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Fausse bonne idée : le Pacte pour la Bretagne oublie le bilan calamiteux de l'autonomie déjà accordée aux régions

Vendredi, Jean-Marc Ayrault a signé le Pacte d'avenir pour la Bretagne, qui rassemble près de 2 milliards d'euros d'aides pour cette région en proie à des restructurations, notamment dans l'agroalimentaire.

Echecs à répétition

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Fausse bonne idée : le Pacte pour la Bretagne oublie le bilan calamiteux de l'autonomie déjà accordée aux régions

Atlantico : Jean-Marc Ayrault a signé vendredi le Pacte d'avenir pour la Bretagne. Un pacte tourné vers davantage de régionalisation. Quelle réussite peut-on en attendre ?

Jean-Luc Bœuf : Le chiffre de 2 milliards d'euros pour ce "pacte d'avenir pour la Bretagne" fait tout d'abord rêver. La réalité est un peu moins rose. Car au-delà du triptyque du plan lui-même (mesures d'urgence, redéploiement de l'agriculture, soutien à la compétitivité), il s'agit en réalité d'une annonce en trompe l’œil. Tout d'abord, le chiffre de 2 milliards d'euros mélange des aides et des prêts. Ensuite, ce plan recycle pour partie des crédits déjà prévus, notamment du fonds européen de développement régional (FEDER) de l'Union européenne pour près de 20 % de l'enveloppe ou des crédits de l'emploi pour les salariés victimes de plans sociaux.

Enfin, il nécessite pour d'autres acteurs publics, dont la Région particulièrement, de rajouter des financements, pas forcément sur leurs compétences. A titre d'illustration, la région Bretagne doit déjà faire face au financement d'une partie de la ligne à grande vitesse (LGV).

Plus largement, quel est le bilan concret de la régionalisation ?

La régionalisation est un concept qui recouvre trois réalités : la façon de conduire une politique économique, la manière pour l'État de concevoir ses interventions dans les territoires et l'organisation des pouvoirs locaux au niveau d'un territoire régional. En France, les trois éléments se sont succédé : tout d'abord, au plus fort de la crise des années 1930, ce sont des économistes et des intellectuels qui réclament un pouvoir régional qui serait exercé par des chefs d'entreprises. Ensuite, à partir des années 1950, l'État souhaite disposer de relais régionaux et décliner le plan national dans les régions. Il crée les préfets de région après qu'Edgar Faure aura porté les régions sur les fonds baptismaux. Cela donnera les très riches heures de la planification "à la française". il n'est pas encore question de pouvoir politique régional. Celui-ci viendra au tournant des années 1980, avec la loi du 2 mars 1982, qui propulse les régions au rang de collectivité territoriale de plein exercice, à l'instar des départements et des communes alors que l'intercommunalité n'en bénéficie toujours pas. Cette régionalisation-là est un échec. Pour des raisons politiques, financières et de positionnement.

- Pour des raisons politiques car les "poids lourds nationaux" ont déserté les conseils régionaux lorsqu'ils ont du se conformer au respect de la législation sur le cumul des mandats. Il arrive même que des conseils régionaux finissent une mandature avec aucun conseiller régional parlementaire. En 1986, année de la première élection au suffrage universel direct des conseillers régionaux, les Olivier Guichard, Gaston Defferre, Jacques Chaban-Delmas, Edgar Faure se portaient candidats. En 2004, quelques noms émergeaient encore tels Ségolène Royal ou Raymond Forni. Mais en 2010, si l'on interroge "l'homme de la rue", il est le plus souvent incapable de citer le nom de son président de région...

- Pour des raisons financières car l'envol tant attendu des régions n'a pas eu lieu : songeons que les budgets cumulés des 26 régions sont inférieurs aux budgets cumulés des intercommunalités en 2013 ! Globalement, les régions pèsent quatre fois moins que les communes et deux fois et demie moins que les départements. Comment un Président de région peut-il peser face à ses "collègues" des départements ou des agglomérations quand son budget est inférieur aux leurs ?

- Pour des raisons de positionnement. Dès les années 1980, les régions sont sollicitées à la fois par le "haut", à travers les contrats de plan État-régions (en ne finançant que des compétences de l'État, rappelons-le !) et par le "bas", en cofinançant les politiques des conseils généraux (routes, aménagements...), des intercommunalités (cf. les fameux panneaux où le conseil régional finance 1 % des opérations de renouvellement urbain) et les villes. Ce qu'il y a de dramatique, c'est que les régions ont ainsi obéré, au profit des autres niveaux de collectivité leurs capacités d'intervention. Sur le terrain, les régions n'y ont gagné aucune reconnaissance des autres collectivités locales, étant souvent assimilées à de simples tiroir-caisses. Et malheur à l'impudent président de conseil régional qui ne cède pas aux exigences de ses "confrères" présidents de conseils régionaux ou maires de grandes villes...

