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Accord national interprofessionnel, un an après : et maintenant la facture pour les salariés de l'extension (au rabais) des mutuelles

La loi de sécurisation de l'emploi, votée le 14 mai 2013 au Sénat, prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés à l’horizon 2016. S’ils le souhaitent, ces derniers pourront souscrire une surcomplémentaire santé.

Gueule de bois

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Accord national interprofessionnel, un an après : et maintenant la facture pour les salariés de l'extension (au rabais) des mutuelles

La loi de sécurisation de l'emploi, votée le 14 mai 2013 au Sénat, prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés à l’horizon 2016. Crédit Reuters

Initialement, ce devait être une grande conquête sociale. C’est même ainsi que les syndicats signataires de l’accord interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi l’avaient présentée : la généralisation de la complémentaire santé devait apporter la santé et le bien-être dans tous les foyers salariés de France. Effective au 1er janvier 2016, elle mettait un terme à une grande époque d’obscurantisme, et promettait même d’ouvrir la voie à une sorte de sécurité sociale de la complémentaire santé.

Évidemment, aucun parlementaire de la majorité n’a à l’époque pris soin de rappeler qu’une majorité d’entreprises avait déjà doté ses salariés d’une complémentaire santé et que moins du quart des salariés du secteur privé (soit 4 millions de personnes sur 16, grosso modo) n’étaient pas inclus dans ces dispositifs.  Aucun d’entre eux n’a non plus pris soin d’expliquer clairement que, sous couvert de généraliser la complémentaire santé, le gouvernement avait entrepris de réserver furtivement ce marché colossal (une grosse trentaine de milliards d’euros en France) aux seules institutions de prévoyance, c’est-à-dire aux organismes d’assurance gérés par les syndicats, en excluant soigneusement les horribles capitalistes qui proposent des contrats d’assurance sans financer les centrales syndicales sur le dos des assurés.

C’est le Conseil constitutionnel qui a invalidé la disposition avant la promulgation de la loi, en rappelant la liberté des entreprises à choisir leur assureur librement.

On rappellera ici les propos de Joseph Thouvenel, négociateur de la CFTC et vice-président de ce même syndicat, qui déclarait en janvier 2013 à l’Humanité : "Nous tenons par ailleurs à englober la prévoyance dans le projet de complémentaire santé. Changer ses lunettes, faire soigner ses dents, c’est très important. Si une personne décède, qu’il bénéficie d’une rente éducation pour ses enfants, me paraît encore plus important." Bien entendu, la prévoyance est restée au bord de la route. Quand au reste…

Dès les premiers jours de septembre, Bercy annonçait que les avantages fiscaux dont la complémentaire santé bénéficiait étaient remis en cause. En particulier, les participations des employeurs à ces contrats seraient, à compter du 1er janvier 2014, considérées comme des revenus pour les salariés. Ceux qui sont taxés à la tranche marginale de 25% devront donc ajouter… 25% de cette participation à leur feuille d’impôts. Soit parfois plus de 400 euros, payés sur des revenus qui ne sont pas perçus.

Quelques semaines plus tard, le gouvernement annonçait que les remboursements de certains soins par les complémentaires santés seraient plafonnés si les entreprises qui ont souscrit ces contrats souhaitent conserver les quelques avantages fiscaux qui leur restent. En particulier, les remboursements optiques devraient être sévèrement limités. On parle aujourd’hui, après plusieurs mois de débats, d’un plafond à 450 euros tous les deux ans.

Autrement dit, la généralisation de la complémentaire santé se traduit, pour ceux qui en disposaient déjà, par une augmentation des impôts et une augmentation des restes à charge sur les soins les plus coûteux.

 
Commentaires

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  • Par lexxis - 12/05/2014 - 09:05 - Signaler un abus NOTRE SANTE ADMINISTREE...

    D'abord, l'Etat pousse les partenaires sociaux à étendre quelque peu le champ de couverture des mutuelles en l'ouvrant à de nouveaux bénéficiaires . Ensuite, l'Etat taxe tous les salariés qui bénéficient d'une mutuelle cofinancée par l'employeur. Et enfin plutôt que de s'en prendre aux opticiens qui abusent, il est tellement plus facile de prendre en otages leurs clients en réduisant les remboursements, alors même que la Sécu est dramatiquement absente de ces soins, considérés comme des soins de confort. Autre information donnée ce matin même par un des dirigeants d'Essilor: on forme chaque année en France une centaine d'ophtalmologistes seulement ( soit en moyenne: 1par département!) mais 2 500 opticiens. Résultat un opticien ( et même parfois plus ) à chaque coin de rue avec des culbutes de prix par 3 pour absorber les charges fixes, 6 mois d'attente pour une consultation ophtalmo hors urgence avérée. C'est très bien de confier notre santé à des administratifs purs mais quand ce sont des abrutis (les mêmes qui ont savamment réduit le nombre d'infirmières, puis de médecins généralistes en organisant l'explosion des urgences), notre santé inévitablement en souffre.

