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Cette décision si tentante à laquelle Donald Trump devra résister s’il ne veut pas limiter drastiquement la capacité de son administration à légiférer

Depuis près de vingt ans que le Congressional Review Act est en vigueur aux Etats-Unis, la Chambre des représentants a la capacité d'affaiblir un président souhaitant agir comme bon lui semble, notamment en adaptant dans son sens des lois votées par le Congrès via des agences gouvernementales. Une tentation qui pourrait se manifester chez Donald Trump...

Risque de difficultés...

Publié le - Mis à jour le 13 Janvier 2017
Cette décision si tentante à laquelle Donald Trump devra résister s’il ne veut pas limiter drastiquement la capacité de son administration à légiférer

Atlantico : Bien que le Sénat et la Chambre des représentants soient aux mains des Républicains, et donc a priori favorables aux propositions de lois pouvant être introduites par Donald Trump à partir du 20 janvier, de quels outils juridiques le Congrès américain dispose-t-il pour limiter le pouvoir exécutif du président ? Qu'en est-il tout particulièrement du Congressional Review Act

Jean-Eric Branaa : Le CRA a été adopté en 1996, poussée par Newt Gingrich qui était alors président de la Chambre des représentants, dans une loi plus générale appelée "Contrat avec l’Amérique".  Le pouvoir exécutif, par l’intermédiaire des agences gouvernementales, peut adapter des lois votées par le Congrès.

Seulement, l’ensemble de ces adaptations prennent le plus souvent un caractère règlementaire et beaucoup de parlementaires s‘étaient alors émus que cette extension échappe au contrôle du Congrès. Celui-ci a alors décidé d’inventer un outil lui permettant d’exercer un contrôle, voire de revenir sur l’adaptation, la règle, le décret ou tout autre altération apportée à une loi qui a été votée par les représentants du peuple. Le besoin est né suite à l’intervention de la Cour Suprême qui avait invalidé en 1983 une autre procédure, qui avait été utilisée pendant des années : il suffisait alors à une seule Chambre de se prononcer contre la règlementation qui déplaisait pour qu’elle soit aussitôt annulée.

Concrètement, le Congrès vote une "motion de désaccord" en vertu du CRA, qui doit être votée par les deux Chambres. Dès lors, elle s’impose et annule le texte incriminé, sauf si le président appose son véto. Il faut obtenir une super-majorité des deux-tiers dans chaque Chambre pour surmonter un véto. En cas d’impossibilité de trouver une telle majorité, il ne reste plus que la solution de proposer une nouvelle loi, qui corrigera les effets non-désirés de la réglementation que les parlementaires veulent faire annuler. Mais l’adoption d’une loi ne se fait pas en quelques jours : c’est une procédure longue et complexe et qui peut être repoussée aux calendes grecques grâce à un pouvoir que détient le Sénat : le filibuster, une procédure d’obstruction parlementaire qui consiste à bloquer tous le débats en prenant la parole et en n’arrêtant plus de parler. Le CRA a créé une période de 60 jours ouvrables pendant lesquels le Congrès peut utiliser une procédure accélérée pour annuler des règlements modifiant les lois qu’il a adoptées. Il n’a besoin que d’une majorité simple pour cela. Et, dans ce délai, il n’est pas possible d’avoir recours au filibuster. Le président peut toujours, toutefois, opposer son véto.

Quel impact ces garde-fous juridiques peuvent-ils avoir sur le mandat de Donald Trump ? Dans quelle mesure peuvent-ils affaiblir la présidence de ce dernier ? 

Dans un premier temps, cet arsenal juridique va surtout permettre d’accélérer l’annulation de plusieurs dispositions adoptées par l’administration démocrate. Comme on prend en compte les jours ouvrables, c’est-à-dire en réalité les jours pendant lesquels le Congrès a siégé, le nouveau Congrès pourra techniquement remonter jusqu’au mois de juin 2016. Cela fait un total de 150 règlementations et décrets qui pourraient être annulés. Cela aura un impact fort pour montrer la détermination de cette nouvelle administration et la diligence avec laquelle elle règle certains dossiers parmi les plus urgents. L’important est que cela se voit.

