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Abrogation d’une loi, mode d’emploi : y a-t-il des cas où il est vraiment impossible de le faire ?

Nicolas Sarkozy s’est prononcé samedi en faveur de l’abrogation de la loi Taubira et du vote d’une nouvelle loi instaurant deux régimes de mariage, un pour les homosexuels et un pour les hétérosexuels. Comme il n’existe pas de garanties constitutionnelles spécifiques, le Parlement a donc le droit de réécrire la loi Taubira, soit pour la compléter, soit pour la modifier, soit pour en abroger l’essentiel.

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Abrogation d’une loi, mode d’emploi : y a-t-il des cas où il est vraiment impossible de le faire ?

Nicolas Sarkozy s’est prononcé samedi en faveur de l’abrogation de la loi Taubira. Crédit Reuters

Atlantico : Concrètement, comment le législateur abroge-t-il une loi ?

Didier Maus : Selon le Dictionnaire de l’Académie française abroger une loi, c’est « annuler explicitement ou implicitement un texte législatif par un texte nouveau ». Le Dictionnaire ajoute : « Une loi ne peut être abrogée que par une autre loi ». Cette définition et cet exemple fournissent la réponse aux questions liées à la prise de position de Nicolas Sarkozy. Pour modifier ou abroger une loi, en l’espèce la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, il faut que le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) adopte une nouvelle loi dont le contenu viendra remplacer la loi de 2013.

Au-delà de l’aspect politique du mot « abrogation », très fort chez les adversaires de la loi Taubira, l’abrogation est une pratique régulière du législateur. Quasiment toute nouvelle législation, qu’elle soit civile, pénale, sociale ou autre, conduit d’une part à établir de nouvelles règles juridiques et d’autre part à supprimer les dispositions antérieures contraires. Techniquement il s’agit d’une opération classique, même si elle doit être entourée de multiples précautions pour éviter à la fois la création d’un vide juridique et des contradictions. Le législateur peut utiliser soit « abrogation » soit « suppression », la première expression ayant une portée plus symbolique. La pratique actuelle tend plus à utiliser « suppression » qu’« abrogation ». Le Guide pour l’élaboration des textes législatifs et règlementaires, la véritable charte de l’écriture des projets de loi, utilise de manière quasiment identique « abrogation » et « suppression ». Il précise avec force qu’il convient toujours de prévoir les conséquences de l’abrogation, par exemple avec l’adoption de mesures transitoires.

Comment se passe concrètement les choses pour les gens qui bénéficiaient jusqu’à présent de la loi abrogée ?

Il est un principe traditionnel du droit selon lequel « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » (article 2 du Code civil). Cette règle est essentielle pour garantir la sécurité juridique de la vie en société. Elle a pour conséquence que les personnes qui ont bénéficié des dispositions d’une loi en conservent les effets, sauf à ce que le nouveau régime soit plus favorable ou qu’une option soit éventuellement ouverte.

En ce qui concerne la loi Taubira, il est évident – et humainement heureux – qu’en cas de modification, voire de suppression de certaines dispositions, les personnes qui auront été mariés le demeureront et que les enfants qui auront été adoptés le demeureront également. Il serait contraire à la Constitution de prévoir des « démariages » ou des « désadoptions ». Les intéressés conserveront le bénéfice de la loi Taubira jusqu’à la fin de leur vie, sauf à ce que la loi nouvelle offre, par exemple en matière d’adoption, de possibilités plus favorables ou au moins équivalentes.

Quels sont les principaux exemples d’abrogation de lois dans l’histoire judiciaire contemporaine ?

Il est difficile de répondre à cette question. La pratique législative contemporaine consiste, en général, à modifier les dispositions antérieures, ce qui peut conduire à les compléter ou à les supprimer. Même si elle ne contient pas le mot « abrogation » la loi Simone Veil du 17 janvier 1975 a de fait abrogé les dispositions du code pénal interdisant l’avortement. La loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort a explicitement abrogé les articles du code pénal relatifs à la peine de mort. Dans un autre domaine la loi, la loi du 2 juillet 1986 autorisant les privatisations d’entreprises du secteur public a implicitement abrogé l’essentiel de la loi de nationalisation du 11 février 1982.

La question du recours au référendum pose débat chez les juristes. Est-il possible d’abroger une loi par référendum ? Si les citoyens ne peuvent pas demander un référendum pour abroger une loi, pourquoi le président de la République dispose pour sa part des moyens de convoquer un référendum pour y parvenir ?

