©LUDOVIC MARIN / AFP
Justice
Qui punit-on aujourd’hui et pourquoi cette réflexion sur la philosophie des peines est (encore une fois) absente du plan prison
Nicole Belloubet a dévoilé son plan ambitieux pour réformer le système pénitentiaire avec l'application immédiate et réelle des peines.
Gérald Pandelon
Avocat à la Cour d'appel de Paris et à la Cour Pénale Internationale de la Haye, Gérald Pandelon est docteur en droit pénal et docteur en sciences politiques, discipline qu'il a enseignée pendant 15 ans. Gérald Pandelon est Président de l'Association française des professionnels de la justice et du droit (AJPD). Diplômé de Sciences-Po, il est également chargé d'enseignement. Il est l'auteur de L'aveu en matière pénale ; publié aux éditions Valensin (2015), La face cachée de la justice (Editions Valensin, 2016), Que sais-je sur le métier d'avocat en France (PUF, 2017) et La France des caïds (Max Milo, 2020).
Guillaume Jeanson
Maître Guillaume Jeanson est avocat au Barreau de Paris.
Atlantico : Nicole Belloubet, a présenté son projet de réforme pénitentiaire qui prévoit l'application immédiate et réelle de toutes les peines, quitte à proposer des peines hors de prison (les peines dites "alternatives"). Cependant, cette proposition demande de repenser vraiment toute la philosophie et donc la hiérarchie de peines. Le projet est-il suffisamment ambitieux sur ce point, où la vision qui régit la hiérarchie actuelle n'est-elle pas au contraire datée ?
Guillaume Jeanson : Effectivement, cette vision est très datée. Par-delà les formules de communication, on sent bien qu’on en reste encore et toujours à l’idée que la prison serait « l’école du crime » et que le salut se trouverait dans le développement des « alternatives » à la prison et des services de réinsertion. Toutes choses qui ont échoué avec constance depuis des décennies. La délinquance a continué à progresser et les prisons sont plus que jamais surpeuplées.
On peut bien sûr, et on doit, améliorer les alternatives existantes à la prison (par exemple développer les bracelets électroniques GPS, qui permettent de suivre partout en temps réel le condamné, au lieu du système actuel qui ne fonctionne, le plus souvent, qu’au domicile du condamné) de même que les dispositifs favorisant la réinsertion des détenus, comme par exemple le travail en prison.
Mais ces différents dispositifs ne doivent pas nous faire oublier la nécessaire proportion qu’il doit quand même exister entre la gravité de l’infraction commise et la lourdeur de la peine prononcée.
Des peines trop faibles comparativement aux crimes commis constituent à la fois un affront pour les victimes - car condamner faiblement cela revient implicitement à dire que le crime n’était pas bien grave - et un encouragement à continuer ou à recommencer pour les criminels. Dans certains cas, elles peuvent aussi éveiller un désir de vengeance privée. On l’aura compris, dans de telles circonstances, la justice risque alors de ne plus jouer son rôle de pilier, de garant de l’ordre et de la paix sociale.
