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Déchéance de droits civiques pour les fraudeurs, pourquoi pas. Mais voilà ce qu’il faudrait vraiment oser faire pour vaincre la fraude

Certains députés de La République En Marche souhaitent automatiser la déchéance des droits civiques dans les cas de "fraudes fiscales graves", en reprenant les termes du ministre des comptes publics, Gerald Darmanin « Je ne verrais personnellement pas d'inconvénient à ce que l'on prive de certains droits, pendant un certain temps, les auteurs de fraudes fiscales graves ».

Ose !

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Déchéance de droits civiques pour les fraudeurs, pourquoi pas. Mais voilà ce qu’il faudrait vraiment oser faire pour vaincre la fraude

Atlantico : Alors que le juge peut d'ores et déjà procéder à une telle sanction, comment interpréter une telle proposition ? Celle-ci peut elle être efficace à la lutte contre la fraude fiscale ?

Thomas Carbonnier : Hier, en juin dernier, M. Gérard Darmanin déclarait que « le droit à l'erreur sera l'un des premiers grands textes du gouvernement ». Il entendait assouplir les sanctions fiscales à l’égard des contribuables matraqués sous l’ère Hollande.

Ce politocrate affiche désormais une ligne bien différente. Il veut renforcer les sanctions qu’il voulait hier assouplir.

Il serait désormais question de « fraudes fiscales graves ».

Existe-t-il des fraudes fiscales qui ne soient pas graves en France… ?

Monsieur le Ministre : ne faites pas rire au point de prêter à rire. La législation actuelle prévoit déjà que l’on « prive de certains droits, pendant un certain temps, les auteurs de fraudes fiscales graves »

En effet, s’agissant du délit de fraude fiscale, trois catégories de peines sont applicables : principales, complémentaires et accessoires.

Peine principale : jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 2 000 000 € d’amende

L’auteur du délit de fraude fiscale est passible d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 500 000 €. Les peines sont portées à 2 000 000 € et 7 ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :

-soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;

-soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;

-soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du Code pénal, ou de toute autre falsification ;

-soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;

-soit d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité fictive ou artificielle.

Peine complémentaire : Interdiction d'exercer et suspension du permis de conduire, privation des droits civiques, civils et de famille

En application des dispositions de l’article 1750 du Code général des impôts, les personnes physiques coupables de l'une des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre encourent les peines complémentaires suivantes :

-l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du Code pénal, d'exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une profession libérale, commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;

 
Commentaires

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  • Par kelenborn - 03/11/2017 - 11:39 - Signaler un abus ah ouais

    On se fout du monde? Pourrait-on publier les chiffre montrant la différences entre les redressements constatés, ceux qui sont notifiés et... ceux qui sont EFFECTIVEMENT ENCAISSES ? Faut-il rappeler qu'in fine, la décision appartient au...Ministre des des finances CAD au politique!!! Tapie et l'actuelle directrice du FMI , ça ne vs rappelle rien?

  • Par vangog - 03/11/2017 - 13:47 - Signaler un abus On aurait préféré que les marcheurs s’attaquent aux terroristes

    et déchoient systématiquement de leurs droits civiques ceux qui voudront revenir des zones de guerre, après leur défaite...mais le terrorisme de ceux qui cherchent à rentrer en France fait moins partie des priorités des marcheurs-en-rond que ceux qui cherchent à fuir l’enfer fiscal socialiste...

  • Par JLH - 03/11/2017 - 16:18 - Signaler un abus @kelenborn

    la vrai fraude fiscale est peu sanctionnée après le passage par la cour administrative, le conseil d'Etat et la cours européenne de justice. Sans compter que les meilleurs fraudeurs se mettent toujours à l’abri et sont en faillite, ce dont ils se foutent totalement. Voyez la fraude aux droits sur le gaz. Le taux de recouvrement est très bon pour les erreurs fiscales. Mais j'ai une autre question qui me tracasse depuis longtemps : comment les services fiscaux peuvent-ils sérieusement évaluer la fraude fiscale à 80 Milliard d'euros. En fait c'est une estimation, dont personne ne connait l'origine, en particulier relayée par le syndicat des impôts pour justifier le nombre pléthorique d'agent du ministère qui ne travaillent pas comme des brutes, c'est un euphémisme. Je ne sais pas si vous vous rendez-compte mais c'est 25% de la recette actuelle: un très gros trou dans la raquette donc soit une bande d'incapable au ministère soit une rumeur infondée en grande partie, je penche pour la seconde solution. Personne ne connait la réalité de la fraude.

