation pour autrui (GPA) est une pratique « en plein essor », le Parlement européen vient de commander un rapport à une quinzaine d'experts français et étrangers, afin de faire le point sur les différentes politiques. En France, la GPA demeure interdite malgré la circulaire Taubira invitant les tribunaux de ne plus refuser la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés de mères porteuses à l’étranger. Qu’en est-il dans les autres pays européens ?

Nicolas Hervieu : A ce sujet, il existe une grande diversité des législations en Europe. C’est d’ailleurs ce que souligne le rapport qui sera présenté aux députés européens le 8 juillet. Certains Etats interdisent cette pratique, tels que la Suisse, l’Autriche, l’Allemagne, Espagne, Italie. D’autres l’ont autorisé (Royaume-Uni) ou le tolèrent dans une certaine mesure (Pays-Bas, Irlande ou Belgique). Cette diversité est renforcée par le caractère très nuancé des solutions retenues par certains pays. Ainsi, et par exemple, l’Espagne a certes interdit la pratique de gestation pour autrui. Mais sous certaines conditions, l’enregistrement de la filiation des enfants nés d’une GPA a finalement été autorisé, afin de les protéger.

La France, quant à elle, n’a pas encore suivi cette voie nuancée. Le droit français prohibe toujours la gestation pour autrui. Et dans une série d’arrêts d’avril 2011, la Cour de cassation a refusé la transcription en France de l’acte de naissance d’un enfant né via une convention de mère porteuse à l’étranger (en l’occurrence, en Californie). Car pour les juges, cette transcription heurterait les principes essentiels du droit français. La circulaire Taubira du 25 janvier 2013 n’a pas renversé cette solution et n’a fait que rappeler un point du Code civil : « est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ». Mais certaines de ces affaires tranchées en 2011 ont été portées devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), juridiction qui relève du Conseil de l’Europe composé de 47 États membres (dont les 27 de l’Union européenne). Les requérants ont notamment invoqué contre la France une violation du droit au respect de leur vie familiale (Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme).

Ces affaires sont encore en cours d’examen et ne seront pas tranchées avant plusieurs mois. Et il est difficile d’esquisser un pronostic, car la Cour européenne des droits de l’homme est souvent prudente dans ce genre d’affaire sensible. Tout le débat se concentrera certainement sur la question de savoir si le refus de reconnaître juridiquement la filiation a des incidences concrètes et négatives sur la vie familiale du couple et de leur enfant.


Le Parlement européen a pour le moment refusé de se prononcer sur les suites qui seront données à ce rapport. Mais nombreux sont ceux qui estiment que l’objectif à terme viserait l’harmonisation des règles dans les différents pays. Quels sont les outils juridiques à disposition de l’Europe pour une harmonisation ?

Avant toute chose, il faut bien préciser la portée et la valeur exactes de ce rapport. Car il a donné lieu à beaucoup de réactions exagérées. Bien sûr, ce document est important car il marque le souhait du Parlement européen de s’intéresser à la question de la gestation pour autrui. Mais il est surtout un rapport établi par des chercheurs, dans le but de fournir des informations aux députés européens sur l’état des législations nationales en matière de GPA.

A ce stade, il ne s’agit donc aucunement de légiférer, comme cela pu être dit ou écrit ça et là. Tout au plus les chercheurs ont-ils formulés des pistes de réflexion et des recommandations pour faire face aux difficultés éprouvées par les Etats face à la GPA.

Il faut aussi rappeler que l’Union européenne dispose d’une compétence limitée en droit de la famille. Cette matière relève essentiellement de la compétence de chaque Etat partie. Le droit européen ne peut donc pas intervenir subitement pour harmoniser, et encore moins uniformiser, les législations nationales en ce domaine. Il est toutefois possible que l’Union invoque, par exemple, la libre circulation dans l’espace européen pour agir et réduire les entraves à la circulation des familles. Et il est vrai que les législations sur la GPA peuvent éventuellement constituer une limite à cette libre circulation. 

Peut-on néanmoins imaginer que ce rapport débouche finalement sur un texte juridique qui engendrerait une grande évolution ?

C’est très peu probable. Le Parlement européen n’est pas seul à décider. Pour adopter un texte en droit de l’Union européenne – tel qu’un règlement (comparable à une loi) ou une directive (qui fixe “seulement“ aux Etats un objectif à atteindre) –, l’accord d’autres institutions est indispensable. En particulier, les textes européens sont adoptés, pour l’essentiel, selon un processus de codécision entre le Parlement et le Conseil de l’Union européenne, composé des représentants des gouvernements des 27 Etats membres.

Du fait des modalités de vote au sein de cette dernière institution, toute décision en matière familiale exigerait une forte majorité voire un certain consensus entre les Etats. Or, ainsi que nous l’avons souligné tout à l’heure, il existe en Europe une grande diversité des positions nationales sur la gestation pour autrui. Dès lors, à supposer même que les Etats arrivent à s’accorder sur un texte, il y a fort peu de chance pour qu’il soit très contraignant ou, comme le craignent certains, qu’il force les Etats à autoriser la GPA.