La décentralisation et la régionalisation devaient donner plus de pouvoir aux échelons locaux. Qu'en a-t-il été réellement ? Cela s'est-il fait au détriment de l'homogénéité et de la cohérence des politiques publiques ?

La décentralisation a en effet donné plus de pouvoirs aux échelons locaux dans le cadre défini par la loi. Dit autrement, lorsque l'État confie aux conseils généraux la compétence "allocation personnalisée d'autonomie" (APA), il en fixe des conditions rigoureuses de telle sorte que les conseils généraux ne sont dans ce cas que de simples exécutants de la volonté de l'État. Il y a donc une homogénéité des politiques publiques. Pour les collèges ou les lycées, les collectivités ont plus de latitude à ceci près que, n'étant pas responsables de la politique éducative et de la gestion du corps enseignant, elles pourraient se retrouver avec des bâtiments vides ! D'où la nécessité de travailler avec l'Etat, dans des conditions où les deux interlocuteurs ne détiennent jamais, seuls, les clés des interventions. Mais l'on rencontre de réelles discordances dans les compétences exercées librement dans les territoires par les collectivités en raison de la clause générale de compétence. Cette dernière permet en effet de financer à peu près tout en politiques locales, dans ce qui a trait à l'aménagement du territoire. Et comme à peu près tout se rapporte à l'aménagement du territoire... Il n'y a donc clairement plus d'homogénéité des politiques publiques.

 
Commentaires

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  • Par pierre325 - 14/12/2013 - 10:13 - Signaler un abus le vrai problême

    C'est surtout que l’état n'a aucune ligne politique. Ayrault leur parle de ça un peux comme ça comme il a parlé de la mise a plat fiscal. Ils savent pas trop ou ça va mener du fait qu'elle ne s’inclue dans aucun projet a long terme.

  • Par totor101 - 14/12/2013 - 10:20 - Signaler un abus la solution ?

    le jacobinisme ! ! ! ! il n'y a qu'a Paris, dans des salons feutrés, que l'on sait se que demande le peuple ! il n'y a qu'a Paris, dans des salons feutrés, que l'on possède des solutions pour les problèmes du monde ! il n'y a qu'a Paris, dans des salons feutrés, que l'on peut dépenser le fric des pauvres ploucs provinciaux. . en fait les jacobins n'y sont pour rien! cela a commencé avec ce bon(?) cardinal de richelieu .......

  • Par Loupdessteppes - 14/12/2013 - 10:26 - Signaler un abus La régionalisation n'a jamais existée en France

    Encore un torchon arrogant d'un jacobin inspiré par les francs-macs. A vomir d'urgence...Les élites ne sont vraiment plus de élites en Franchouille mais des hobereaux déchus défenseurs de leurs privilèges...

  • Par pemmore - 14/12/2013 - 11:43 - Signaler un abus Avant de se la jouer aux Lands Allemands riches et actifs,

    protecteurs et financeurs d'entreprises, l'eau aura coulé sous les ponts. On devrait s'intéresser au fonctionnement d'une com, comme st Barthélémy ou le département est supprimé, c'est la région qui décide de tout, impôts, investissements etc. résultat budget très supérieur aux dépenses, niveau de vie très intéressant, malgré l'insularité, l'île a su investir la ou il le fallait.

  • Par mx - 14/12/2013 - 12:28 - Signaler un abus Inquiet

    J'aimerais juste connaitre la destination finale de ses 2 milliards, j’espère juste que sa ne va pas finir dans un paradis fiscal ou dans les poche d’élus locaux.

  • Par un_lecteur - 14/12/2013 - 13:31 - Signaler un abus Deux remarques

    - les parlements rendaient la justice, et étaient très critiqués. Louis XV avait fait quelques réformettes, et son successeur Luis XVI les a annulées (tiens ça me rappelle quelque chose). A la révolution, on en a conclu qu'ils étaient irréformables et on les a supprimés. - la décentralisation avait comme justification de rapprocher les centres de décision des populations. La grande erreur a été de laisser s'installer des. Baronnies sans contre pouvoirs. Au niveau national, il y a une opposition avec ses journaux...pas au niveau local. D'où une grande frustration. Il aurait fallu instaurer un référendum d'initiative populaire au niveau régional, comme aux USA, en Allemagne, en suisse. Les politiciens auraient perdu de leur pouvoir, mais la démocratie y aurait énormément gagné.