Dans le cas des relations entre Donald Trump et son Congrès, on peut aussi voir une autre utilisation du CRA : tous les président américains ont eu recours aux décrets et textes règlementaires pour adapter les lois votées par le Congrès. Ce faisant, ils ont souvent été trop loin, créant véritablement du droit et se passant donc outrageusement de la permission du Congrès pour le faire. Un véritablement déni de droit aux yeux du Congrès qui voit là surtout un exécutif qui outrepasse ses pouvoirs. Donald Trump n’échappera certainement pas à cette règle, dès qu’il aura perçu que le rythme du Congrès est beaucoup plus lent que ce qu’il souhaiterait. Le CRA pourrait alors devenir un outil qui empêcherait le président d’agir à sa guise et dans de très nombreux secteurs. Les parlementaires l’obligeraient donc à passer par leur intermédiaire pour régler jusqu’aux moindres détails des lois qu’il espère pouvoir faire adopter.

 
Commentaires

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  • Par zouk - 11/01/2017 - 10:20 - Signaler un abus Trump

    Le plus inquiétant est l'éxtrème propension égoïste à céder à toutes ses impulsions, yc les plus grossières ( prostituées russes lors d'un voyage à Moscou en 2013). Cela ne concernait alors que lui et son entourage, mais ce porc est maintenant Président des Etats Unis

  • Par Texas - 11/01/2017 - 12:35 - Signaler un abus Registre Féderal...

    ....des taxes et régulations est passé de 81000 pages en 2010 à 91000 pages en 2016 sous l' administration Obama , et tout cela avec la classe , le sourire du narcissisme . Je crois que je préfère le porc , finalement .

  • Par perceval - 11/01/2017 - 14:49 - Signaler un abus @ Zouk

    D'abord on ne dit pas "impulsions" mais "pulsions". Ensuite vous y étiez, sur place je veux dire, en 2013 à Moscou...ou bien vous ne faîtes que répéter les bonnes feuilles de nos journalistes, sans preuve. Enfin, est-on obligatoirement un "porc" si on fréquente une prostituée (comme DSK par exemple et à mon avis bien d'autres).

  • Par vangog - 11/01/2017 - 20:50 - Signaler un abus @perceval bien rétorqué!

    Le plus inquiétant, dans cette élection, rappelons-le, totalement démocratique, c'est l'hystérie des médias relayés par les esprits faibles et qui aboutissent à traiter de porc un Président de la plus grande des Fédérations au monde. Je n'aime pas certains des Présidents de ce monde, notamment ceux des dictatures socialistes, mais je ne crois pas en avoir traité aucun de porc. Ceci démontre le degré d'hystérie de cette élection...esperons que nous n'arriverons pas à de tels excès en France, après l'élection d'un ou d'une Présidente...

  • Par ikaris - 12/01/2017 - 11:15 - Signaler un abus Intéressant article sur la constitution américaine

    cela explique bien la formule maintes fois utilisée qui dit qu'un matière de politique intérieure le président américain n'est qu'un arbitre. Ca va être difficile pour Trump de faire passer facilement ses réformes intérieures car sa majorité n'est pas acquise à sa cause et que ses républicains comptent beaucoup de "RINO". Son discours anti-médias risque de glisser vers un discours anti-congrès.

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Jean-Eric Branaa

Jean-Eric Branaa est spécialiste des Etats-Unis et maître de conférences à l’université Assas-Paris II. Il est notamment l'auteur de Hillary, une présidente des Etats-Unis (Eyrolles, 2015), Qui veut la peau du Parti républicain ? L’incroyable Donald Trump (Passy, 2016), et d'American Touch (Parlez-moi de vous), aux édition de Passy (2016).

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