Il n’y aucun obstacle de principe à ce qu’une loi votée par le Parlement soit modifiée ou abrogée par référendum. La seule condition est que son objet entre dans le champ d’application de l’article 11 de la Constitution. Il faut donc qu’elle soit relative à la politique économique ou sociale de la nation, aux services publics concernés ou à l’organisation des pouvoirs publics. Il existe un accord quasi général pour considérer que la loi Taubira n’entre pas dans le cadre de ces définitions, même si certains estiment qu’elle pourrait être considérée comme un élément de la politique sociale.

Comme j’ai indiqué en 2013 que l’adoption de la loi Taubira ne pouvait pas être soumise à un référendum, j’estime que sa modification ne peut pas l’être non plus.

 
Commentaires

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  • Par Deudeuche - 19/11/2014 - 11:01 - Signaler un abus Réécrire pour en abroger le contenu

    fastoche quoi! Suffit de bien voter en 2017 pour celui ou celle qui veut pétarder "cette réforme de civilisation".

  • Par Tygrys - 19/11/2014 - 11:34 - Signaler un abus Tygrys

    Excellente analyse, très claire. Mais j'aimerais savoir pourquoi est-on si sûr que la question du mariage, de la parentalité et de la filiation n'entre pas dans le champ d'application de l'article 11 de la Constitution au titre des questions sociales.

  • Par langue de pivert - 19/11/2014 - 11:52 - Signaler un abus Souhaitable et possible ! Bien !

    Voilà un article de spécialiste qui nourrit la réflexion et éclaire le débat. (le droit constitutionnel n'est pas simple ni accessible à tout le monde) C'est d'un autre niveau que "l’œil du 20 h" d'antenne 2 ou "vrai ou faux" de France-info (du service de propagande:-). Merci M. Maus, merci Atlantico. Donc c'est possible d'abroger cette loi ! Répéter, comme des perroquets, que ce n'est pas possible relève du mensonge, de la désinformation et de l'intox !

  • Par cloette - 19/11/2014 - 12:13 - Signaler un abus Ceux qui disent

    que ce n'est pas possible, c'est qu'ils la veulent .Reste à savoir quelles sont leurs motivations : Certainement pas la morale car pour l'enfant il vaut mieux la parité, et connaitre ses origines biologiques.L'"égalité"? Il n'y a d'égalité que pour des situations comparables.Le paradigme de l'amour officialisé ? peut-être, mais c'est miser sur sa durée éternelle or il est éphémère d'ailleurs le divorce est de mise et fréquent ...Le fond de l'affaire c'est en réalité que le mariage est lié à la fondation d'une famille cellule sociale ,donc c'est qu'on veut des nouvelles cellules sociales, et c'est là qu'est le changement de civilisation.....

  • Par Arbannais - 19/11/2014 - 12:34 - Signaler un abus il faut qu'on m'explique

    il faut qu'on m'explique comment on pourrait "désadopter" des enfants de couples homosexuels alors même que légalement ce type d'adoption n'est pas possible ?

  • Par RBD - 19/11/2014 - 13:53 - Signaler un abus ancien précédent

    Si l'on peut parler d'une période tabou de l'Histoire de France, on se souviendra aussi que sous la Restauration, quand le divorce a été abrogé, les divorces prononcés sous la Révolution et l'Empire n'ont pas été annulés rétroactivement. Les "Ultras" de l'époque avaient compris que pour parvenir à leurs fins, ils devaient accepter pragmatiquement cette non-rétroactivité. Et leur projet est passé.

  • Par zeliclic - 19/11/2014 - 15:50 - Signaler un abus " il a juridiquement tort car il est politiquement minoritaire"

    André Laignel a parfaitement résumé un principe intangible de notre démocratie ... le reste n'est que littérature.

  • Par vangog - 20/11/2014 - 00:31 - Signaler un abus Pas possible d'abroger une loi mauvaise?...

    La loi française est-elle devenue jurisprudentielle?...ce défaut gauchiste qui a tué notre Justice, par accumulation de permissivité et interdiction de rectifier ses erreurs, doit-il aussi massacrer nos institutions? Ben...finalement, pourquoi pas? et vive la sixième République! et, enfin la véritable Égalité de tous face à la loi et la Liberté de chacun face à son destin...patriotique, bien-sûr!

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Didier Maus

Didier Maus est professeur à l'université Paul Cézanne Aix-Marseille

Il est l'auteur de nombreux ouvrages de droit constitutionnel.

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