  • Par jurgio - 14/12/2013 - 15:03 - Signaler un abus Avant tout, la peur du Bonnet rouge

    Le Premier laquais sort de notre porte-monnaie de quoi acheter la paix avant les municipales.

  • Par Hugues001001 - 14/12/2013 - 15:18 - Signaler un abus Un jour...

    Un jour, peut-être, on comprendra, dans ce fichu pays, qu'on a tout intérêt à fédéraliser l'État, supprimer les départements, réduire le nombre d'élus, et faire des régions les pierres angulaires de l'organisation territoriales. Les pays qui fonctionnent le mieux, qui sont le plus performants économiquement sont, mystérieusement, tous ou presque des pays ayant adopté un système fédéral. Naturellement, il va sans dire qu'instaurer cela en France exige au préalable d'abolir dans toutes ses composantes le cumul des mandats et de revoir le mode de scrutin pour abolir la proportionnelle au niveau régional (afin que les candidats fassent campagne sur leurs noms, et ne se réfugient pas en position éligible sur une liste alors qu'ils sont de parfaits inconnus) et revoir le mode de scrutin sénatorial. Mais une telle révolution nécessiterait du courage, de l'audace, et une autre classe politique que la consternante actuelle qui nous inflige sa médiocrité quotidiennement.

  • Par Vuillard - 14/12/2013 - 15:42 - Signaler un abus Démantellement de l'état nation ?????

    Si je comprends bien l'auteur, en ratifiant le pacte des langues, Ayrault aurait mis en danger la sûreté de l'état ??? Faut pas exagérer, non plus !!! La France a tout à gagner à se restructurer de manière ORGANIQUE à partir de régions fortes, responsables, autonomes, individuées, plutôt que de continuer à tout ramener à Paris avec autoritarisme et paternalisme déplacé. C'est le seul pays d'Europe à fonctionner comme ça ! Paris a surtout peur de perdre son train de vie payé par les ploucs (ploucs, Bretons en tête, qu'elle insulte régulièrement, d'ailleurs, via son cinéma bling bling décérébré et raciste). Oui, je crois que c'est la peur qui commande, dans cette histoire.

  • Par ignace - 14/12/2013 - 21:41 - Signaler un abus @pemmore vous vous trompez sur les landers

    il est vrai qu'aprés avoir demandé a la France de ressembler, aux USA, au japon puis a l’Italie, la grande Bretagne, l’Irlande et même l’Espagne...(il ne manquait que la gré ce..) il nous reste l’Allemagne , puis se sera la corée, l'afrique du sud.....mars, jupiter............Tout ceci n'a été que de la manipulation et du mensonge Allemagne : les Länder riches ne veulent plus payer pour les pauvres http://www.latribune.fr/actualites/economie/union-europeenne/20130204trib000746755/allemagne-les-lander-riches-ne-veulent-plus-payer-pour-les-pauvres.html Länder « payeurs » contre Länder « receveurs »La Hesse et la Bavière sont deux des trois Länder « payeurs » de la République fédérale, les 13 autres Etats fédérés recevant plus qu?ils ne donnent

  • Par ignace - 14/12/2013 - 21:49 - Signaler un abus scandale des portiques ecotaxes..mensonge sur utilité

    A lire absolument et a envoyer aux bretons....c'est pire que ce qu'ils pensaient (le canard de cette semaine et article detaillé) http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2013/12/11/les-portiques-ecotaxe-un-systeme-orwellien-qui-photographie-tout-le-monde-mais-ne-sert-a-rien/ Autrement dit, même sans ces portiques, l'écotaxe peut être prélevée si le véhicule est équipé du boîtier. C'est ce qu'a récemment indiqué Michel Cornil, vice-président d'Ecomouv', dans une interview au Télégramme" : « Les portiques, a-t-il rappelé, ne servent pas à collecter l'écotaxe, mais seulement à contrôler que les poids lourds sont équipés. Abattre les portiques n'empêchera pas la collecte de la taxe. Si le contrôle n'est plus fait par les portiques, il pourra être fait par la gendarmerie. Les hommes et les véhicules peuvent être équipés. Cela ne pose pas de problème ». Mediapart révélait lui aussi récemment que "les membres du consortium Ecomouv' auraient insisté sur le fait que ces portiques étaient totalement inutiles pour la perception de l’écotaxe" :

