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Christiane Taubira favorable à la PMA pour les couples de femmes : mais serait-il alors possible de ne pas passer à la GPA ?

"Je pense que la demande de PMA pour les couples homosexuels est une demande légitime", a déclaré jeudi la ministre de la Justice Christiane Taubira. Des propos qui interviennent alors que le Comité consultatif national d’éthique devrait prochainement rendre son avis sur ce sujet.

Remis sur le tapis

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Christiane Taubira favorable à la PMA pour les couples de femmes : mais serait-il alors possible de ne pas passer à la GPA ?

Une femme enceinte. Crédit Flickr/genue.luben

Atlantico : Christiane Taubira dans l'émission Des paroles et des actes s'est déclarée favorable à l'ouverture de la PMA pour les couples de femmes. Quelle est la logique politique de cette déclaration ?

Jean-René Binet : Sur le fond, tout d’abord, cette déclaration ne surprend guère. En effet, Mme Taubira a, à plusieurs reprises, manifesté la même position favorable à l’égard de cette ouverture.

Il s’agit, chez elle, d’une conviction personnelle fermement ancrée. Rien de nouveau sous le soleil par conséquent. Cependant, si l’on se place sur le terrain du calendrier, il est possible que cette déclaration ait un sens politique. Elle intervient, en effet, au moment où Mme Touraine, Ministre de la Santé, fait connaître ses réticences à ce que le sujet soit traité dans le cadre de la loi « famille » qui devrait prochainement arriver en débat au Parlement, par peur de diviser ou provoquer des crispations. La déclaration de Mme Taubira permet donc de ne pas laisser entendre uniquement la voix de Mme Touraine sur cette question. Toutefois, le Comité consultatif national d’éthique, le CCNE, étant saisi d’une demande d’avis sur l’extension des conditions d’accès à la PMA, il serait bon de le laisser travailler dans la sérénité, pour que cette question complexe soit traitée avec toute la distance qui convient.

Admettons que la PMA soient accordée aux couples de femmes. Juridiquement, serait-il possible de n'accorder ce droit qu'aux couples de femmes ? Est-il possible de limiter ce droit à certains couples ?

Concrètement, votre question vise à savoir s’il est possible d’accorder la PMA aux couples de femmes sans autoriser l’équivalent, c’est-à-dire la gestation pour autrui ou GPA aux couples d’hommes. Pour répondre à cette question, il faut se demander  si les situations sont identiques ou différentes. Si l’on considère qu’elles sont identiques ou similaires, il semble difficile de leur donner une réponse différente. Une telle solution prêterait le flan à une critique fondée sur la discrimination. Toutefois, si l’on considère que les situations ne sont pas semblables, il est tout à fait possible de leur donner une réponse différente : il n’y a pas de discrimination à traiter différemment des situations différentes. Or, en droit français, la GPA n’est pas une technique d’assistance médicale à la procréation. C’est un acte impliquant la conception d’un enfant dans une intention d’abandon et faisant de la mère porteuse l’instrument de la satisfaction du désir d’autrui. Un tel acte est donc contraire tout à la fois à l’intérêt de l’enfant et à la dignité de la femme. Par conséquent, il ne me semble pas que l’autorisation de la PMA pour les couples de femmes devrait, juridiquement, conduire à l’autorisation de la GPA. Toutefois, sur ces sujets, les réponses ne sont pas que juridiques, et la politique a parfois des raisons que le droit ignore.

Nombreux sont les opposants au mariage pour tous, des juristes notamment, qui ont estimé que si le mariage et l'adoption sont ouverts aux couples de même sexe, alors la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) obligera forcément la France à légaliser la procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA), au nom du principe de non-discrimination entre les couples. Partagez-vous ce raisonnement ?