La question de l’effectivité et de la proportionnalité des peines demeure donc centrale. La peine, quelle qu’elle soit doit être exécutée promptement et surtout présenter une réalité concrète pour la personne qui est condamnée. A défaut, cette dernière en retirera un sentiment d’impunité, ce qui renforcera d’autant le risque de récidive. Car comme l’écrivait Montesquieu, « qu’on examine la cause de tous les relâchements, on verra quelle vient de l’impunité des crimes, non de la modération des peines. »
Gérald Pandelon : Cette mesure prend tout simplement les citoyens pour des ignorants, pour ne pas dire davantage. En effet, ces proposition ont toujours existé, et même jusqu'à 24 mois d'emprisonnement. Ce qui compte, en réalité, n'est pas le quantum de la peine qui peut être effectivement aménagé jusqu'au seuil fatidique de deux années, mais davantage de savoir si oui ou non sera décerné un mandat de dépôt comme conséquence de l'ordonnance de placement en détention provisoire, par exemple, lors de la phase de l'instruction. Par ailleurs, si le taux d'occupation de nos prisons avoisine effectivement 120 % sur l'ensemble du territoire et 200 % en région parisienne, ce n'est pas uniquement parce que nos magistrats en matière pénale seraient excessivement sévères (les juges des libertés et de la détention et les chambres de l'instruction, notamment), voire effectivement très répressifs, c'est également et surtout parce que nous assistons à une recrudescence de la violence et de la criminalité. Sur ce point, concédez-moi qu'il n'aura échappé à personne que nous n'avons plus affaire à des "oies blanches" qui seraient, par définition et nécessairement, les victimes expiatoires de la société. Cette société qui , en définitive, a bon dos... Car plutôt que de que de penser à la responsabilité des délinquants dans leur incarcération, certains idéologues préfèrent toujours mettre en cause la sévérité de la justice pénale et l'obsession carcérale comme motifs essentiels de la surpopulation carcérale. Pourtant, la France compte un nombre de détenus bien inférieurs à la moyenne européenne. Nous disposons de 57235 places de prison, l'Espagne 76000 pour une population inférieure à la nôtre, le Royaume-Uni, environ 96000. Autrement dit, si notre système pénal est dur, il l'est toutefois moins que chez nos voisins. Par ailleurs, si notre population carcérale a augmenté de 2 % par an depuis l'année dernière, rappelons toutefois que les aménagements de peines ont eux augmenté de 12 %. Enfin, la France est l'un des pays où la part des personnes écrouées mais non détenues est la plus importante et les condamnations pénales fermes représentent moins de 20 %. Les annonces faites par notre Garde des Sceaux et notre chef de l'Etat vont dans le bon sens mais demeurent contradictoires car il n'existe pas, d'abord, de réelle réflexion sur notre système pénal, ensuite, elles mêlent de la sévérité et du laxisme ; en d’autres termes, le dispositif n'est pas clairement lisible.
N'observe-t-on pas un effet d'écrasement des petites peines auquel il faudrait aujourd'hui s'attaquer ?
Guillaume Jeanson : En effet. Les courtes et très courtes peines ont mauvaise presse. On les accuse de « désocialiser » les détenus et d’être inefficaces contre la récidive puisqu’une peine de quelques mois ne permet pas de mettre en place un vrai projet de réinsertion. De plus elles génèrent beaucoup de travail pour l’administration pénitentiaire et les services judiciaires. Enfin, compte tenu du manque criant de places de prison, les tribunaux peuvent parfois se montrer réticents à prononcer de courtes peines fermes, à moins qu’ils ne soient sûrs qu’elles ne seront pas exécutées. Ce qui de fait est souvent le cas aujourd’hui, avec les lois Perben (2004) et Dati (2009), qui prévoient que les peines inférieures à deux ans (hors récidive) ont vocation, hors mandat de dépôt décerné à la barre du tribunal, à être « aménagées », c’est-à-dire transformées en autre chose que de la prison.
Il est tout de même loisible de s’interroger sur le point de savoir si cette aversion pour les courtes peines de prison ne nuit pas pourtant à l’efficacité de notre système pénal.
Selon la formule maintes fois citée de Beccaria : « La certitude d’une punition, même modérée, fera toujours plus d’impression que la crainte d’une peine terrible si à cette crainte se mêle l’espoir de l’impunité. » Cela est particulièrement vrai concernant le noyau dur de la criminalité, cette petite fraction des délinquants, de l’ordre de 5%, qui sont responsables à eux seuls d’un très grand nombre de crimes et délits, de l’ordre de 50%. Ces délinquants récidivistes et, ordinairement, très peu spécialisés, qui dès l’adolescence accumulent les infractions et les rencontres avec la police et la justice se distinguent le plus souvent, d’après les écrits de nombreux criminologues, par certains traits de personnalité : impulsivité, aversion à la routine, recherche permanente de sensations fortes, prise de risques inconsidérés, faible capacité d’empathie, capacités intellectuelles en dessous de la moyenne, etc. Ce sont ces caractéristiques individuelles qui, pour schématiser, expliquent aussi bien l’attrait qu’a pour eux une certaine vie dissolue de noctambule flamboyant, que leur aversion pour une vie banalement honnête et laborieuse.
