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Paris et Bruxelles en désaccord
sur le blocage des sites illégaux
de paris en ligne ?

Un décret du 30 décembre 2011 est venu compléter les dispositions sur leur blocage par les fournisseurs d'accès à Internet. Explications sur l'enchevêtrement juridique français et les divergences avec la régulation européenne...

Pagaille

Publié le

Le décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011 développe les modalités de blocage que les fournisseurs d’accès à internet (FAI) doivent mettre en place à l’encontre des sites illégaux de paris en ligne.

Il vient ainsi compléter les lois du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et  du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent.

Ainsi, lorsqu’un site de pari en ligne n’a pas bénéficié d’un agrément, et est donc illicite, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) adresse à l’opérateur du site, une mise en demeure rappelant ses obligations et les sanctions encourues. En cas d’inaction de ce dernier, le président de l’ARJEL peut saisir le président du Tribunal de Grande Instance de Paris aux fins d'ordonner, en la forme des référés, l'arrêt de l'accès à ce service par le FAI ou le déréférencement du site par le moteur de recherche.

L’arrêt de l’accès au site est effectué selon le blocage par nom de domaine (DNS) qui consiste à rendre inopérant le système de noms utilisés pour localiser des ordinateurs et des services en lignes (article 1 du Décret). Le surcoût éventuel d’une telle opération mise à la charge des FAI fait l’objet d’une compensation financière par l’ARJEL. Le décret précise que le « surcoût » correspond au coût des interventions manuelles spécifiques supplémentaires opérées dans les systèmes DNS, par exemple l’acquisition de serveurs DNS supplémentaires. Afin d’obtenir le remboursement, les FAI devront adresser à l’ARJEL le détail des interventions effectuées.  Ce document doit être validé par le Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies.

Ainsi, c’est donc un véritable "droit au blocage" des sites internet litigieux, qui est mis en place par ces textes et le décret du 30 décembre 2011 aun réel intérêt pratique en ce qu’il envisage les frais subis par les FAI et leur compensation.

Le décret intervient dans un contexte juridique complexe en matière de blocage de sites internet.

En effet, la question de la légitimité du blocage se pose dans de nombreux pays, qui pour la plupart se sont prononcés en faveur de cette méthode de lutte contre les contenus illégaux sur internet.

Les Etats-Unis par exemple, ont des systèmes de luttes efficaces contre les contenus pédo-pornographiques ou bien même, depuis la loi « Protect IP Act », contre les sites portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle. D’ailleurs, une proposition de loi appelée « E-Parasites Act » ou « SOPA » -Stop Online Piracy Act- suggère de durcir les outils de lutte contre le piratage (responsabilité accrue des hébergeurs et autres intermédiaires qui devront agir à priori afin de filtrer les contenus illicites, etc.)

Cependant, alors que l’unanimité semblait peu ou prou acquise en ce qui concerne la possibilité du blocage, un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 24 novembre 2011, répondant à une question préjudicielle posée par la Cour d’Appel de Bruxelles vient remettre en cause le processus de blocage (affaire C‑70/10).

 
Commentaires

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  • Par erelav - 08/01/2012 - 17:35 - Signaler un abus mouarf

    "Néanmoins, le fait que le décret n°2011-2122 intervienne postérieurement à cette décision peut signifier que le législateur français marque son désaccord quant à la décision de la CJUE." Bien sûr, c'est le législateur qui promulgue un décret. Bravo. Et rien sur le surblocage, ou la facilité avec laquelle on contourne le filtrage DNS - même sans faire exprès.

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Antoine Chéron

Antoine Chéron est avocat associé du cabinet d'avocats ACBM.

Son site : www.acbm-avocats.com

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