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L'accord de pêche entre l'Union Européenne et le Maroc est-il invalide ?

Le Protocole pêche actuellement en vigueur (2014-2018) constitue une pièce maîtresse de la coopération privilégiée entre l’Union européenne et le Maroc : depuis 2008, le Maroc bénéficie du "Statut Avancé" auprès de l’Union européenne, et il pourrait devenir dans un avenir proche Etat Associé à l’UE.

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L'accord de pêche entre l'Union Européenne et le Maroc est-il invalide ?

« … les actes contestés, qui sont applicables au territoire du Sahara occidental et aux eaux y adjacentes en ce qu’ils relèvent de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume du Maroc, violent l’obligation de l’Union de respecter le droit du peuple de ce territoire à l’autodétermination, ainsi que de ne pas reconnaître une situation illégale découlant d’une violation de ce droit et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation. De plus, en ce qui concerne l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental, les actes contestés ne mettent pas en place les garanties nécessaires pour assurer que cette exploitation se fasse au bénéfice du peuple de ce territoire. »

Tels sont en résumé, sous la plume même de l’auteur, les considérations présentées dans  l’avis émis en date du 10 janvier 2018 – un document à charge de 68 pages –, par l’Avocat Général Melchior Wathelet de la Cour de Justice de l’Union européenne, qui conclut à l’invalidité du « Protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc ».

L’Accord de pêche UE-Maroc, signé en 2006 et précisé quant à ses modalités par le Protocole 2014-2018 (possibilités de pêche et contreparties financières), vient à échéance le 14 juillet 2018 et fait actuellement l’objet de préparatifs en vue de son renouvellement. L’avis de M. Melchior Wathelet, certes, ne préjuge en rien l’arrêt formel qui sera rendu le 27 février prochain par la Cour de Justice européenne elle-même, mais on constate que celle-ci suit généralement (dans une proportion de près de 80% des cas) les avis de ses Avocats Généraux. La Cour a été saisie à titre préjudiciel par un tribunal britannique, suite à la plainte déposée par une ONG (WSRW, « Western Sahara Resource Watch"), qui promeut la cause du Front Polisario dans le conflit gelé sur le statut du Sahara occidental, qui l’oppose depuis 1991 au Royaume du Maroc.

Les enjeux de cette dispute annoncée sont vastes et multiples. Si l’angle d’attaque est juridique, les implications économiques, politiques et stratégiques sont lourdes. Le Maroc est un pays clé en Afrique occidentale :  il s’étend sur 710.850 km2 et a une population de 35 millions d’habitants. Sa façade maritime s’étend sur plus de 3.500 km. Le Sahara occidental est pour sa part  un vaste territoire de 226.000km2, désertique et peu peuplé (630.000 habitants), et bordé de 1.200 km de côtes. Ce territoire se trouve sous le contrôle des Forces Armées Royales marocaines pour les ¾ occidentaux de sa superficie (côte atlantique comprise), et pour le ¼ restant  (partie orientale), sous celui du Front Polisario.

Le Protocole pêche actuellement en vigueur (2014-2018) constitue une pièce maîtresse de la coopération privilégiée entre l’Union européenne et le Maroc : depuis 2008, le Maroc bénéficie du « Statut Avancé » auprès de l’Union européenne, et il pourrait devenir dans un avenir proche Etat Associé à l’UE. Il définit de vastes zones de pêche atlantiques, pour l’accès desquelles les quotas les plus importants concernent les espèces de petits pélagiques ; ils sont fixés en fonction des stocks disponibles. Ces facilités d’accès sont concédées pour un maximum de 126 navires provenant de 11 pays de l’Union européenne. Le Maroc bénéficie d’une contrepartie financière à hauteur de 40 millions EUR par an, à raison de :

 
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Georges Estievenart

Responsable des études européennes de l’IPSE, Directeur honoraire de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, enseignant à Sciences Po-Paris et au Centre d’études diplomatiques et stratégiques. Il a exercé les fonctions de coordinateur du dossier « drogues » à la Commission européenne, à la DG relations extérieures, puis, comme chef d’unité, au Secrétariat général, avant de diriger l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, à Lisbonne, de 1994 à 2005.

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