  • Par sellami - 15/12/2013 - 09:16 - Signaler un abus Confusion 1

    Encore de la confusion savamment orchestrée. Que des collectivités demandent plus de considération, moins d'arrogance de Paris, cela se comprend. Que des langues dites régionales ne meurent pas, personne ne devrait y être opposé. Mais,ici, ce n'est pas de cela qu'il s'agit. On fait soigneusement l'impasse sur le problème du haut, du vrai haut, si j'ose dire, qui est, non plus l'Etat, mais l'Union européenne. C'est l'Union européenne qui favorise l'éclatement des Etats au profit de régions, et l'interviewé n'insiste pas sur ce point, qui est pourtant essentiel : les étudiants de Sciences Po sont bien informés, ils ont de bons profs ... Et si l'UE veut exploser les Etats au profit de régions, ce n'est certainement pas pour avoir des régions fortes qui pourront tenir tête à l'UE. C'est, bien au contraire, parce que ces régions seront encore plus désarmées face aux oligarchies dont l'UE sert les intérêts. Les gens qui croient sincèrement qu'en démantelant l'Etat et en se retrouvant seuls face à l'UE, ils y gagneront en démocratie, en autonomie, en croissance, en considération etc, se font de sinistres illusions.

  • Par sellami - 15/12/2013 - 09:25 - Signaler un abus Confusion 2

    L'écotaxe et les portiques ? Mais, ils ont été mis en place dans le cadre d'une politique entièrement soumise aux desiderata de l'UE et de ses maîtres, et par un gouvernement entièrement soumis à l'UE et, surtout, à l'oligarchie. Aussi est-il triste de voir que les Bretons qui manifestent contre l'écotaxe - et on les comprend - sont manipulés par des gens - et là, je ne parle pas de la base, du petit salarié ou du petit artisan, mais de ceux qui les utilisent - qui s'en prennent véhémentement à l'Etat mais défendent tout aussi véhémentement l'UE dès qu'on l'évoque. J'ai été frappé par certaines interviews sur internet, réalisées lors des manifs bretonnes : dès que le journaliste tente d'évoquer une responsabilité de l'UE ou de la mondialisation dans la situation économique catastrophique, les interviewés dédouanent l'UE, la défendent; c'est tout de même étrange ... Quant aux contre-manifs organisées par les syndicats et le Front de gauche, elles relèvent de l'imposture pure et simple : ne serait-ce que parce que, là aussi, on évite soigneusement de pointer les responsabilités de la mondialisation et de l'UE.

  • Par sellami - 15/12/2013 - 09:34 - Signaler un abus Confusion 3

    Les salariés, les petits patrons, les petits artisans sont donc pris en otages : d'un côté, des gens qui utilisent leur colère légitime pour la dévoyer vers des revendications pseudo-régionalistes; de l'autre côté, des syndicats vendus qui, eux aussi, en réalité, roulent pour l'oligarchie et l'UE (ce dont témoigne encore le récent document pondu par Lepaon, numéro 1 de la cgt, dans lequel il est dit clairement que le syndicat doit, en somme, accompagner la mise en place des politiques européennes au niveau français. Quand on songe que ces politiques européennes s'appellent privatisations, remise en cause des retraites et du droit du travail ou encore du cdi, cela laisse pantois). Au milieu, un gouvernement de vendus qui utilisent aussi le mécontentement légitime et le dévoient : Ayrault s'adressant aux Bretons en breton, c'est la manifestation de ce que ce gouvernement pousse aussi vers l'éclatement de l'Etat, vers la constitution de régions soi-disant plus fortes mais qui seront désarmées face à l'UE. Le mécontentement breton pourrait déboucher sur une vraie prise de conscience, si ces pauvres Bretons n'étaient pas trahis et manipulés par des vendus de tous bords ...

  • Par sellami - 15/12/2013 - 09:42 - Signaler un abus Confusion 4

    Un dernier mot, sur Mélenchon, le Front de gauche et les syndicats : comme je l'ai déjà dit, leur jeu est pour le moins extrêmement trouble. Ils font semblant de vouloir dé-dévoyer le mécontentement, si j'ose m'exprimer ainsi, mais c'est le contraire : ils ont perçu que ce mécontentement pourrait, convenablement orienté, remettre en cause véritablement certains pouvoirs : et c'est cela qu'ils tentent d'empêcher. Ils ne veulent pas orienter convenablement le mécontentement, ils veulent casser toute mobilisation réelle et qui ne soit pas dévoyée par les syndicats vendus. Leurs manifs n'étaient que des manifs de soutien au gouvernement (d'ailleurs, Mélenchon défendait l'écotaxe) et je crois que FO a lâché le morceau, puisque, me semble-t-il, FO aurait refusé de participer à certaines manifs au motif que c'étaient, dixit FO, des manifs de soutien au gouvernement.

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Jean-Luc Boeuf

Jean-Luc Bœuf a été directeur général des services en ville, en département et en région. Il est actuellement directeur général des services de la ville et agglomération de Quimper, expert à l'Institut Montaigne et animateur du site www.jean-luc-boeuf.fr consacré à la décentralisation.

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