Cet état d’esprit, que le criminologue canadien Maurice Cusson nomme le « présentisme », à savoir une tendance générale à ignorer ou à sacrifier l’avenir, signifie que les délinquants multirécidivistes sont particulièrement insensibles à des peines sévères mais infligées longtemps après les faits et de manière incertaine. Le délinquant type est bien rarement ce que les économistes nomment un acteur rationnel : il évalue très mal les gains et les risques liés à son « activité », notamment les gains et les risques à long terme.
On a ainsi pu calculer aux Etats-Unis que, à la fin des années 1970, lorsque le système pénal américain était à peu près dans l’état du nôtre actuellement, le cambrioleur moyen ne gagnait par son « activité » qu’à peu près deux dollars pour chaque heure passée derrière les barreaux, soit bien moins que le salaire minimum de l’époque. Aujourd’hui, alors que la justice américaine est devenue beaucoup plus draconienne, le « salaire » du cambrioleur moyen n’est plus que de quelques cents par heure passée en prison. Et cependant il continue à se commettre plus de deux millions de cambriolages chaque année aux Etats-Unis, selon les statistiques officielles.
Non seulement un châtiment lointain et incertain peinera à impressionner ce type d’individu, ce châtiment fut-il très sévère, mais en plus, étant donné les lenteurs actuelles de notre système pénal, un grand nombre de ces délinquants sur-actifs auront commis tellement de délits entre le moment où ils auront commis une première infraction et le moment où ils seront sanctionnés pour cette dernière par les tribunaux, qu’il pourra même parfois leur être difficile de se rappeller pour quelle faute ils sont condamnés. Difficile donc pour une telle justice d’enrayer la montée de la criminalité.
En réalité les courtes peines peuvent présenter une certaine utilité, à condition toutefois qu’elles soient infligées rapidement après les faits et qu’elles soient évidemment adaptées. Loin de systématiquement « désocialiser » les condamnés, elles peuvent au contraire éviter aussi à beaucoup d’entre eux de s’enfoncer dans la délinquance si elles sont prononcées suffisamment tôt. Certains exemples étrangers sont à cet égard intéressants. Aux Pays-Bas où le taux d’incarcération est plus faible qu’en France les flux d’entrants en prison y sont, proportionnellement, deux fois plus importants. Pourquoi ? Car le recours aux très courtes peines y est beaucoup plus fréquent qu’en France. Et pourtant, les prisons se vident et la criminalité recule. Aux Etats-Unis, il existe des programmes très spécifiques sur certains types de détenus qui s’appuient également sur de très courtes peines. Les résultats sur les taux de récidives y sont stupéfiants.
Le problème de la justice française tient donc moins à sa capacité à prononcer de courtes peines, qu’à celle de les faire rapidement et réellement exécuter. Mais pour cela, dans l’état actuel de notre parc carcéral, la condition sine qua non est de construire un grand nombre de places de prison supplémentaires. Si l’on choisit en outre de mettre l’accent sur la diversification (nécessaire) des établissements à construire, le coût sera moindre, car des établissements destinés à de courtes peines n’ont pas forcément besoin de dispositifs de sécurité aussi lourds que ceux pour des peines plus longues. Sans compter encore toutes les économies que produiront pour les pouvoirs publics une baisse significative de la délinquance.
