Atlantico, c'est qui? c'est quoi ?
Jeudi 18 Janvier 2018 | Créer un compte | Connexion
Extra

Le Conseil constitutionnel prendra-t-il le risque d’empêcher l’efficacité de toute politique pénale au nom du principe de l’indépendance du Parquet ?

Le 27 novembre, le Conseil constitutionnel était saisi par trois syndicats de magistrats sur une question prioritaire de constitutionnalité autour de l'indépendance du parquet vis-à-vis du garde des Sceaux. Les Sages se prononceront le 8 décembre.

Indépendance de la justice

Publié le

La notion de "gouvernement des juges" est régulièrement invoquée en France, une telle décision du Conseil Constitutionnel peut-elle aboutir à une telle situation ? Quels sont les risques inhérents à une telle situation, dans la situation française ?

Le thème du « gouvernement des juges » fait partie des fantasmes de la vie politique. Il est né aux États-Unis pour tenter de limiter la marge de manœuvre de la Cour suprême. En France, il n’existe aucun risque de ce type. Tant le Conseil constitutionnel que la Cour de cassation ou le Conseil d’État ont toujours jugé qu’il appartient au Parlement de voter la loi, si nécessaire de la réviser et que la modification des dispositions de la Constitution, en elle-même assez facile à réaliser, s’impose à toutes les juridictions.

Pour sa part le Conseil constitutionnel affirme et réaffirme au fil de toutes ses décisions  «  qu’il ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement (et donc qu’il ne lui appartient pas) de substituer son appréciation à celle du législateur ». Si le Conseil constitutionnel juge que le membre de phrase « sous l’autorité du garde des Sceaux » est contraire à la Constitution, le Président de la République et le Gouvernement disposeront d’un délai raisonnable pour engager une procédure de révision de la Constitution ou une modification de l’ordonnance de 1958. À la limite, l’abrogation prononcée par le Conseil constitutionnel pourrait se suffire à elle-même.

Comment déterminer le bon équilibre de pouvoir que peut avoir l’exécutif sur le parquet ? Au regard du contexte français, que peuvent être les arbitrages à réaliser en la matière ?

Très honnêtement, il y aura toujours en France deux courants divergents : l’un affirmant la nécessité pour le Gouvernement de disposer d’une certaine autorité sur le parquet ; l’autre cherchant à assimiler les magistrats du parquet à ceux du siège. L’équilibre ne sera jamais parfait, quelles que soient les règles juridiques, constitutionnelles ou législatives, mises en place. La tradition française est incontestablement en faveur d’un parquet hiérarchisé placé sous l’autorité du garde des Sceaux. La conduite de la politique pénale, non pas dans ses affaires singulières, mais dans ses orientations générales, relève de la politique d’ensemble du Gouvernement, lequel a l’obligation de « déterminer et de conduire la politique de la Nation » (article 20 de la Constitution). Il suffit de lire les journaux, de suivre les questions d’actualité à l’Assemblée nationale ou au Sénat ou d’entendre les réactions des uns et des autres face à la grande criminalité (drogue, délinquance financière…) ou aux incivilités de la vie quotidienne (chapardages et vols divers, tranquillité publique…) pour constater que la prétendue inaction des pouvoirs publics, donc du procureur de la République, est systématiquement pointée du doigt. Il appartient au Gouvernement et à ses relais (préfets pour l’aspect administratif, procureurs pour l’aspect répressif) de définir et de mener les actions nécessaires. Les débats sur les rôles respectifs des uns et des autres en matière de lutte contre le terrorisme, et les innombrables lois qui ont été adoptées à ce sujet, démontrent que l’équilibre parfait n’existe pas. Telle est la nature humaine.

 

 

 
Commentaires

Nos articles sont ouverts aux commentaires sur une période de 7 jours.
Face à certains abus et dérives, nous vous rappelons que cet espace a vocation à partager vos avis sur nos contenus et à débattre mais en aucun cas à proférer des propos calomnieux, violents ou injurieux. Nous vous rappelons également que nous modérons ces commentaires et que nous pouvons être amenés à bloquer les comptes qui contreviendraient de façon récurrente à nos conditions d'utilisation.

  • Par Atlante13 - 07/12/2017 - 11:05 - Signaler un abus Et si on parlait

    de l'indépendance de la Justice par rapport aux idéologies syndicalistes qui pourrissent et remettent en cause le rôle même de la Justice?

  • Par Olivier62 - 07/12/2017 - 12:18 - Signaler un abus Une utopie dangereuse

    Le mythe de l'indépendance des pouvoirs aboutit à faire de la justice, et notamment du conseil constitutionnel et la cour européenne des droits de l'homme, de véritables gouvernements non-élus où les fantasmagories et lubies idéologiques de quelques juges et juristes ont la primauté sur les décisions des gouvernements, même quand ils appliquent un programme pour lequel ils ont été élus ! Il s'agit en fait de vider subrepticement le pouvoir du peuple au profit de petits comités pseudo-juridiques de membres choisis pour des motifs peu clairs.

  • Par vangog - 07/12/2017 - 13:34 - Signaler un abus La justice doit être démocratique et populaire...

    (Ooooooh, populiste!). La justice française s’est rendue dépendante des idéologies gauchistes rétrogrades, en donnant l’illision d’une fausse indépendance vis à vis de l’état. L’état, émanation de la démocratie, doit se recentrer rapidement sur ses fonctions régaliennes, dont la justice, afin de stopper net cette dérive idéologique morbide de notre justice...il y a urgence pour la France!

Pour commenter :

Depuis son lancement Atlantico avait fait le choix de laisser ouvert à tous la possibilité de commenter ses articles avec un système de modération a posteriori. Sous couvert d'anonymat, une minorité d'internautes a trop souvent détourné l’esprit constructif et respectueux de cet espace d’échanges. Suite aux nombreuses remarques de nos lecteurs, nous avons décidé de réserver les commentaires à notre communauté d’abonnés.

Didier Maus

Didier Maus est professeur à l'université Paul Cézanne Aix-Marseille

Il est l'auteur de nombreux ouvrages de droit constitutionnel.

Voir la bio en entier

Je m'abonne
à partir de 4,90€