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Comment vérifier que vous ne faites pas partie des 50% de gens victimes des erreurs de calcul de leur banque sur les intérêts de leur prêt

Dans Le Parisien du 24 octobre, des experts ont estimé que de 50% à 75% des prêts immobiliers sont basés sur des faux calculs de taux d’intérêts et peuvent être attaqués en justice. Voilà comment vérifier que votre banque ne s'est pas trompée dans le calcul des taux d'intérêts de votre prêt.

Erreur de la banque en votre défaveur

Publié le
Comment vérifier que vous ne faites pas partie des 50% de gens victimes des erreurs de calcul de leur banque sur les intérêts de leur prêt

Les banques peuvent faire des erreurs de calcul.  Crédit D.R.

Atlantico : Entre 50% et 75% des prêts immobiliers sont basés sur des faux calculs de taux d’intérêts et peuvent être attaqués en justice. Comment vérifier que le banquier ne s’est pas trompé dans le calcul des intérêts de votre prêt ?

Serge Maître : Il faut déjà savoir qu’il y a un TEG et la plupart des usagers ne savent pas à quoi il sert. Il s’agit du taux nominal qui permet de calculer les intérêts que l’on va payer à la banque. Ce taux d’intérêt va rendre compte du coût réel des opérations c’est-à-dire qu’on ajoute au taux nominal tous les frais qui gravitent autour de l’opération de crédit comme les frais de dossiers ou les frais de cautionnement mutualiste par exemple.

Ces frais sont parfois oubliés par le banquier.

Les erreurs se retrouvent dans 70% des dossiers et les montants auxquels les usagers peuvent prétendre varient entre 12 000 euros et 80 000 euros. La sanction peut être grave pour les banques. La déchéance des intérêts totale ou partielle peut être attaquée dans les cinq premières années du crédit soit, si on attaque ultérieurement, on doit agir dans les cinq ans après révélation de l’erreur et il y a réduction au taux d’intérêt légal année par année.

Comment faire contrôler son TEG ? 

Il faut s’adresser à l’expert judiciaire. Toute erreur ne justifie pas une action, il faut une erreur de plus d’un dixième de point. Des ingénieurs ou analystes financiers pourront dire s’il y a erreur ou non. S’il y a erreur, les analystes financiers demandent des sommes entre 200 et 300 euros. 

D’où viennent les risques d’erreurs la plupart du temps ? Quel est le problème avec le calcul du TEG ? Est-il vraiment complexe ? 

Le TEG est en première ligne. Il peut aussi y avoir violation du délai des dix jours de réflexion, dans ce cas il faut agir dans les cinq ans de la signature du crédit. 

Le calcul du TEG est très complexe, un arrêté définit la formule. C’est pourquoi il est indispensable que le TEG soit contrôlé par un professionnel qui maîtrise les règles et les normes juridiques. 

A partir de quel moment l’erreur de calcul est-elle sanctionnable ? Que se passe-t-il si la faute du banquier est reconnue par la justice ? 

L’erreur est sanctionnable lorsqu’elle est supérieure à un dixième de point. Si le TEG est erroné, les juges sont forcés de sanctionner. Soit vous avez attaqué au tribunal dans les cinq premières années de la signature, dans ce cas le juge peut prononcer l’annulation totale ou partielle des intérêts. Si vous avez dénoncé l’erreur au-delà des cinq ans, vous avez la réduction au taux d’intérêt légal (à 0.04 pour 2013).

Les cabinets d’expert profitent-ils de l’effet d’aubaine dû à la forte baisse du taux d’intérêt légal pour gagner de l’argent ?

C’est un problème. Beaucoup d‘opérateurs proposent des analyses. Il faut être très vigilant car certaines ne sont pas susceptibles d’avoir une assez grande technicité pour prévaloir en justice. Il ne s’agit pas d’une analyse juridique se contentant d’une interprétation du droit d’affirmer le droit. L’analyse doit être mathématique, comptable et détailler pour chaque frais son impact en terme de TEG. 


Propos recueillis par Karen Holcman

 

 

 
Commentaires

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  • Par trapanel - 25/10/2013 - 10:46 - Signaler un abus en gros...

    Il faut être expert comptable , au moins, analyste financier au mieux, pour voir si on s'est fait b.... Quand on fait des lois aussi stupides, il faut être au moins ...député. il est temps que les codes des assurances et des banques soient fondus dans un code du commerce rénové et modernisé...mais c'est comme tous les autres codes...cela attendra.

  • Par jerem - 25/10/2013 - 11:16 - Signaler un abus la simplification , le choc de simplification

    comme quoi le taux unique de 15.5% au lieu de la reconstitution historique des taux des prelevements sociaux est tout de meme une sécurité pour l'exactitude des calculs ..... le choc, la simplification, le choc de simplification ..... Reste qu 'on est mort de rire devant cette revelation .... on imagine que pour le trading a haute fréquence sur des produits dérivés sophistiqués en revanche .... tous va tres bien et que bien evidemment faire des taux d'interets composés sur des prets immobiliers c'est vraiment une montagne pour une etablissement bancaire .... on a hate d'entendre le Parisien sur les credits à la consommation avec les fameux revolving . on adore :" il est indispensable que le TEG soit contrôlé par un professionnel qui maîtrise les règles et les normes juridiques. " apres l'agent immobilier, le notaire, les experts en tous genre pour les nombreuses normes (electricite gaz, amiante, parasites) voici venu a cote du banquier ,l'expert en controle du banquier qui completera le tour de piste avec le controle de l'assurance ..... le choc de simplification en somme

  • Par jerem - 25/10/2013 - 11:59 - Signaler un abus @trapanel - 25/10/2013 - 10:46 .... vous etes dubitatif ?

    quoi vous pensez que les banquiers assureurs ne seraient pas clairs et transparents .... comme vous y allez !!! Pourtant que n'entend on sur tous les avantages en pouvoir d'achat si on pouvait privatiser la securité sociale ... et donner tout ce marché de la santé et des retraites aux compagnies d'assurance privées ...... sous conditions d'obligations de souscripteurs (a leur choix evidemment)

  • Par ohlala - 25/10/2013 - 13:58 - Signaler un abus En 1990

    j'avais eu l'audace lors d'un rachat de prêt de demander le détail des comptes, mon père administrateur de la banque m'avait envoyer balader! lors d'une fermeture de compte, j'ai calculé les intérêts que la banque aurait du me verser, il y avait une certaine différence, la banque m'a vaguement dit que c'était les prélèvements fiscaux! ainsi va la France depuis des années, il ne faut pas bousculer le système et s'accommoder des tricheries de tous! il parait que nous profitons tous!

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Serge Maître

Serge Maître est secrétaire général et porte-parole de l'Afub, l'Association française des usagers des banques.

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