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L'ex-actrice porno qui fait condamner Google et bouleverse le droit des internautes

Une ancienne actrice de films pornographiques reconvertie dans le secrétariat juridique souhaitait effacer de la toile les traces de son passé. Le Président du TGI de Paris a condamné Google au paiement de la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral subi par la demanderesse, ainsi qu'au retrait de tous les liens URL litigieux.

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Publié le

L’ordonnance rendue le 15 février 2012 par le Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris est un pas de plus vers la reconnaissance du droit à l’oubli numérique, et s’inscrit dans une dynamique politique et législative plus large.

En effet, pour mémoire, cette question avait fait l’objet en 2010 d’un rapport présenté par Mme Kosciuzko-Morizet alors secrétaire d'État à l'Économie numérique, définissant le cadre du droit à l’oubli numérique et démontrant que les internautes français y étaient largement favorables.

Ce droit n’a pour le moment pas fait l’objet de mesures législatives.

Plus récemment, la Commission européenne a présenté un projet de loi envisageant la création de ce nouveau droit, afin de permettre aux citoyens de mieux gérer les risques liés à la protection de leurs données en ligne en obtenant leur suppression si aucun motif légitime ne justifie leur conservation.

Dans l’affaire présente jugé en référé par le Président du TGI de Paris, la demanderesse, ancienne actrice de films à caractère pornographique reconvertie dans le secrétariat juridique, souhaitait effacer de la toile les traces de son passé. En effet, son nom et prénom étaient toujours présents sur les moteurs de recherches en tant que mots clé menant vers des sites pornographiques.

Après s’être adressée en vain aux producteurs et distributeurs desdits films, ainsi qu’à l’administrateur du site internet publiant des vidéos x, la demanderesse a engagé une action à l’encontre du moteur de recherche, à savoir Google, réclamant la suppression des liens URL associant son patronyme aux vidéos litigieuses, sur le fondement de l’atteinte à sa vie privée et de son droit à l’oubli.

Pour le Tribunal, le fait d’associer un patronyme à des vidéos pornographiques constitue une atteinte à sa vie privée. Or, en application de l’article 6-I-2 de la LCEN, si une personne porte à la connaissance de l’hébergeur l’existence de contenus à caractère illicite, celui-ci a l’obligation de retirer ces contenus. Par conséquent, n’ayant désindexé les liens URL, Google « participe au trouble manifestement illicite causé à la demanderesse qu’il convient de faire cesser ».

Concernant le droit à l’oubli, malgré le fait que la demanderesse ait donné son consentement lors du tournage de ces films, elle n’a pas consenti à leur numérisation et à leur diffusion sur internet. Ainsi, bien que « cette vidéo ne révèle pas en elle-même des scènes de sa vie privée, il n’en demeure pas moins que ce film témoigne d’une époque donnée de la vie de la jeune femme laquelle entend bénéficier du droit à l’oubli ».

Il résulte de ce qui précède que Google a été condamné au retrait de tous les liens URL litigieux sous astreinte de 1 000 euros par jour. Au surplus, le Tribunal a ordonné au moteur de recherche, propriétaire du service de messagerie Gmail, la communication de l’adresse IP de l’éditeur du premier site internet à avoir référencé la vidéo à caractère pornographique sous les noms et prénoms de la demanderesse. Enfin, le Tribunal a condamné Google au paiement de la somme de  2 000 euros au titre du préjudice moral subi par la demanderesse.

Dans un arrêt datant de 2010, le Président du TGI de Montpellier avait rendu une ordonnance comparable, condamnant Google à la désindexation de liens URL, pour des faits parfaitement similaires. Néanmoins si l’atteinte à la vie privée, à l’image et le traitement illicite de données personnelles avaient été soulevés, le droit à l’oubli n’avait pas été invoqué.

La sévérité exemplaire du jugement du TGI de Paris à l’égard du moteur de recherche démontre l’impatience des magistrats. Cet empressement est justifié par la nécessité de donner de véritables moyens d’action aux citoyens pour lutter contre la divulgation de leurs données personnelles sur internet.

Néanmoins les images dont le Tribunal de Montpellier avait ordonné le retrait en 2010 sont toujours visibles sur internet par le biais du moteur de recherche Google. L’efficacité du recours aux tribunaux est donc à relativiser. Il est peu probable que la simple référence au droit à l’oubli change cet état de fait. Seul un cadre réglementaire permettrait de circonscrire ce droit à l’oubli et de définir des mesures coercitives pour le respect de ce droit.

 
Commentaires

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  • Par LaLince - 21/03/2012 - 09:58 - Signaler un abus Préjudice moral ...