J’aurais une position plus nuancée. L’argument consiste à dire qu’en France nous aurions des couples mariés pouvant accéder à la PMA – ceux qui sont formés d’un homme et d’une femme – et d’autres – de même sexe – qui ne le peuvent pas. Cette situation serait discriminatoire et pourrait conduire à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme. C’est possible, mais pas certain. J’émettrais en effet deux réserves. La première est que l’accès à la PMA n’est plus en France conditionnée par le mariage. L’article L. 2141-2 du Code de la santé publique, qui pose ces conditions, vise en effet un couple formé d’un homme et d’une femme sans évoquer le mariage. La condition essentielle est donc l’altérité sexuelle, pas la nature juridique de l’union. Sur ce point, la loi du 17 mai 2013 ne change donc rien à l’affaire. De plus, si l’on veut réfléchir à cette question de manière plus large, il faut relever qu’en matière de PMA, la Cour européenne des droits de l’homme, reconnaît aux Etats une marge nationale d’appréciation. Seules l’incohérence des règles qui en conditionnent l’accès ou leur caractère discriminatoire peuvent alors conduire à une condamnation. En l’état actuel de notre droit, il ne me semble pas que ce soit le cas. Les conditions de la PMA sont en effet organisées autour d’un principe structurant : permettre à l’enfant de se considérer comme étant issu de l’homme et de la femme que la loi désigne comme son père et sa mère. C’est ce qui fonde l’interdiction de la PMA après le décès de l’un des membres du couple. La même logique conduit à n’autoriser la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme en âge de procréer. Le maintien de ce principe structurant constitue l’enjeu essentiel de l’avis que rendra prochainement le CCNE.

 
Commentaires

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  • Par cloette - 09/09/2013 - 09:10 - Signaler un abus toxicité

    pas légitime du tout de priver un enfant de père . Décidemment l'Argent Roi est en toile fond dans cette histoire de petits arrangements entre Satrapes .

  • Par lsga - 09/09/2013 - 11:07 - Signaler un abus Marine Lepen voulait légaliser la GPA

    rappelons que "l'adoption pré-natale" faisait partie de son programme de 2012 :   http://videos.elle.fr/video.php?video=2cb7aaddf4fs

  • Par mich2pains - 09/09/2013 - 11:11 - Signaler un abus LAISSEZ-LES DELIRER ......

    mais , gare au retour de balancier , comme disait le père FOUCAULT !

  • Par silvia - 09/09/2013 - 11:13 - Signaler un abus Ministre de la justice

    Est-ce qu'un Ministre de la Justice a le droit d'exprimer son opinion sur un sujet qui ne relève pas de son ministère? Et, surtout, de profiter de son poste pour faire avancer ses idées? Car cela ne relève pas de la Justice.

  • Par Maison Blanche - 09/09/2013 - 11:53 - Signaler un abus Overdose

    "Ils" commencent sérieusement à nous chauffer les oreilles avec ces histoires. Je sens que cela ne va pas tarder à péter.

  • Par lsga - 09/09/2013 - 12:03 - Signaler un abus MaisonBlanche : ça va pas tarder à péter, mais genre pet foireu

    On a vu les résultats de la manif pour tous : rien.

  • Par Ravidelacreche - 09/09/2013 - 12:13 - Signaler un abus au nom du principe de non-discrimination entre les couples

    Et ça continu! Deux individus du même sexe ne forment pas un "COUPLE" mais une "PAIRE"

  • Par HerveLE - 09/09/2013 - 13:07 - Signaler un abus elargir

    Elle doit etre applicable à tous les couples hétérosexuels aussi, ceux qui n'arrivent pas à avoir d''enfants doivent aujourd'hui attendre environ 2 ans pour en bénéficier... ils pourront l'avoir dès le deuxième mois bientot!.

  • Par cloette - 09/09/2013 - 13:33 - Signaler un abus contre

    la pma pour tous ? actuellement pour les couples hétéros c'est très encadré et c'est tant mieux : deux ce n'est pas la mer à boire . Il n'y a pas de "couple " de femmes , il y a "paire" de femmes Deux mères ? ce n'est pas possible une mère étant unique Idem pour deux pères !

  • Par cloette - 09/09/2013 - 13:36 - Signaler un abus deux ans

    deux quoi ? deux ans. D'autre part une homo femme n'est pas stérile et ne répond donc pas au critère de "l'encadrement ".