L’enjeu principal actuel ne concerne d’ailleurs pas l’autorisation ou l’interdiction de la GPA. Mais la reconnaissance des situations familiale irrémédiablement créée – notamment à l’étranger et hors de l’Union européenne – via une mère porteuse. C’est sur cette question que le rapport remis au Parlement européen s’arrête surtout. Bien sûr, d’aucuns affirmeront – et sans doute à raison – que le simple fait de reconnaître juridiquement une situation factuelle préexistante revient à l’encourager, et donc à la légaliser implicitement. Mais c’est l’éternel dilemme : faut-il encadrer une cellule familiale issue de la GPA, notamment pour protéger au mieux les enfants ? Ou faut-il ignorer ces familles, dans l’espoir de décourager la pratique ?

Quoiqu’il en soit, l’une des pistes les plus intéressantes du rapport consiste à rédiger une convention internationale pour tenter d’encadrer la pratique de la GPA (et donc éviter les dérives) au-delà même des frontières de l’Union européenne. Et ce, sur le modèle d’autres textes comme la convention internationale de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

 


Commentaires

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  • Par trentenaire-du-14 - 13/06/2013 - 13:42 - Signaler un abus @carredas et @golvan

    Bonjour;
    @carredas a écrit:
    "et en quoi un enfant serait-il discriminé parce que non reconnu français ?"
    Tout simplement parce qu'un enfant né d'un parent français a droit automatiquement à la nationalité française, c'est "le droit du sang" ("jus sanguinis") pour les juristes.
    "Le droit du sang ou en latin, jus sanguinis, est la règle de droit accordant aux enfants la nationalité de leurs parents. Dans la plupart des pays du monde comme l'Allemagne, la Suisse, l'Autriche, le Japon, etc. la nationalité est principalement régie par le droit du sang qui consiste à donner aux enfants, à la naissance, la nationalité de leurs parents, quel que soit le pays où ils naissent. "
    http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_du_sang
    Ainsi, refuser la nationalité à un enfant né de GPA est une discrimination entre des enfants qui seraient conçu de la bonne façon et ceux conçu de la mauvaise façon; en outre le procédé de l'administration française était assez ignoble car il consistait à punir administrativement l'enfant pour les choix des parents.
    @golvan: je vous confirme que je suis hétérosexuel vivant maritalement avec deux enfants ce qui n'empêche pas d'être pour le mariage gays et l'homoparentalité.

  • Par armoric2 - 12/06/2013 - 18:55 - Signaler un abus europe foutu

    bonsoir
    mettez, l’Europe dehors et reprenez votre liberté , c'est cela la souveraineté d'un pays
    vive la France libre et souveraine chez elle
    merci de m'avoir lu

  • Par armoric2 - 12/06/2013 - 18:51 - Signaler un abus bonsoir mère porteuse égal

    bonsoir
    mère porteuse égal argent, que les mère porteuses refusent de l'argent et le fassent bénévolement , a mon avis il y en aura pas beaucoup, et que les clients,soient mis en prison pour avoir soudoyer une personne de même sexe , pour moi les mères porteuses c'est du commerce, et un point c'est tout.
    merci de m'avoir lu

  • Par golvan - 10/06/2013 - 15:02 - Signaler un abus @ trentenaire du 14

    Vous confirmez bien que vous êtes un père de famille hétéroxuel vivant maritalement avec plusieurs enfants ?

  • Par carredas - 10/06/2013 - 11:58 - Signaler un abus Apatride...?

    Je ne comprends pas bien... un enfant né à l'étranger n'est pas à priori apatride, il a bien deux parents biologiques, sa nationalité dépend donc des conditions du pays dans lequel il est né ainsi que de la nationalité de ses deux parents et je ne vois pas pourquoi il serait automatiquement français parce que né d'un père biologique français dans un pays X et d'une mère porteuse de nationalité X voire Y... et en quoi un enfant serait-il discriminé parce que non reconnu français ?
    Les pays qui pratiquent la GPA n'ont-ils rien prévu sur la nationalité des enfants ainsi fabriqués ?

  • Par trentenaire-du-14 - 10/06/2013 - 04:44 - Signaler un abus @jean pierre: réponse à votre question...

