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Assurance-vie : chronique d’une mort annoncée ?

L’Assemblée nationale a adopté définitivement le 8 novembre dernier, en catimini, la Loi Sapin 2 « relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».

La fin ?

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Assurance-vie : chronique d’une mort annoncée ?

Depuis plusieurs mois, les compagnies d’assurance proposant des contrats d’assurance-vie en Euro ont revu les modalités de fonctionnement de ces types de contrat. Elles ont d’ailleurs informé leurs partenaires dans ce sens (courtiers, gestionnaires de patrimoine). Les nouveaux adhérents voulant souscrire un contrat d’assurance-vie sur un fonds en Euro ne le peuvent qu’à hauteur de 70 % du capital investi ; les 30 % restant devant l’être en unités de compte, donc sur des placements à risque. Ceci s’explique par un souci de palier la chute progressive des taux d’intérêt. Il s’agit d’un choix fait par les compagnies d’assurance ; choix dont les nouveaux adhérents auront connaissance lors de la signature du contrat. Mais qu’en est-il des anciens adhérents ?

Des pratiques contestables

Prenons l’exemple, purement hypothétique, d’un adhérent ayant souscrit il y a plusieurs années à un fonds en Euro. Il souhaite effectuer un versement via le site Internet de la compagnie. Tout se passe normalement jusqu’à l’appel téléphonique d’un conseiller de ladite compagnie qui lui explique que, dorénavant, 30 % des sommes versées devront l’être en unités de compte. Il s’en étonne, son contrat n’ayant jamais mentionné cette obligation. En outre, il n’a jamais reçu d’avenant modifiant les clauses contractuelles. Le conseiller lui rétorque qu’il a reçu des directives mais qu’il ne faut pas s’inquiéter car un avenant lui parviendra sous peu. Ce qui ne sera jamais le cas.

Ces pratiques mises en œuvre le sont au mépris du droit des obligations élémentaire. L’article 1104 du Code civil dispose en effet que

« les conventions formées tiennent lieu de loi à celles qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Cela signifie que toute modification du contrat par la compagnie d’assurance doit être agréée par l’assuré et, ce, expressément. Un silence de sa part n’aura pas valeur d’acceptation. Cela vaut également pour les mutuelles : article R 322-65 al. 1er :

« L’assemblée générale délibérant comme il est dit ci-après peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut, toutefois, ni changer la nationalité de la société, ni réduire ses engagements, ni augmenter les engagements des sociétaires résultant des contrats en cours ».

Ce type de pratique, déjà ancienne, risque dont de faire exploser le nombre de contentieux de la part des épargnants qui n’accepteront pas cette nouvelle politique.

Les parlementaires se sont également penchés sur la question de la baisse des taux d’intérêt et de ses répercussions sur les compagnies d’assurance.

Des parlementaires soucieux des épargnants ?

L’Assemblée nationale a adopté définitivement le 8 novembre dernier, en catimini, la Loi Sapin 2 « relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».

 
Commentaires

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  • Par moneo - 29/11/2016 - 15:31 - Signaler un abus supprimons le droit de propriété

    Macron en tête trouve que c'est une entrave à la mobilité... les assureurs se sont goinfrés pendant la période de décrue des taux mais ne veulent pas payer l'addition en sens inverse et l'Etat qui les a obligé à souscrire des emprunts d'Etat les comprend fort bien. Faudrait demander à mr De Castries pourquoi li a quitté AXA.. le problème est bien plus grand ;les banques prêtent aujourd'hui à long terme au particuliers à des taux ridiculement bas.Que va t il se passer si le taux remontent de plusieurs points ??????bref c'est tout le système qui est vérolé c'est pourquoi on peut s'attendre à la continuation du déversement de "monnaie hélicoptère" pour longtemps car son arrêt signifiera la fin du monde financier cad accessoirement pour ceux qui diront bien fait pour eux, la disparition totale de votre argent on vit une époque formidable.

  • Par OlvrPrrn - 29/11/2016 - 17:06 - Signaler un abus On marche sur la tête

    "Les nouveaux investissements, imposés en unités de compte, sont donc censés garantir le capital des fonds versés en euros." Donc le placement sûr — en fonds euros— est garanti par le placement spéculatif —en unités de compte—... Et vous écrivez ça sans sourciller. Vous avez pas l'impression de marcher sur la tête ? Cet article cautionne l'entourloupe des assureurs pour faire passer leurs fautes de gestion sur le dos des assurés. C'est un comportement de joueur compulsif qui veut refaire ses pertes en prenant encore plus de risques. Franchement de la part d'Atlantico on s'attendrait à mieux.

  • Par Baleine91 - 30/11/2016 - 12:16 - Signaler un abus quelques explications

    Les assureurs n'ont pas fait d'erreurs et ne se goinfrent pas non plus. Enfin pas plus que d'autres. Je rappelle que la rentabilité d'une entreprise est la condition pour qu'elle survive. Les taux ont baissés et ce n'est pas la décision des assureurs. Le fonds € a donc également baissé. Le problème justement est que les assureurs n'ont pas répercuté l'ensemble de la baisse mais ont tapé dans leurs réserves pour remonter un peu la rentabilité de l'épargne de ce fonds€. Les pouvoirs publics ayant peur que ça amène des faillites d'assureurs ont pris des mesures de bon sens. Soyons clairs, l'épargne sans risque ça n'existe pas. C'est le retour du réel tout simplement.

  • Par Baleine91 - 30/11/2016 - 12:16 - Signaler un abus quelques explications

    Les assureurs n'ont pas fait d'erreurs et ne se goinfrent pas non plus. Enfin pas plus que d'autres. Je rappelle que la rentabilité d'une entreprise est la condition pour qu'elle survive. Les taux ont baissés et ce n'est pas la décision des assureurs. Le fonds € a donc également baissé. Le problème justement est que les assureurs n'ont pas répercuté l'ensemble de la baisse mais ont tapé dans leurs réserves pour remonter un peu la rentabilité de l'épargne de ce fonds€. Les pouvoirs publics ayant peur que ça amène des faillites d'assureurs ont pris des mesures de bon sens. Soyons clairs, l'épargne sans risque ça n'existe pas. C'est le retour du réel tout simplement.

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