  • Par lsga - 09/09/2013 - 13:54 - Signaler un abus Marine Lepen : pro-GPA et pro mariage Gay

    par contre, elle est contre l'avortement :   http://lesalonbeige.blogs.com/my_weblog/2012/03/contre-lavortement-marine-le-pen-propose-ladoption-pr%C3%A9natale.html

  • Par tubixray - 09/09/2013 - 14:40 - Signaler un abus rappel de principe

    L'assistance médicale à la procréation a pour but d'aider des couples biologiquement en état de se reproduire à obtenir une grossesse. A ce titre, ce traitement est pris en charge par l'assurance sociale. Un couple homosexuel exclusif ne peut pas se reproduire; aussi la PMA (ou AMP) ne les concerne pas. La détresse d'un couple hétérosexuel stérile est le fruit d'une déficience biologique à priori injuste.

  • Par Equilibre - 09/09/2013 - 15:19 - Signaler un abus ouverture de la PMA pour les couples de femmes

    Discrimination ! Heures sombre de l'histoire! Vent malheureux! Attitude réactionnaire! Quoi, vous vous fiez à ce qu'il y a dans le pantalon! Et si un homme transgenre se déclare femme, est-ce qu'il y aura droit? Enorme avec cette connerie totalitaire et inhumaine que sont les théories du genre. Même ses partisans ne la respectent pas. C'est çà la raiepublique? M'étonne pas que de plus en plus, certains s'en détournent.

  • Par prochain - 09/09/2013 - 17:48 - Signaler un abus Attention aux sondages ça devient délicat pour Dodu

    Que pensez-vous des salles Sodom et Gomorrhe après tout ... les coming out, ce serait normal comme on dit chez "nous".

  • Par prochain - 09/09/2013 - 17:53 - Signaler un abus Video, sincèrement ça me serre le coeur

    "Avant j'étais en colère maintenant" On nous aurait menti?

  • Par gliocyte - 09/09/2013 - 18:52 - Signaler un abus Pénalisation des couples stériles

    Voici un article dont Atlantico aurait du se faire l'écho: http://journal.de-la-sante.fr/bebe/les-dons-de-sperme-en-chute-libre-en-france/ Voilà où mène le délire idéologique. Comme d'habitude, ceux sont les "normatifs", à savoir ici, les couples homme-femme qui vont pâtir de ces élucubrations.

  • Par olivier57 - 10/09/2013 - 07:32 - Signaler un abus Indépendantiste

    L'indépendantiste guyanaise n'a de cesse de déstructurer la société française, sans doute pour la faire imploser...

  • Par olivier57 - 10/09/2013 - 07:34 - Signaler un abus @tubixray

    Comme disait Coluche "il y en a qui seront petits, noirs et moches et pour eux ce sera très dur" (toute ressemblance serait purement fortuite). Contre cette injustice vous proposez donc de les faire devenir grands, blonds et beaux ?

  • Par antiflambyste18 - 10/09/2013 - 07:45 - Signaler un abus PMA

    Prétention Manipulation Autorisée.....comment parler de droit en lieu et place de l'horreur humaine. POVTOBIRA DEHORS

  • Par MauvaiseFoi - 10/09/2013 - 08:10 - Signaler un abus Poudre aux yeux

    Son projet de "réforme pénale" faisant comme chacun sait l'unanimité chez les flics et les citoyens, un journaleux complice et bien-pensant lui permet de remettre de l'huile sur le feu sur un autre sujet ... Enfumage vieux comme les rues. Ne perdez pas de vue que les individus qui sont derrière tout ça, c'est comme dit la saucisse "le garde-barrière de Tulle" et le bricoleur de Nantes.

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Jean-René Binet

Jean-René Binet est professeur de droit privé à l’université de Franche-Comté. Spécialiste réputé des questions de bioéthique, il est auteur de plusieurs ouvrages et de nombreux articles relatifs au droit des personnes et de la famille, à la bioéthique et au droit médical, il a dernièrement publié, aux éditions Lextenso Montchrestien un cours de Droit médical en octobre 2010 et La réforme de la loi bioéthique, aux éditions LexisNexis en mars 2012

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