    A combien pourrait-on évaluer le préjudice moral que cette femme et les gens de son ex profession font subir à al société ?

  • Par janisong - 21/03/2012 - 12:52 - Signaler un abus Le droit à l'oubli:un droit fondamental

    Rencontré dans la rue une de mes patientes,dix ans après une relation d'aide compliquée,sur fond d'idées suicidaires et de profonde déprime.Elle traverse la rue et disparait...Un peu déçu,m'étant tellement investi,je me dis avec du recul que c'est elle qui a raison.Nous reparler l'aurait ramenée à un "avant"qu'elle ne veut évidemment plus évoquer.Cette ancienne actrice a raison ,cette page ,elle l'a tournée et personne n'a le droit de l'y ramener .On se rappellera du jeu malsain de producteurs de pornos qui,longtemps après ,ramenaient inlassablement Catherine Ringer des Rita Mitsouko à son passé,exhumant de vieilles bobines qu'ils retitraient avec son actuel pseudo d'artiste.Essayez d'imaginer quelqu'un à qui on va reprocher un faux-pas toute sa vie...

  • Par BABARR - 21/03/2012 - 14:41 - Signaler un abus @LaLince

    Prejudice moral? de faire des film pornographique? Si il y a bien une chose que l'histoire a prouvé, c'est que les desaxé sexuel et autres n'on jamais eu bessoin de la pornographie pour s'exprimer et sevir, donc merci d'eviter les amalgame et les raccourcis facile. Je reste intimement convaincu que l'impact morale de l'industrie du film X est bien moindre que celui de certaine télé-réalité par exemple, ou que l'exemple donné par certainne de nos "elites".

  • Par Lgiova - 21/03/2012 - 17:29 - Signaler un abus N'importe quoi!!

    Du grand n'importe quoi!! Pourquoi ne pas avoir fait condamner ceux qui possèdait cette vidéo et la mettait en ligne??? Comment vous pouvez vous faire l'écho d'un tel article avec si peu de recul! Est ce qu'on condamne les pages jaunes car il référencerais une société de film porno qui vendrait encore un film qu'on souhaiterait oublier?? Du GRAND n'importe quoi!! Un moteur de recherche se doit d'être neutre et n'est , en tout logique que le reflet que ce qui se trouve sur le web! L'attaquer et gagner, c'est admettre qu'on a droit de cacher des informations aux gens!! A quand les même procès venant du gouvernement français pour interdire, comme en chine, tout ce qui ne sera pas considéré comme moral?? Comment peut on être aussi niais?

  • Par NYOR - 22/03/2012 - 03:25 - Signaler un abus Lgiova

    Ne réagissez pas si vite. Imaginez que votre fille s'amuse à se prendre nue avec son petit ami et que cela se retrouve sur la toile, vous serez bien la première à appuyer cette démarche Ensuite, on a tous le droit de se tromper. Et le droit à l'oubli aussi. On peut tous traverser certaines mauvaises passes et changer. C'est le principe chrétien de la rédemption. Alors effectivement, il me semble logique que l'on puisse pouvoir récupérer son image. Cette dame a bien le droit de réussir sa nouvelle vie. Un moteur de recherche ne peut être neutre puisqu'il fait commerce de vos recherches. Il y a quand même un problème internet de fond : l'irréversibilité de ce qui y est versé.

  • Par locke - 22/03/2012 - 09:09 - Signaler un abus l'oubli impossible ?

    Tous contenus versés sur le net métastase comme un cancer au stade terminal. Même une chimio massive n'en viendra jamais à bout. Pour le moment tout du moins. Dès lors le principe moral du droit à l'oubli bute contre une impossibilité technique et il n'y a rien à faire. Et cela tous les tribunaux du monde n'y pourront rien du tout.

  • Par JO94 - 22/03/2012 - 09:31 - Signaler un abus pas obligés de faire du porno pour manger

    Il faut assumer ses actes. Elle n'avait qu'à faire caissière en supermarché. Les femmes ne sont pas obligées de faire marie madeleine pour se nourrir.

  • Par LaLince - 22/03/2012 - 09:58 - Signaler un abus Un droit, dix devoirs.

