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Pas de drapeau français sans certification : cette nouvelle forme de racket que les députés viennent d'instituer

L'Assemblée nationale a décidé d'interdire l'utilisation du drapeau français sur les produits vendus en France qui ne bénéficieraient pas d'une garantie d'origine française.

Têtes de turc

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Pas de drapeau français sans certification : cette nouvelle forme de racket que les députés viennent d'instituer

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Macron, les députés ont adopté le 30 janvier, à l’unanimité et avec avis favorable du gouvernement, l’amendement n°1844 visant à qualifier de pratique commerciale trompeuse le fait de faire « apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou qui n’a pas fait l’objet d’un processus de certification attestant son origine française. Cet amendement émane du député-maire UDI Yves Jego. Or celui-ci cumule également la fonction de Président de l’association Pro France chargée de l’attribution du label privé « Origine France Garantie » (OFG), qui est aujourd’hui le seul processus de certification attestant l’origine française existant à ce jour pour les produits non-alimentaires.

Désormais une entreprise qui veut valoriser sa production française auprès des consommateurs, n’a quasiment plus le choix, que de passer par un label payant, présidé par un député. Cela pose un problème : Peut-on être législateur et président de l’organisme qui sera le principal bénéficiaire de la loi ?

En effet, le drapeau français est le signe le plus efficace du marketing made in France, utilisé par des milliers d’entreprises quand moins de 400 autres utilisent le label OFG. Pour exemple, c’est bien ce drapeau tricolore et pas autre chose que le groupe Seb utilise depuis des années sur ses produits fabriqués en France (aspirateurs Rowenta, fers à repasser Calor ou friteuses Seb, assemblées respectivement en Normandie, Rhône-Alpes et Bourgogne). Et pourtant Seb fut un des premiers soutiens financiers de l’association d’Yves Jégo. Mais Seb a fait ses calculs et constate une notoriété et une efficacité marketing bien supérieure pour le drapeau tricolore que pour le label OFG, toujours très méconnu du grand public après pourtant plus de 3 ans d’existence. C’est pourquoi il a fait le choix de ne pas se faire labelliser. Il est fâcheux que les responsables d’une des marques made in France les plus puissantes doutent que ce label rapporte plus qu’il ne coûte.

L’obtention du label OFG nécessite en effet de se soumettre à deux lourds audits initiaux, renouvelés chaque année: Un audit documentaire qui mobilise différentes équipes et la visite sur site d’un auditeur externe (Bureau Veritas, Afnor ou SGS) qui mobilise le chef d’entreprise pendant une journée. La labellisation OFG vaut 3 ans et son coût varie, en fonction de la complexité du processus de production et du nombre de sites, de 1000 euros minimum pour une TPE à quasiment 100.000 euros pour un constructeur automobile.

Cet amendement est cohérent avec les déclarations répétées du député : Toute entreprise qui prétend fabriquer en France sans avoir payé cette labellisation est présumée tricheuse. Qu’importe que nombres de fabricants made in France n’aient pas les moyens de se la payer, ou qu’ils préfèrent d’autres moyens pour faire connaître leur fabrication française (transparence de l’information, organisation de visites de leurs sites de production) ou qu’il concentrent leurs maigres moyens sur la force commerciale avec par exemple une présence sur le salon du made in France ou sur d’autres sites web spécialisés. Alors que la loi Macron ouvre beaucoup de secteurs à la concurrence, c’est l’exact inverse qu’organise cet amendement qui limite le marketing made in France des produits manufacturés au seul label d’un député. Croyez-vous par exemple que les Atelières, la marque de lingerie fondée par les ex-Lejaby qui vient malheureusement d’être liquidée, auraient eu les moyens de se payer une labellisation? Pourtant leur communication usant beaucoup du drapeau tricolore leur aurait valu un redressement de la DGCCRF sur la base de ce nouvel amendement et aurait donc été passible d'une peine de 2 ans de prison ou d'une amende de 37 500 euros pour ne pas avoir le label OFG les autorisant à user du drapeau national.

En outre les deux critères du label OFG (50% du prix de revient unitaire d’origine française et « l’acquisition en France des caractéristiques essentielles du produit ») ne résument pas à eux seuls toutes les problématiques de la fabrication française qui varie grandement d’un secteur à l’autre. Pour un produit électronique par exemple, il est très difficile d’attendre le seuil de 50% d’origine française des composants, étant donnée la disparition de tout fournisseur français de micro-électronique ou de petits moteurs. Cette réalité n’enlève rien au fait que le groupe Seb emploie toujours 6000 personnes à la conception et l’assemblage en France et est un des derniers fabricants français de petit électroménager. Mais il ne pourra plus le faire savoir aux consommateurs en utilisant le drapeau national. Dans le textile, c’est le choix fait par le label OFG de privilégier la confection en France au tissage qui fait grincer des dents. On peut confectionner en France des chemises avec du tissu étranger et être labellisé OFG mais pas l’inverse. La filière française emploie pourtant sensiblement plus de salariés en amont, à la production de la matière textile qu’en aval, à la confection des articles.

