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Les 10 mesures pour réformer (vraiment) les syndicats

Après la double polémique du rapport parlementaire Perruchot sur le financement des syndicats, et celui de la Cour des comptes sur la gestion du comité central d'entreprise de la RATP, le syndicalisme français pose question.

Train train syndical

Publié le

1) Ne pas percevoir plus de 50 % de financements publics directs ou indirects

Nos syndicats, tous les rapports le montrent, sont financés à plus de 80  % par des fonds publics. Ils jouissent de mises à disposition de personnels qui représentent plus de 1,3 milliard d'euros de coût pour l’État (collectivités comprises), et 1,5 milliard d’euros pour les entreprises, notamment publiques.

Une règle simple consisterait à financer les syndicats par le biais des cotisations de leurs adhérents, au moins à hauteur de 50%. C’est déjà le cas dans de nombreux pays européens...

2) Faire la transparence sur les mises à disposition de personnels et de locaux, jusque dans les comptes sociaux de l'État

La loi d’août 2008 (Article L2135-2 du Code du travail) ne prévoit pas que les organisations syndicales et professionnelles fassent figurer dans leurs comptes une évaluation en équivalent temps plein travaillés des moyens humains mis à leur disposition.

D’autre part, il n'est pas non plus prévu une valorisation financière de ces moyens, ainsi que de tous les autres moyens en nature dont ils disposeraient (exemple : locaux, matériels et consommables, etc.).

Prévoir que le jaune budgétaire (état des lieux du financement de la formation professionnelle sur deux ans) relatif à la fonction publique récapitule les moyens financiers, matériels et humains mis à disposition des organisations syndicales, et de l’activité syndicale par l’État. Et ce, même à travers des entités interposées de type EPIC (établissements publics industriels et commerciaux), EPA (établissements publics administratifs), opérateurs, agences, etc.

3) Faire la transparence sur les mises à disposition de personnels ainsi que de locaux dans les comptes et les bilans sociaux des collectivités locales et des hôpitaux

Prévoir que les bilans sociaux des collectivités territoriales et des hôpitaux retracent les moyens financiers, matériels et humains mis à la disposition des organisations syndicales (avec valorisation correspondante).

4) Rendre plus transparents les financements qui viennent du paritarisme

Imposer aux organismes paritaires (organismes cogérés par un nombre égal de représentants des employés et des employeurs) de publier les montants versés à toutes les organisations syndicales au titre de la gestion des organismes sociaux.

Envisager, pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale, un plafonnement commun des frais liés aux conseils d’administration (par rapport aux ressources ou charges globales, ainsi qu'en fonction du nombre de ressortissants).

5) Créer un régime spécial pour les personnels publics semi-détachés, moins opaque que celui des mises à dispositions

Ce régime spécial de semi-détachement imposerait aux syndicats de rembourser 50 % du salaire du personnel détaché à l’employeur.

6) Plafonner le financement des Comités d’entreprises à 0,4 % de la masse salariale

La loi (Article L434-8 du Code du travail) impose 0,2 % de la masse salariale versée aux comités d’entreprises. Le CRE (Comité régie d'entreprise) de la RATP reçoit plus de 3 % par an.

Il conviendrait de fixer un maximum légal afin d’éviter les abus. Un maximum de 0,4 % serait suffisant pour financer les œuvres sociales des Comités d’entreprises.

7) Rendre obligatoire la transparence des comptes des Comités d’entreprises

Étendre aux comités d’entreprise, les obligations de transparence légitimes pour toute entité gérant des flux financiers importants, en les soumettant à l’obligation de faire certifier leurs comptes (selon les règles de droit commun Comité régie d'entreprise, comme c'est le cas pour les syndicats depuis 2008. Voir proposition n°2)

8) Encadrer les achats des comités d’entreprises

Prévoir une transparence spécifique des achats des comités d’entreprise, en les soumettant à un seuil d'achat prédéterminé, et à des procédures formalisées d’appels d’offre.

9) Transformer la déduction fiscale sur les adhésions en un "chèque syndical"

La formule du "chèque-syndical " serait un chèque individuel attribué à chaque salarié pour être versé par celui-ci au syndicat de son choix. Le chèque syndical remplacerait à terme toutes les subventions et mises à dispositions de locaux et de personnels.

