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Affaire Fillon : "la mise en examen est la condamnation des présumés innocents, supprimons-la"

Le 23 avril 2017, François Fillon est éliminé au premier tour de l’élection présidentielle. C’est la conclusion d’un long dévissage alliant déchaînement médiatique, célérité de la justice et basculement de l’opinion. Accusé, François Fillon répond en accusant. Comment départager le vrai du faux ? Doit-on croire au fameux Cabinet noir de l’Élysée ? À une manipulation de la magistrature ? À un complot d’État ? Extrait de "Le procès Fillon" de Hervé Lehman, publié aux Editions du Cerf. (1/2)

Bonnes feuilles

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Affaire Fillon : "la mise en examen est la condamnation des présumés innocents, supprimons-la"

La mise en examen signifie qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne à l’infraction ; la décision de renvoi devant le tribunal correctionnel (ou devant la cour d’assises pour un crime), signifie que le juge estime qu’il existe des charges ; la condamnation résulte de ce que le tribunal juge que la preuve de la culpabilité est établie. Ce crescendo subtil, indices de vraisemblance, charges, preuves, a tout son sens dans les différentes étapes de la procédure, avec les filtres qui garantissent le mieux possible que la décision finale n’amène pas la condamnation d’un innocent.

Pour simplifier, on pourrait dire qu’au niveau du jugement, le doute profite au prévenu alors qu’au niveau de la mise en examen le doute profite à l’accusation : des « indices rendant vraisemblable », c’est bien éloigné de la preuve d’une culpabilité. Mais ce crescendo est évidemment trop complexe pour l’opinion publique : ce qu’elle retient, c’est qu’un juge indépendant a considéré que la personne était vraisemblablement coupable, et vraisemblablement au sens de probablement. Et pourtant, des indices de vraisemblance, n’est-ce pas une expression qui rappelle celle de Coluche qui disait « dans les milieux autorisés, on s’autorise à penser... » ? Non pas que les juges d’instruction prononcent les mises en examen à la légère, mais le degré de certitude que leur demande la loi pour y procéder s’arrête à la vraisemblance.

La jurisprudence Balladur a grandement contribué, en 1993, juste après le changement de terminologie substituant la mise en examen à l’inculpation, à donner à la mise en examen un sens qu’elle n’a pas juridiquement et ne devrait pas avoir socialement. Exiger d’un ministre qu’il démissionne dès lors qu’il est mis en examen revient à donner à cette vraisemblance de culpabilité constatée par un juge souvent seul, et qui peut être démentie par l’avenir, la même force qu’une condamnation prononcée par un tribunal à l’issue d’un procès à armes égales entre l’accusation et la défense. C’est une « jurisprudence », en réalité une pratique politique, qui pervertit le sens de la mise en examen. Il est vrai que la lenteur extrême des procédures d’instruction fait que la décision finale sur la culpabilité interviendra des années plus tard, mais peut-on se satisfaire alors d’une vraisemblance de culpabilité pour sanctionner quelqu’un ? Il faut encore relever qu’il peut y avoir des mises en examen pour des faits peu graves et que mettre toutes les mises en examen dans le même panier est déraisonnable. En bas de l’échelle des mises en examen se trouve celle pour diffamation : pour des raisons tenant à la procédure très particulière du droit de la presse, la mise en examen est automatique dès lors qu’il y a une plainte avec constitution de partie civile. C’est dire qu’il y a mise en examen et mise en examen.