Mais les tricheurs ça existe me direz-vous et il faut les combattre. Oui en effet, même si bien peu de cas d’usage frauduleux du drapeau français soient avérés à ce jour. Surtout des dispositions existent déjà en la matière : La pratique commerciale trompeuse définie au L.121-1 du code de la consommation et la tromperie au L.213-1 du même code, constituent deux délits dont la dernière loi « consommation » vient d'en alourdir les peines assorties.

 
Commentaires

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  • Par MONEO98 - 23/02/2015 - 17:02 - Signaler un abus Jego

    un vrai problème ,Jego n'a toujours pas assimilé que nous étions dans l"UE c'est un mauvais nationaliste , ce n'est pas parce qu'un produit est fabriqué en France qu'il est bon..... le problème n'est pas la fabrication mais la vente en France et dans le monde... ça suppose donc non pas des labels à caractères protectionnistes mais la création d'un environnement entrepreneurial propice à l'entreprise .mais cela mr jego peine à le comprendre.En ce sens il appartient à une droite nationaliste ,protectionniste comme Lepen même s'il se présente comme un centriste cela me rappelle par exemple les normes NF sur les préservatifs il y a une trentaine d'années qui n'avaient pour résultat quel 'augmentation considérable du prix public.. la norme permettait à des fonctionnaires de se balader grassement aux frais des entreprises en extrême orient ,tout cela pour constater que les produits étaient déjà normalisés dans des pays civilisés ayant les mêmes soucis de santé publique que chez nous

  • Par Lazydoc - 23/02/2015 - 23:37 - Signaler un abus De toutes les façons

    le voir,l'entendre m'horripile. Qu'il soit élu régulièrement, comme Lagarde, Rihan-Cypel, et d'autres centres-mous gauche, droite, m'interroge. Leurs électeurs sont-ils bêtes, où les choix sont artificiellement limités, obligeant à choisir entre la peste ou le choléra ?

  • Par ombelline - 24/02/2015 - 09:03 - Signaler un abus Jego

    En effet, il n'est pas bon de mélanger le politique et le commercial, ce que fait bien Yves Jego, et sans doute tant d'autres politiques: ils roulent pour eux en quelque sorte et sont grassement payés. Mais qui pourra les en empêcher? Et ppurvu que ça dure pour ces gens-là qui pondent nos lois!

  • Par zouk - 24/02/2015 - 10:41 - Signaler un abus Utilisation commerciale du drapeau

    L'interdiction projetée semble en tous cas cohérente.

  • Par MONEO98 - 24/02/2015 - 11:30 - Signaler un abus @Zouk

    et ça en fera des bons produits vendables? parfois il y a des bouses qui vaudraient justement ne pas mettre en avant...enfin c'est vous qui voyez si vous achetez non pour le contenu mais pour l 'emballage...

  • Par tubixray - 24/02/2015 - 16:34 - Signaler un abus Et pourtant l'idée est louable

    Dans les années 90, je me suis rendu à une usine française des parapluies située en Bourgogne. Dans un entrepôt, des salariés déballait des parapluies sortant d'un carton "made in Malaysia" et attachaient à chaque article une étiquette "parapluie de France" sur fond bleu/ blanc / rouge. Rien de frauduleux certes mais une belle arnaque morale et un bénéfice facile.

  • Par MONEO98 - 24/02/2015 - 19:47 - Signaler un abus @Tubixary

    si c'était frauduleux et même condamnable. l 'entreprise a besoin de liberté ça ne veut pas dire qu'elle a le droit de tromper les clients ,mais aujourd'hui un produit 100% français est rare une voiture dite française construite en France comporte bien 50% au moins de pièces non françaises ce qui compte ce n'est pas le drapeau mais l'efficacité commerciale d'un produit ;les parfums Français n'ont pas besoin d'une cocarde tricolore pour se vendre dans le monde entier et avec quel succès......La démarche inverse est juste du protectionnisme qui d'arrière garde

  • Par Anouman - 24/02/2015 - 20:07 - Signaler un abus Made in France

    On se prend bien la tête pour des conneries dans ce pays. Si on veut informer le consommateur on note juste le pourcentage de la valeur produite en France. D'ailleurs la plupart du temps il s'en fiche il regarde surtout le prix. Et encore.

  • Par foxlynn - 25/02/2015 - 10:01 - Signaler un abus Jego ...

    il est bizarre ce type !

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