Gérald Pandelon : Si j'ai bien compris le nouveau système pénal proposé par notre chef de l'Etat, celui notamment de la lutte contre la surpopulation pénale, il relève alors du paradoxe, pour ne pas dire de l'aporie. D'un côté, en effet, il s'agit de substituer à des courtes peines (inférieures ou égale à 6 mois), la généralisation d'alternatives aux poursuites (par exemple, les compositions pénales) ou des modes différents de poursuites (la technique de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à titre d'illustration). Or, non seulement ces alternatives existent déjà depuis plusieurs années et ont toujours été proposées par les différents ministres de la justice, mais également et surtout, puisque l'objectif affiché est celui d'une lutte contre la promiscuité en détention, on ne comprend toujours pas pour quel motif, d'un autre côté, le seuil d'aménagement des peines serait ramené de deux à une année ; seuil qui, par conséquent, et à rebours des intentions affichées, contribuerait considérablement à remplir nos prisons qui, en l'état, en effet, souffrent d'apoplexie. Pour le dire encore plus simplement, si au-delà d'une peine de 12 mois d'emprisonnement, la réponse ne peut être que le mandat de dépôt, ce rabaissement du seuil va contribuer à neutraliser l'effet bénéfique résultant des alternatives aux poursuites. En réalité, je crois que ce qui fait défaut, c'est surtout la cohérence d'ensemble du dispositif. Il s'agit encore d'un projet idéologique, technocratique, qui va se heurter au mur des réalités. C'est incroyable de constater à quel point nos édiles, pour doués qu'ils soient parfois, sont coupé des réalités. En fait, si notre Président souhaite vraiment vider nos prisons lorsqu'il ne s'agit pas de condamnations trop lourdes, il convient, d'abord, de concilier, c'est dire conserver le seuil des 24 mois, au-delà duquel toute peine ne saurait être aménagée si la partie ferme est supérieure à ces deux années, ensuite, systématiser les processus d'alternatives aux poursuites, lorsque les faits ne présentent pas ou plus un caractère d'extrême gravité. Ce qui aurait du panache serait une réforme pénale qui prévoirait des peines effectivement lourdes s'agissant de faits réellement graves et clémentes avec ceux qui objectivement ne le sont pas, ou bien moins. Mais, le dispositif, en l'état, n'est pas clair car contradictoire.
A partir de ces constats, l'objectif de désengorgement carcéral vous semble-t-il atteignable avec cette nouvelle réforme ?
Guillaume Jeanson : Très clairement, non.
D’une part cette réforme risque de générer ses propres effets pervers. Par exemple, la suppression annoncée des peines inférieures ou égales à un mois pourrait bien avoir un effet contraire à celui désiré. Le Syndicat de la Magistrature (que l’on ne peut guère soupçonner d’être particulièrement favorable à la prison) a relevé à juste titre que cette suppression « faisait peser un risque « d'effet de seuil » sur les professionnels de la justice, c'est-à-dire en les poussant à prononcer des peines de 2 mois ou de 7 mois », plutôt que des peines inférieures ou égales à un mois. Ce qui ne contribuera pas alors à vider les prisons, comme espéré.
Mais surtout cette réforme prend encore une fois le problème à l’envers. Le gouvernement raisonne comme si le nombre de places de prison pouvait être fixé indépendamment de l’état de la délinquance.
Il semble pourtant assez évident que, sans être le seul, la prison n’est qu’un moyen en vue d’une certaine fin. Si la délinquance augmente, le nombre de places de prisons doit lui aussi augmenter. Que dirait-on si, face à l’augmentation des cas de cancer, on qualifiait de « fuite en avant » le fait de créer de nouveaux lits dans les services d’oncologie, et que l’on décrétait arbitrairement, sans aucunement examiner cette évolution de la maladie, que tant de lits par habitants est largement suffisant ?
De ce point de vue-là, rappelons simplement qu'au début de ce mois le ministre de l'Intérieur a révélé que les violences non crapuleuses (les violences dites “gratuites”) ont encore augmenté de 8 % depuis le début de l'année.