  • Par Sniper - 12/05/2014 - 12:08 - Signaler un abus Encore un domaine

    dans lequel l'Etat n'a rien à faire, pas plus d'ailleurs que les entreprises et a fortiori les syndicats. La complémentaire santé devrait être un choix personnel auprès des mutuelles, capitalistes ou non. Prière, Mr le diplômé de l'ENA, d'écrire en bon français: on change de lunettes et on se fait soigner les dents....on se doute bien que ce sont les siennes -lunettes ou dents- et pas celles du voisin

  • Par Ams - 12/05/2014 - 12:14 - Signaler un abus Methode Marysol Touraine

    Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : l'objectif 1er de cette mesure sera de basculer en douce le financement d'une partie des dépenses de santé du public vers le secteur privée (entreprise/salaries) pour se prévaloir ensuite d'un rétablissement des comptes de la secu. Malhonnête

  • Par jerem - 12/05/2014 - 14:06 - Signaler un abus mais bien sur Eric

    "aucun parlementaire de la majorité n’a à l’époque pris soin de rappeler qu’une majorité d’entreprises avait déjà doté ses salariés d’une complémentaire santé et que moins du quart des salariés du secteur privé (soit 4 millions de personnes sur 16, grosso modo) n’étaient pas inclus dans ces dispositifs" Dans le meme genre d'approche , on se demande pourquoi on fait un plat avec les niveau des loyers dans le privé .. apres tout 75% des francais sont propriétaire de leur logement ou détenteur d'un bail a vie dans un hlm ..... pourquoi d'interesserait on au niveau des loyers dans le privé , d'autant que cela permet de faire du patrimoine rentable avec des systeme comme le derobien (65% du prix d'achat en déduction fisclae) , du borloo (25%) ou du duflot (16%) (en plus dans les 3 des rabias sur l'imposition des loyers) .... Pourquoi s'interesserait on a cette question ..... L'étalon c'est la grosse boite a tickets restaurants dont la prise en charge permet de passer dans les resultat del 'entreprise et baisser le montant de l'impot sur les société... on devrait supprimer le ticket restau et baisser a concurrence letaux facial de l'IS

  • Par jerem - 12/05/2014 - 14:09 - Signaler un abus Combien cela va couter ?

    surement une baisse des primes en noimbre de pub a repétition pour des assureurs qui passent en budget télé radio presse internet des sommes démentielles bien evidemment payés par les "assurés" a qui l'on fait en plus croire qu'ils sont maitres a bord ..... Obligation de complémentaire.. au revoir les budget pubs MAAAF, MMA et consorts Evidemment on comprend que les médias aille dans un sens et pas dans l'autre , dans leur grand sacerdos de l'informaiton au public

  • Par jerem - 12/05/2014 - 14:15 - Signaler un abus Mesure tres pédagogique c'est sur !!

    " Ceux qui sont taxés à la tranche marginale de 25% devront donc ajouter… 25% de cette participation à leur feuille d’impôts. Soit parfois plus de 400 euros, payés sur des revenus qui ne sont pas perçus." ou est le probleme ? ainsi le bénéficiaire prend acte du cout de sa santé .... et peut etre qu'a force d'ancrer les prix de la santé , on aura des chance d'avoir autre chose que des discours sur le mode "j'y ai droit" et le gouvernement a parfaitement tort de mettre a 450 euros le prix remboursé maximal pour des lunettes..... Autant le bareme de la sécu est une honte , autant le trafic des mutuelles qui participent a la hausse délirante des prix de l'optique est un scandale . tu veux des lunettes comme apparat de seduction ? t'es traité comme la bimbo qui veut se faire botoxé et gonflé ses seins..... tu le fais sur tes deniers et pas ceux d'un collectif qu'il soit de base ou complémentaire..... Oui c'est un avantage en nature et c'est normal..... surtout quand des patrons ralent sur le poids de charge mais prennent en charge les 3 jours de carence de la secu par une complémentaire ... ridicule décision de patron

  • Par jerem - 12/05/2014 - 14:23 - Signaler un abus et alors cela permettra de baisser le poids des charges

    "Beaucoup de contrats très protecteurs devraient donc être prochainement dénoncés pour céder la place à des contrats bas de gamme, moins coûteux, et bien entendu moins protecteurs." votre propos sent a plein né le vecu d'un cadre de grosse boite qui a le propos tres liberal mais qui sait enfiler les avantages en tout genre , rtt, ticket restau, ce pour les spectacles et vacances aux seychelles et sports d'hiver , creches d'entreprises et tout cela en faisant le servir sur l'absolue necessité de baisser le poids des charges ..... Commencez par reduire la voilure sur le consommation picque assiette en déduction du resultat del'entreprise..... on attend toujours que le CE de la SNCF soit financé par un taux du la masse salariale et non plus le CA comme depuis 50 ans . un contrat complémentaire santé raccourci ... mais il n'ya que dans les boites à direction déresponsabiliser (avec dirigeants a parachute ) qui mettent en oeuvre des contrats 5 étoiles . l'entreprise n'est pas là pour materner le salarié mais pour donner un cadre normal et non pas de luxe pour permettre l'execution d'un travail rémuneré normalement ....

  • Par jerem - 12/05/2014 - 14:26 - Signaler un abus @ lexxis - 12/05/2014 - 09:05

    parfitement d'accord. entendre une profession commencer à gemir quand elle s'installe par grappe dans tous les coins de rue ou centre commerciaux ... mais de qui se fout on ? ou bien on nous apprend que les francais souffrent d'une grave crise de déficience occulaire recente pour laquelle on ne fait aucun téléthon ou programme de santé publique , ou bien le fillon est en marché avec des Afflelou qui maintenant nous aborde l'audition avec son concept la 2e oreille gratuite , prochaine etape de l'autre gabgie monstrueuse en devenir ; le prix des appareillages auditifs

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Éric Verhaeghe

Éric Verhaeghe est l'ancien Président de l'APEC (l'Association pour l'emploi des cadres) et auteur de Faut-il quitter la France ? (Jacob-Duvernet, avril 2012). Son site : www.eric-verhaeghe.fr
 

Diplômé de l'ENA (promotion Copernic) et titulaire d'une maîtrise de philosophie et d'un DEA d'histoire à l'université Paris-I, il est né à Liège en 1968.

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