    Le mieux dans tout cette histoire : le procès avait été intenté par la femme sous le couvert de « préjudice moral ». Bien sûr. Qu’une ancienne actrice X porte plainte pour « préjudice moral » n’étonne-t-il que moi ? Et pourquoi ne pas en faire un exemple ?! N’y a-t-il rien de plus normal que de devoir répondre de ses actes ? Il existe des situations dans lesquelles il est important de réfléchir avant d’agir, et exercer une telle « profession » comporte certains risques. Alors, comment est-il possible d’être aussi irresponsable, tout en se plaignant ensuite d’être victime ? Si au moins la justice ne donnait pas raison à des accusations aussi illogiques. Il est d’autant plus incroyable de constater que beaucoup de candidats à notre élection présidentielle mettent en avant dans leur programme la non-éligibilité à vie des politiciens coupables de corruption. Ces gens-là aussi n’ont-ils pourtant pas droit à une seconde chance eux aussi ? Un droit à l’oubli ?

  • Par LaLince - 22/03/2012 - 10:00 - Signaler un abus Un droit, dix devoirs. Suite ...

    Ah non, j’oubliais, là on ne parle pas de morale, mais bien de gros sous … ce qui fait toute la différence … Je ne peux m’empêcher de revenir à cette époque durant laquelle, suite au décès de Sœur Emmanuelle, les média eurent vite fait leur deuil de cette dame admirable en profanant sa mémoire. Furent ainsi exposés au grand public des moments de faiblesse qu’elle avait eu dans son passé. Mon dégoût fut littéralement vomitif. Ecouter tous ces vautours se délecter de la souillure d’une vieille femme décédée seulement quelques heures auparavant me fut insupportable … J’imagine que, dans ces conditions-là, le droit à l’oubli n’était pas de rigueur. En tous cas, je ne me souviens pas que quiconque l'ait invoqué. Montesquieu, paix à son âme, clamait que la vertu devait être le propre d’une République et de ses citoyens. Le formidable homme doit désormais se retourner dans sa tombe. Au droit à l’oubli, je répondrai par un devoir de vertu. Celui (ou celle) qui ne veut pas qu’on puisse lui reprocher quoi que ce soit, n’a qu’à rien avoir à se reprocher.

  • Par Mani - 22/03/2012 - 14:37 - Signaler un abus @Lalince

    La justice ne se place pas sur le terrain de la morale, mais sur celui du droit. Encore heureux, d'ailleurs. Vous connaissez Pascal ? D'une phrase, il a résumé une idée très ancienne qui, pourtant, n'a pas l'air d'être parvenue jusqu'à vous : "Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà", où on peut aisément remplacer "vérité" par "vertu" et "erreur" par "vice". La justice ne doit statuer que sur les lois sur lesquelles elle repose. Laissez la morale et la justice tranquilles, elles vous le rendront bien.

  • Par LaLince - 23/03/2012 - 07:44 - Signaler un abus @Mani

    Primo, la citation complète est :« Plaisante justice qu’une rivière borne! Vérité en-deça des Pyrénées, erreur au-delà. » L’adjectif « plaisante » a son importance, nous le verrons dans un instant. Cet extrait est issu des Pensées de Blaise Pascal, en effet, et est inséré dans une critique plus globale de l’auteur quant à l’incapacité de l’être humain et de ses sociétés à établir une « justice véritable ». Connaissant Blaise Pascal, vous n’êtes pas sans savoir que cet inénarrable philosophe est un fervent chrétien, et plus encore janséniste. Or, le jansénisme puise lui-même ses sources dans l’ouvrage Augustinius, dont l’un des principaux préceptes est le suivant : suite au péché originel, l’homme a perdu toute référence stable de justice et de vérité, bref du souverain bien. En outre, l’aversion dont témoigne le penseur auvergnat à l’encontre du plaisir tout au long de son œuvre, tout comme sa ferveur chrétienne, ne sont pas en faveur d’une société baignée dans le vice. En replaçant donc cette citation dans son contexte, on observe que, certes, Blaise Pascal considère comme un fait établi que la justice humaine n’est ni universelle ni intemporelle, mais s’en émeut et s'en horrifie.

  • Par LaLince - 23/03/2012 - 07:45 - Signaler un abus @Mani

    Secundo, morale et justice sont effectivement à nuancer, toutefois, je tiens simplement à rappeler que toute Histoire du droit commence par un lien avec les principes moraux. Pourquoi ? Pour la bonne et simple raison que droit et morale œuvrent dans le même but : harmoniser une société, faciliter la vie en communauté. Alors non, il est vrai que justice et morale sont deux entités distinctes ; l’une étant la fille de l’autre. Nos sociétés modernes, qui veulent tout réinventer, ont tristement tendance à l’oublier. « La vérité est si obscurcie en ces temps et le mensonge si établi, qu’à moins d’aimer la vérité, on ne saurait la reconnaître. »

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Antoine Chéron

Antoine Chéron est avocat associé du cabinet d'avocats ACBM.

Son site : www.acbm-avocats.com

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