  • Par Atlante13 - 03/11/2017 - 20:01 - Signaler un abus Pauvre Darmanin, il l'ont bien trouvé, ce dindon,

    moi ce qui me chagrine au plus haut point, c'est l'acharnement fiscal contre le citoyen samba, inexorable, et les petits arrangements faits par les gouvernements. Rappelons par exemple l'arrangement fait par un ministre hollandais pour effacer la fraude d'un certain ex-grand joueur de tennis fortuitement exilé aux US et revenu en fanfare. Et puis, qu'en est-ildi la fraude fiscale des ministres, comme par exemple la taxation des dividendes, qui nous coûte 10 milliards? Le responsable ira-il en prison? Et le contrôle des paatrimoines de élus, avant et après, qui va le faire un jour?

  • Par gerint - 03/11/2017 - 22:09 - Signaler un abus On peut parier que le personnel politique

    Serait très menacé si la fraude était vraiment sanctionnée pour tous

  • Par ajm - 03/11/2017 - 22:59 - Signaler un abus Chiffres fantaisistes.

    Le chiffre de 80 milliards de coût de la fraude fiscale (montant équivalent au total des recettes de l'impôt sur le revenu) est totalement bidon et n'a jamais été documenté serieusement. Considérant que la totalité des revenus financiers reçus par les particuliers et les entreprises françaises passe par le systeme bancaire qui a une obligation de traçabilité et de déclaration, on ne voit pas comment de telles sommes pourraient échapper au fisc. S'agissant des grandes multinationales dont le siège est en France, elles font l'objet de contrôles multiples et quasi permanents et à ce niveau il n'y a jamais vraiment de fraudes mais des optimisations qui peuvent donner lieu à interprétation avec contentieux qui ne tournent pas toujours, comme on l'a vu récemment, à l'avantage de l'Etat.

  • Par essentimo - 04/11/2017 - 07:29 - Signaler un abus Cette même déchéance

    est-elle appliquée à tous les condamnés de droit commun : assassins, violeurs, terroristes ?

  • Par Ganesha - 05/11/2017 - 08:21 - Signaler un abus AJM, le négationniste, idiot utile du Capitalisme !

    Les commentateurs ci-dessus sont-ils des milliardaires qui souhaitent continuer leurs petites activités lucratives, ou plutôt des ''idiots utiles'' du Capitalisme, des négationnistes, qui nous chantent en permanence ''Tout va très bien, madame la Marquise !'' ?

  • Par tiopere 1 - 05/11/2017 - 08:44 - Signaler un abus et les politiciens ?

    tous ces politiciens vereux qui depuis quarante ans ont gaspillé l'argent des 50% de Français qui ont été spoliés par un système fiscal totalement injuste le plus élevé de l'OCDE et probablement du monde pour les résultats que l'on connaît ; un déficit permanent , une dette colossale avec l'appauvrissement de la nation . Eux ne sont pas inquiétés et rejettent la faute sur les fraudeurs .

  • Par tiopere 1 - 05/11/2017 - 08:44 - Signaler un abus et les politiciens ?

    tous ces politiciens vereux qui depuis quarante ans ont gaspillé l'argent des 50% de Français qui ont été spoliés par un système fiscal totalement injuste le plus élevé de l'OCDE et probablement du monde pour les résultats que l'on connaît ; un déficit permanent , une dette colossale avec l'appauvrissement de la nation . Eux ne sont pas inquiétés et rejettent la faute sur les fraudeurs .

  • Par maikerusan - 06/11/2017 - 18:35 - Signaler un abus on croit rever !

    privation des droits civiques pour les fraudeurs mais pas pour les Jihadistes le monde à l'envers!

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Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier est avocat associé au sein du Cabinet Equity Avocats. Il intervient en droit des affaires et fiscalité pour une clientèle composée de chefs d’entreprises et de PME. Il enseigne la fiscalité en DSCG à l’INTEC (CNAM) et le droit de l’entreprise à l’École des Ingénieurs de la Ville de Paris. Il est membre associé de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI) et est titulaire des Master 2 droit fiscal, Master 2 droit financier et D.E.S. immobilier d’entreprise de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

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Philippe Crevel

Philippe Crevel est économiste, directeur du Cercle de l’Épargne et directeur associé de Lorello Ecodata, société d'études et de conseils en stratégies économiques.

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