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Encore... Microsoft condamné par la justice pour position dominante

La Cour européenne de justice a réduit de 899 millions à 860 millions d'euros l'amende record infligée à Microsoft par la Commission européenne en 2008 pour abus de position dominante. Plus précisément, pour avoir restreint l’accès aux informations sur l’interopérabilité de ses logiciels à ses concurrents.

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Les faits sanctionnés par le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) remontent à la période s’échelonnant entre 1998 et 2007. Microsoft commercialise une vaste gamme de produits logiciels destinés à différents types d’équipements informatiques. Cependant, la Commission Européenne chargé du respect du droit de la concurrence au sein de l’Union Européenne, soupçonne Microsoft s’abuser de sa position dominante.

Ainsi, le 24 mars 2004, la Commission Européenne avertit Microsoft du caractère illégal de ses agissements. Aux termes de cette décision, la Commission reproche à Microsoft d’avoir refusé de fournir à ses concurrents les informations relatives à l’interopérabilité de ses logiciels et d’autoriser leur usage pour le développement et la distribution de produits concurrents sur le marché des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail.

Alors que Microsoft s’insurge d’être contraint de communiquer ces informations, la Commission tient à préciser qu’elle « n’envisage pas d’ordonner à Microsoft de permettre à des tiers de copier Windows». Néanmoins, Microsoft refuse de se plier à la décision de la Commission, ce qui incite cette dernière à frapper fort. Il en résulte que par décision du 27 février 2008, la Commission ordonne à Microsoft de se conformer à ses prescriptions, sous peine d’une astreinte de 899 millions d’euros.

Le TUE est alors saisi de l’affaire et par décision du 27 juin 2012 (T-167/08), confirme la position adoptée par la Commission Européenne.

Afin de déterminer si les actes de Microsoft constituent un abus de position dominante, le Tribunal s’est interrogé sur le montant des taux de rémunération exigé par Microsoft à l’encontre de ses concurrents en échange des informations sur l’interopérabilité de ses logiciels. Si les taux appliqués sont « raisonnables », l’abus n’est pas constitué. Dans le cas contraire, il convient de considérer que le géant américain adopte un comportement anticoncurrentiel.

A cet égard, le TUE indique que le montant des taux de rémunération doit être calculé sur la valeur intrinsèque des informations en cause et non sur leur valeur stratégique qu’elles représentent pour Microsoft.

En l’occurrence, le Tribunal considère, comme la Commission avant lui, que les taux réclamés par Microsoft sont trop élevés.

La sanction pécuniaire imposée par le TUE  à Microsoft pour avoir enfreint les règles du droit de la concurrence est exemplaire et s’élève à un montant de 860 millions d’euros. En d’autres termes, l’amende a été réduite de quelques millions d’euros au regard de ce qu’avait décidé la Commission. Maigre consolation pour Microsoft qui n’a pas précisé s’il faisait appel de la décision.

 
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Antoine Chéron

Antoine Chéron est avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM.

Son site : www.acbm-avocats.com

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