10) Encourager les syndicats à apporter un véritable service à leurs adhérents

Encourager les organisations syndicales à étoffer et diversifier leur offre de services vis-à-vis de leurs adhérents, afin de les fidéliser et de promouvoir de nouvelles adhésions.

 

 
Commentaires

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  • Par ropib - 08/12/2011 - 15:08 - Signaler un abus bonne idée

    La réforme du syndicalisme est une bonne idée. Hélas ces réformes ne sont pas les bonnes. Il faut commencer par constater qu'il n'y a plus d'attachement du salarié à son employeur tout au long de sa carrière qui est totalement individualisée. Il ne faut plus considérer de fin à la formation initiale et refondre le syndicalisme à cette aune en le rapprochant des universités.

  • Par LouisArmandCremet - 08/12/2011 - 16:19 - Signaler un abus Bonnes idées...

    Que des bonnes idées mais les syndicats (tant salariés que patronnaux) ont beaucoup trop à perdre si on les met en place ! Seul un politique fort et déterminé peut faire bouger les choses et je doute qu'en période pré-électorale, un candidat ou futur candidat, se risque à mettre les syndicats dans la rue ! Un chantage de la rue minoritaire mais bruyante face à la majorité qui paye en silence...

  • Par revizor - 08/12/2011 - 16:21 - Signaler un abus Les syndicats comme les partis politiques.

    Cela fait des années que l'on discute de la réforme des syndicats et de leurs financement, surtout à l'occasion de la la constatation d'irrégularités de gestion dans les comités d'entreprise. On en discute et c'et tout car il faut assurer la paix sociale. J'ai été moi-même syndicaliste à la CGT maisje pense qu'il il faut maintenant financer les syndicats comme les partis politiques.

  • Par lorrain - 08/12/2011 - 21:08 - Signaler un abus aller plus loin

    fin des financements publics et obligation de publier les comptes après vérification par la cour des comptes, en contrepartie, liberté de financement intégrale, (contribution d' entreprises or de particulier) mais interdiction de l' anonymat, publication des listes de contributeurs

  • Par fms - 08/12/2011 - 21:09 - Signaler un abus mélanger syndicat et CE

    pour quelle raison ?

  • Par vangog - 09/12/2011 - 00:17 - Signaler un abus 11) demander aux syndicats le remboursement des indûs

    ainsi qu'un dédommagement compensatoire pour toutes les entreprises qui ont disparues, du fait de leur travail de sape. ce qui comprend la perte financière et les conséquences sociales et économiques (chômeurs supportés par la communauté, perte de marchés, petites entreprises sous-traitantes en difficulté etc...) et le préjudice moral fait au syndicalisme qui était utile avant de devenir mafieux.

  • Par aneto - 09/12/2011 - 01:07 - Signaler un abus Et les collectivités territoriales?

    On pourrait faire la même chose en ce qui concerne la gestion des conseils régionaux ou généraux administrés majoritairement par nos "vertueux" socialos. Dans ce monde enchanté règne en maître le clientélisme,les emplois fictifs ou réservés aux copains,les sureffectifs sans parler des cas de corruptions. Il y aurait des millions(milliards?) d'euros à économiser dans ces gouffres à subventions.

  • Par LemduNord - 10/12/2011 - 02:08 - Signaler un abus 1) financer par les cotisations de leurs adhérents à 50%

    Pour cela il faut que les adhérents soinet motiver à adhérer: Donner la gestion des indemnités chômages aux seuls syndicats. Comme dans la plupart des autres pays. Du coup, les employés auront vraiment interêts à se syndiquer, comme en Allemagne. Mais des syndicats indépendants et forts, comme en Allemagne... C'est pas pour les français.

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Agnès Verdier-Molinié et l'équipe de l'iFrap

Agnès Verdier-Molinié est directrice de la Fondation IFRAP(Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques).

Son dernier ouvrage est : 60 milliards d'économies !, paru aux éditions Albin Michel en mars 2013
 

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