    Bonjour;
    la circulaire de la Direction des affaires civiles et du Sceau concernant la délivrance des CNF (Certificats de Nationalité Française) pour les enfants français nés à l'étranger n'est pas une légalisation masquée de la GPA mais une mise en conformité du droit français par rapport au droit international notamment la Convention de la Haye de 1993 qui stipule qu'un enfant ne peut être apatride.
    Lorsque des magistrats refusaient de délivrer des CNF à des enfants né à l'étranger légalement d'une GPA, ils contrevenaient à cette disposition.
    Le problème vient que l'interdiction de la GPA par le droit français ne peut s'appliquer qu'en France, de plus, dans la plupart des GPA, l'un des parents au moins si ce n'est les deux sont les parents biologiques de l'enfant. (Tout dépend des méthodes de fécondations utilisés) . Hors si l'un des parents au moins est à la fois ressortissants français et parent biologique, alors, le CNF doit être automatique, on ne peut pas discriminer un enfant à cause de la façon dont il a été conçu.
    Bonne journée

  • Par Ganesha - 09/06/2013 - 19:09 - Signaler un abus Utérus

    Ce qui va être désormais très amusant, ce sont les débats sur la prostitution : louer une cavité ou un organe pour un quart d'heure, c'est odieux, mais un utérus pour neuf mois, ce serait parfaitement respectable !

  • Par Jean-Pierre - 09/06/2013 - 18:50 - Signaler un abus J'ai du mal à comprendre comment Tobirat peut régulariser...

    .
    ... de telles infractions à la loi française ?
    .
    En vertu de quelle autorité ?
    .
    Un ministre en exercice peut il aider à frauder la loi ?
    .
    Y a-t-il un juriste dans la salle ?
    .

  • Par casanova - 09/06/2013 - 17:55 - Signaler un abus @ drzwi -

    Il suffira à Pierre Bergé d'ouvrir son carnet de chèques.
    Quant à la "souveraineté de la France"....laissez moi rire !

  • Par Ravidelacreche - 09/06/2013 - 16:49 - Signaler un abus "en plein essor"

    Business is back.

  • Par drzwi - 09/06/2013 - 13:25 - Signaler un abus .

    La France est souveraine, admettons, mais il faut compter avec les pressions du lobby homosexuel, la gauche finira pas accepter.

  • Par jerem - 09/06/2013 - 12:52 - Signaler un abus les medias sont la pour cela , non ?

    cela faisait des années que la grande bretagne etait mise dans les pays ayant autorisés le mariage gay.
    quelle surprise en 2013 cameron fait adopter un texte autorisant le mariage gay ....
    Ah oui les medias etait les bons complices d'un léger raccourci, la grande bretagne avait un pacte civil et pas le mariage ..... Et pendant des années on a rangé la france dans la categorie désignée par des lobbyistes comme "en retard" avec leur pacs mais dans la categire "en avance" pour la grande bretagne avec leur pacte civil .....'au pays du schiste pour cause de divorce c'etait le min)
    Oui les médias sont là pour aider par un vrai travail d'information et d'explication .
    vous avez souvenir d'une explication sur les differentes situations d'adoption et les differents statuts d'adoption existants ? non
    mais il est vrai qu'un débat correctement posé aurait été genant , cela aurait empeche de donner d'autres os a ronger pour la prochaine decennie ... il faut bien avoir des motivations pour justifier la continuité de la parade annuelle .... quoique depuis la vente de tetu par berge et les licenciement en devenir ....

  • Par jerem - 09/06/2013 - 12:23 - Signaler un abus oui effectivement !!!

    "d’aucuns affirmeront – et sans doute à raison – que le simple fait de reconnaître juridiquement une situation factuelle préexistante revient à l’encourager, et donc à la légaliser implicitement."
    oui comme ce couple qui s'est présenté avec un telefilm sur france2. Je sais que fait un acte totalement interdit par mon pays. j'ai deux filles qui ont une nationalité (et donc ne sont pas apatrides) mais je reclame a mon pays qu'il les reconnaissent .....
    Mais chers parents , vous saviez ce que vous faisiez .... vosfilles vivent sereinement en france , il n'y a que vous qui chercher des problemes a vos situations .... ah oui le renouvellement de lacarte de séjour ? c'etait dans le paquet cadeau , faut tout prendre , il n'y a vait pas de tri a faire.
    vous vous etes fait un enorme plaisir mais comme on est sur terre et pas au paradis , faut prendre les inconvenients dont vous aviez parfaitement conscience.

  • Par plume1520 - 09/06/2013 - 12:10 - Signaler un abus PMA impossible a controler

    pour les paires de lesbiennes il est absolument impossible de prouver qu'elles se sont faites inseminer a l'etranger donc impossible a controler et comme l'adoption de l'enfant de l autre est possible , c'est legalement fichu .
    pour les enfants nés de GPA , dans la mesure ou taubira accepte de les " reconnaitre" , il n'y aura pas non plus de fein
    donc ces discussions sont du brassage de vent .
    si c'etait avalise par l'europe la difference serait que ces pratiques seraient remboursees par la secu et que donc meme les homo fauchés pourraient se faire faire des enfants alors que pour le moment il faut en avoir les moyens . ( mais j'ai lu que des banques faisaient des " prets a la consommation" pour ce genre de depenses )

Nicolas Hervieu

Nicolas Hervieu est juriste en droit public & droit européen des droits de l’homme. Il est ATER en droit public à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2), doctorant au CREDOF à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense, et responsable des Lettres “Actualités Droits-Libertés” (Revue des Droits de l’Homme - http://revdh.org/lettre-dl/)

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