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Condamnée pour avoir lu les emails de son mari : smartphone, CB, ordi et cie... petit guide à l’attention des curieux pour savoir ce qui est possible ou pas au sein d’un couple

En Suisse, une épouse, qui suspectait son mari de la tromper, a été condamnée à une amende après avoir consulté sa messagerie sans autorisation.

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Condamnée pour avoir lu les emails de son mari : smartphone, CB, ordi et cie... petit guide à l’attention des curieux pour savoir ce qui est possible ou pas au sein d’un couple

Atlantico : En Suisse, une épouse qui suspectait son époux de la tromper a été condamnée à lui verser une amende de 1500 euros pour avoir consulté sans autorisation ses emails. Plus généralement que dit la loi française sur les questions de confidentialité au sein d'un couple ?

Catherine Perelmutter : Le respect de la vie privée est un droit fondamental présent dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Il est donc interdit d'espionner son conjoint de quelque manière que ce soit :
Bien qu'il n'existe pas de jurisprudence statuant sur ce genre de cas, fouiller dans le téléphone de son conjoint afin d'y chercher des informations, dans ses mails ou dans tout dossier personnel, c'est-à-dire de manière déloyale ou frauduleuse, est une atteinte à la vie privée.

​Dans le cas de la prise de connaissance de SMS dans le téléphone portable d'un tiers, la Cour de cassation a statué sur la nécessité d'analyser les conditions dans lesquelles ces messages avaient été découverts.

Il s'agit donc de jugements au cas par cas.

​Il existe de nombreux sites sur Internet proposant des mouchards à poser dans un téléphone portable ou un ordinateur. Ceux-ci permettent d'espionner les conversations téléphoniques d'une personne, ses SMS et plus généralement ses informations personnelles.

Pour recourir à ce type logiciel, l'accord de la personne surveillée doit être donné, ce qui a fort peu de chance d'arriver.

Le cas échéant, la loi sanctionne ce type de procédé par des peines pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Il est interdit d'accéder aux informations privées d'autrui de manière frauduleuse, c'est-à-dire avec l'intention de trouver certaines informations.

En revanche, dans le cas d'un ordinateur commun à la famille ou à un couple, il est fréquent que les identifiants de messagerie, de sites de réseaux sociaux soient automatiquement enregistrés et restent ainsi tout le temps actifs :
Si une personne accède à des informations et imprime certaines données sans avoir entré elle-même les codes personnels, elle ne peut pas être sanctionnée. Il s'agit d'une découverte par hasard.
Il en va de même pour les SMS, certains téléphones portables affichent directement le contenu d'un nouveau message lors de son arrivée, il ne peut donc être reproché au conjoint d'espionner.

Dans le cas où ce genre de situation mènerait à un divorce ou une séparation, que faut-il savoir ?

Il est possible d'apporter ce type de preuves (SMS, courriels, etc.) dans un divorce mais à condition, encore une fois, qu'elles n'aient pas été obtenues de manière frauduleuse  :
Si l'ordinateur ou le téléphone portable d'un conjoint comporte des informations essentielles prouvant son infidélité, il est nécessaire, pour y accéder, de demander l'autorisation du président du tribunal de grande instance (TGI) en indiquant un motif réellement légitime.
Le président du TGI délivrera alors une autorisation circonstanciée qui permettra de rechercher tel élément précis en présence d'un huissier qui établira un constat.

1. SMS et divorce

Le principe de l’inviolabilité des correspondances et du droit au respect de la vie privée connaît, en matière de divorce, un tempérament ; exiger le double consentement de l’auteur d’une lettre et de son destinataire afin de la produire en justice rendrait manifestement difficile la preuve de l’adultère, aussi, la Cour a-t-elle admis, de longue date (Cass. Civ., 13 juillet 1897, S. 1898, 1, 220 ; plus récemment, 2e Civ., 29 janvier 1997, pourvoi n° 95-15.255, Bull. 1997, II, n° 28), que les courriers entre époux ou entre un époux et un tiers puissent être produits lors de la procédure de divorce sans égard à leur caractère confidentiel.

 
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Catherine Perelmutter

Catherine Perelmutter est avocate au barreau de Paris et est spécialisée en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.

Son site personnel : avocat-perelmutter.com

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