Bien sûr, cela ne signifie pas qu’un ministre, ou un responsable politique ne doit pas démissionner dans certaines circonstances, lorsque la pression médiatique ou judiciaire est trop forte, ou qu’un candidat à la présidence de la République ne doit pas renoncer dans les mêmes circonstances. Mais c’est un choix politique et ne devrait pas être un automatisme lié à une mise en examen. Lorsqu’Hervé Gaymard démissionne parce que la presse révèle qu’il bénéficie d’un appartement de fonction trop coûteux, sa démission tient à l’impact sur l’opinion publique et pas à une mise en examen qui n’interviendra jamais puisqu’il ne lui était pas reproché un délit mais un abus. Si une démission peut être politiquement nécessaire en l’absence de mise en examen, il est regrettable que la mise en examen d’un ministre entraîne obligatoirement sa démission. On l’a vu à la suite de l’élection présidentielle lorsque les trois ministres Modem, Sylvie Goulard, ministre des Armées, François Bayrou, garde des Sceaux et Marielle de Sarnez, ministre des Affaires européennes, ont dû renoncer à rester au gouvernement parce qu’une information était ouverte sur les assistants parlementaires des députés Modem et qu’une mise en examen dans les prochains mois était possible. Peut-être ne seront-ils jamais condamnés, mais une hypothétique mise en examen, dans une affaire où il ne s’agit pas d’emplois fictifs mais de confusion entre le travail d’assistant parlementaire et celui d’assistant politique, a suffi pour qu’ils doivent quitter le gouvernement. Le message ainsi donné est que la mise en examen est une précondamnation, ce qu’elle ne doit pas être.

 
Commentaires

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  • Par Max.B - 17/03/2018 - 14:12 - Signaler un abus La bêtise d'un homme orgueilleux

    Que Monsieur Fillon soit coupable ou pas peut importe, il n'a pas fait moins ou plus que l'ensemble des politiques français. Sa turpitude c'est d'avoir fait perdre sa famille politique, pendant les primaires en critiquant, en attaquant pour régler ses comptes avec l'ancien président. Rester candidat alors qu'il savait que ces actes étaient ceux qu'il avait dénoncé,alors que Monsieur Fillon soit condamné ou pas n'intéresse plus personne seulement il a permis l' élection d'une personne pire que lui.

  • Par zen-gzr-28 - 17/03/2018 - 15:15 - Signaler un abus personne n'aurait été élu

    Ni Sarko,ni Juppé, ni Marine le Pen. Ce devait être Macron et tout a été fait pour cela. La plupart des médias continuent leur boulot de sape : l'ennemi à abattre pour le moment, c'est Wauquiez. Et les bobos de gauche s'en donnent à coeur joie, vous savez bien, ceux qui détestent et ne peuvent supporter ceux qui ne pensent pas comme eux !

  • Par gerard JOURDAIN - 17/03/2018 - 15:42 - Signaler un abus le problème!!!

    le problème n'est pas Fillon... c'est que la France est maintenant embourbé dans un dernier quinquennat , avant les vrais restructurations. des veaux? qui ça? les Français!!! à bon....

  • Par cerimo - 17/03/2018 - 18:42 - Signaler un abus TOUT VA BIEN ...ENFIN PRESQUE

    La misère est a venir et ont ne va pas rigoler ; comme 2 et 2 = 4

  • Par KOUTOUBIA56 - 18/03/2018 - 00:37 - Signaler un abus en se retirant on avait le

    en se retirant on avait le crane en peau de fesse de bordeaux!!!!! sans parler des médias qui n'en avaient que pour Macron ( bfm devenu bf macron en tête sans aucune vergogne). on va donc se farcir jusqu'en 2022 le freluquet et on tachera de lui mettre un coup de pied au cul dans 4 ans

  • Par Lazydoc - 18/03/2018 - 12:31 - Signaler un abus Dans 3 ans

    Brigitte sera à l’attaque tout azimut, pour la réélection de Minet. Publi—reportages sur Paris Match et hagiographies sur BFM!

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Hervé Lehman

Ancien juge d’instruction, avocat au barreau de Paris, Hervé Lehman est l’auteur de Justice, une lenteur coupable (2002). Il a participé à la rédaction du rapport de l’Institut Montaigne sur la réforme de la Justice (Pour la Justice). Il est l'auteur du livre "Le procès Fillon" (Cerf, mars 2018).

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