Les alternatives à la prison sont certes nécessaires mais elles ne sont jamais adaptées à toutes les personnes condamnées. Chercher à limiter la surpopulation carcérale en se cantonnant à développer les « alternatives » à la prison risque donc de tenir de la chimère, parce que la justice fait déjà beaucoup en pratique pour éviter d’envoyer les délinquants en prison. Si bien qu’aujourd’hui, pour arriver en prison, il faut le plus souvent avoir commis un acte grave ou être déjà grevé d’un lourd passé judiciaire. Le secrétaire adjoint d’un syndicat de magistrat rappelait à cet égard il y a quelques mois dans les médias que « 41% des peines de prison ferme concernent soit des récidivistes, soit des réitérants, donc des gens que la justice connaît déjà et depuis un certain temps ». On le voit, la prison est donc déjà souvent l’ultime recours. Malgré cela, nos prisons débordent parce que les gouvernements successifs ont refusé de construire les places de prison qui auraient été nécessaires pour faire face à l’évolution de la délinquance. Les prisons saturées empêchent d’en faire un temps utile pour le détenu, sa victime et la société. Et tout ceci nous engage dans un cercle vicieux très grave : sachant les établissements pénitentiaires surpeuplés, les magistrats s’efforcent de prononcer le moins de nouvelles peines de prison possible ou lorsqu’elles sont prononcées, de les aménager le plus possible; cette réticence érode le pouvoir dissuasif de l’ensemble du système pénal. Or un système pénal qui ne dissuade plus que les plus craintifs ou les plus ignorants contribue à faire monter la criminalité. Cette augmentation de la criminalité contraint donc, malgré tout, les magistrats à envoyer davantage de gens en prison -mais pour des faits toujours plus graves-, ce qui vient encore aggraver la surpopulation carcérale. Etc. Recouvrer des peines effectives et remédier à notre sous-dotation carcérale est donc indispensable pour faire baisser la délinquance et donc… vider les prisons.
Gérald Pandelon : Ce qui caractérise le plan Belloubet c’est l’absence de cohérence et de réflexion aboutie, en profondeur, sur l'essence même de notre système pénal. En réalité, il existe des dispositifs sophistiqués pendant le laps de temps de détention et même post-carcéraux (suivi par les SPIP, etc), mais ce qui fait défaut dans notre pays c'est une réelle réflexion sur, d'abord, les motifs qui conduisent des personnes en détention (pourtant 80 % des maisons d'arrêt sont composées de personnes n'ayant pas commis de faits graves), d'autre part, sur ce qu'est la peine, ce que signifie une peine. Car dans notre beau pays bercé par la philosophie généreuse des droits de l'homme, la pratique est d'une grande cruauté. Etant pénaliste depuis de nombreuses années, je puis vous certifier qu'il existe un fossé abyssal entre notre philosophie naïve et la réalité concrète d'une "incarcération à tout va"... Car si nos prisons sont surchargées c'est avant tout et surtout parce que notre pays est dépositaire d'une culture du mandat de dépôt, laquelle a tendance à faire abstraction du principe d'innocence présumée. De sorte que si les droits et libertés étaient vraiment sauvegardés, nos grands principes, au premier rang desquels les droits de l'homme, ou encore nos principes à valeur constitutionnelle étaient réellement préservés, la détention provisoire ne constituerait pas une simple mesure d'instruction, au mépris des règles supérieures au domaine de la loi (car, au fond, la décision d'une détention provisoire relève d'un texte législatif), de rang constitutionnel qui devraient, s'agissant de faits qui sont la plupart du temps peu graves, prémunir d'une incarcération préventive. A croire que l'exportation vers quelques pays africains constitue la principale vocation des droits de l'homme, lesquels n'auraient pas pour finalité, en définitive, de recevoir une quelconque application en droit interne. Qu'il est infiniment plus facile de donner des leçons de morale à l'extérieur lorsque notre institution judiciaire connaît, dans notre cadre national, le caractère fictif de l'application concrète desdits droits. En réalité, le dispositif n'est pas solide car peu clair et souffre, par conséquent, d'absence de cohérence, en mêlant les vents contraires de la sévérité, abaissement du seuil de 2 à 1 an, à ceux de la douceur pénale, de la forfaitisation à l'absence de peines, sans que l'on puisse toutefois évoquer un quelconque laxisme.
En raison de débordements, nous avons fait le choix de suspendre les commentaires des articles d'Atlantico.fr.
Mais n'hésitez pas à partager cet article avec vos proches par mail, messagerie, SMS ou sur les réseaux sociaux afin de continuer le débat !