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Consultation sur le projet de loi numérique : quatre mesures plébiscitées par les internautes et qui peuvent mettre le gouvernement dans une position délicate

Le gouvernement vient de clore la consultation publique ouverte à l’occasion du projet de loi numérique. Retour sur les propositions les plus populaires.

Agora

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Consultation sur le projet de loi numérique : quatre mesures plébiscitées par les internautes et qui peuvent mettre le gouvernement dans une position délicate

Le Gouvernement vient de clore la consultation publique ouverte à l’occasion du projet de loi pour une République numérique, défendu par Madame le Secrétaire d’État au Numérique Axelle Lemaire (le « Projet Lemaire »). Si cette procédure n’est pas nouvelle au niveau européen (voir par exemple les consultations initiées par la Commission Européenne sur le géo-blocage et le rôle économique des plateformes en ligne), c’est la première fois qu’un projet de loi français fait l’objet d’une telle démarche, d’une manière aussi ouverte, publique et transparente.

A l’image de l’internet, dont a émergé à la fois la Wikipedia et 4chan, et tout comme le Conte de Deux Cités de Charles Dickens, l’ouverture d’un débat au plus grand nombre peut être à la fois « the best of times » et « the worst of times ».

Retour sur certains aspects contributifs des quelques 20.000 internautes[1] qui ont participé à cette première.

Le Projet Lemaire était initialement composé de 30 articles. Après trois semaines de consultation publique, ce sont près d’un millier de propositions de modifications d’articles et 600 propositions d’articles nouveaux qui devront à présent être étudiés par le Gouvernement.

Parmi ces nouvelles propositions, les participants ont notamment plébiscité la réintroduction de mesures qui avaient été évoquées dans une version du Projet Lemaire antérieur aux arbitrages de Matignon et à la mise en ligne officielle.

1.Des actions de groupe pour les litiges numériques

Introduites en fanfares dans la loi « Hamon » sur la Consommation[2], les actions de groupe, ou « class action » à la française, peinent encore à rééquilibrer les rapports de force entre fournisseurs professionnels et acheteurs-consommateurs.

Notamment, la limitation explicite de leur champ aux seuls « préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels » ne facilite pas leur mise en œuvre dans une société qui se veut pourtant de plus en plus dématérialisée. La récente décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (la « CJUE ») en faveur de l’activiste Max Schrems illustre que ces problématiques pourraient fédérer les consommateurs dans tous autres domaines : libertés publiques, sécurité nationale, ou encore santé et environnement.

La Quadrature du Net, association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet formée en 2008 lors du débat sur le projet de loi HADOPI, a profité de cette consultation pour proposer la suppression de cette limitation explicite du Code de la Consommation, notamment aux fins de donner aux citoyens une possibilité de sanctionner les atteintes au principe de la neutralité de l’Internet (intégré dans le Projet Lemaire) et à la loi sur la protection des données à caractère personnel. Ainsi, cette proposition réintègre la loi « informatique et libertés » dans le champ des actions de groupe, qui figurait initialement dans le Projet Lemaire, mais va encore au-delà.

 
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Claude-Etienne Armingaud

Claude-Etienne Armingaud est avocat, exerçant notamment en droit de l'informatique et des réseaux de communication électronique.


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